TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 58564/00
présentée par Faden KİTİŞ
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 2 mars 2006 en une chambre composée de :
MM.B.M. Zupančič, président,
L. Caflisch,
R. Türmen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.V. Zagrebelsky,
MmeA. Gyulumyan,
M.David Thór Björgvinsson, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 décembre 1999,
Vu la décision d’appliquer l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par les requérants et le Gouvernement les 1er octobre et 28 novembre 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Faden Kitiş, est une ressortissante turque, née en 1925 et résidant à Dinar. Elle est représentée devant la Cour par Me H. Kılınç, avocat à Afyon. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria les biens immeubles de la requérante à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en vue du réaménagement de la région. L’administration lui octroya une indemnité d’expropriation.
Insatisfaite du montant alloué par l’administration, la requérante introduisit un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar. Elle obtint gain de cause et l’indemnité complémentaire allouée par le tribunal de grande instance de Dinar fut versée à la requérante en deux temps dont le dernier versement fut effectué le 15 juillet 1999.
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation élevé en Turquie.
Se basant sur les mêmes faits, la requérante allègue la violation de l’article 13 de la Convention.
EN DROIT
Le 28 novembre 2005, le Gouvernement a signé la déclaration suivante :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 58564/00, pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, introduite par Mme Faden Kitiş, le Gouvernement turc offre de verser à celle-ci, à titre gracieux, la somme de 21 113 (vingt et un mille cent treize) dollars américains.
Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, et ne sera soumise à aucun impôt ni à aucune charge fiscale à l’époque pertinente et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Le 1er octobre 2005, le représentant de la requérante avait signé la déclaration suivante :
« Je note que le Gouvernement turc est prêt à verser à Mme Faden Kitiş, à titre gracieux, la somme de 21 113 (vingt et un mille cent treize) dollars américains en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 58564/00, pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, et ne sera soumise à aucun impôt ni à aucune autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
La requérante acceptent cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Elle déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerBoštjan M. Zupančič Greffier Président
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