Communiquée le 14 mars 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 56840/08
Ali Osman KISAER et autres
contre la Turquie
introduite le 12 novembre 2008
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’absence alléguée d’intérêt public dans l’usage qui est fait d’une partie du terrain dont le de cujus a été exproprié. Les requérants soutiennent que si une partie du terrain a bien été utilisé dans l’intérêt public qui avait motivé l’expropriation, l’autre est désormais louée à une société privé pour des activités commerciales.
Les requérants voient dans cette situation une atteinte à leur droit au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le droit des requérants au respect de leur bien au sens de l’article 1 du Protocole no 1 a-t-il été respecté ?
2. La totalité du bien litigieux a-t-elle été utilisée pour des motifs d’intérêt public après l’expropriation ? Si oui, le(s) quel(s) et durant quelle(s) période(s) ? L’utilisation actuelle de toutes les parties de ce bien répond-il toujours à un intérêt public ?
3. Compte tenu de l’usage commercial qui est actuellement fait d’une partie du bien, l’expropriation de cette partie reposait-elle toujours sur un motif d’intérêt public au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (voir Keçecioğlu et autres c. Turquie, no 37546/02, 8 avril 2008) ? Cette expropriation a-t-elle eu pour effet de priver les requérants de la plus-value générée par le bien en cause ? Une telle privation reposait-elle sur un motif d’utilité publique (voir, mutatis mutandis, Motais de Narbonne c. France, no 48161/99, 2 juillet 2002, et Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin, no 40786/98, CEDH 2004‑VIII (extraits)) ?
4. En outre, les requérants avaient-ils une « espérance légitime » de se voir rétrocéder une partie de leur bien, compte tenu des articles 22 ou 23 de la loi no 2942 relative à l’expropriation, tels qu’interprétés par les juridictions nationales à l’époque des faits (voir, mutatis mutandis, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, 24 avril 2008) ?
Dans l’affirmative, l’absence de rétrocession ou de paiement de la plus-value généré par le bien a-t-elle emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1 ?
ANNEXE
Ali Osman KISAER né en 1936, résidant à Ankara Nejla BENLİ née en 1963, résidant à Ankara Leyla BÜYÜKCİVELEK née en 1967, résidant à Ankara Atilla KISAER né en 1955, résidant à Ankara Halide KISAER née en 1935, résidant à Ankara Abdülkerim KISAER né en 1952, résidant à Ankara Gülseren KISAER née en 1938, résidant à Ankara İbrahim Ethem KISAER né en 1959, résidant à Ankara Noman KISAER né en 1954, résidant à AnkaraRemziye KISAER née en 1933, résidant à AnkaraSüheyla KISAER née en 1960, résidant à AnkaraSabiha ULAŞ née en 1958, résidant à AnkaraFatma URHAN née en 1959, résidant à AnkaraZübeyde YILDIRIM née en 1957, résidant à Ankara
Tous les requérants sont représentés par F Çetinel, avocate à Ankara.
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