DEUXIÈME SECTION
DÉCISION[1]
Requête no 59692/00
présentée par Yusuf Servet KİTİŞ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 10 janvier 2006 en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
R. Türmen,
K. Jungwiert,
M. Ugrekhelidze,
MmeD. Jočienė,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 février 2000,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement signées par le Gouvernement et les requérants les 14 octobre et 30 septembre 2005.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, M. Yusuf Servet Kitiş, Mmes Beyhan Aykanlı2 (née en 1933), Ayhan Fikriye Kitiş (née en 1934), Selma Bağcıoğlu (née en 1944) et Belma Sevinç Özer sont des ressortissants turcs et résident en Turquie. Ils sont représentés devant la Cour par Me H. Kılınç, avocat à Afyon. Le Gouvernement défendeur était représenté par son agent. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en vue du réaménagement de la région. L’administration leur octroya une indemnité d’expropriation.
Insatisfaits du montant alloué par l’administration, les requérants introduisirent un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar.
Le 26 septembre 1996, le tribunal accorda aux requérants une indemnité complémentaire de 2 666 790 000 livres turques (TRL), assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 17 août 1996.
Enfin, le 7 juillet 1997, la Cour de cassation confirma le jugement de la première instance et rejeta, le 10 septembre 1997, la demande en rectification formulée par l’administration.
L’administration effectua le versement de l’indemnité en deux temps. Le 20 avril 1999, elle versa 2 666 790 000 TRL, et le 7 octobre 1999, elle paya 2 831 242 050 TRL.
GRIEFS
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien en raison du retard de l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie des intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation élevé en Turquie.
Se basant sur les mêmes faits, les requérants allèguent la violation de l’article 13 de la Convention.
EN DROIT
Par une déclaration signée le 14 octobre 2005, le Gouvernement énonçait ce qui suit :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 59692/00, pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, introduite par M. Yusuf Servet Kitiş, Mmes Beyhan Aykanlı, Ayhan Fikriye Kitiş, Selma Bağcıoğlu et Belma Sevinç Özer, le Gouvernement turc offre de verser à ceux-ci, à titre gracieux, la somme de 5 000 (cinq mille) dollars américains.
Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, et ne sera soumise à aucun impôt ni à aucune charge fiscale à l’époque pertinente et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire ».
La déclaration signée le 30 septembre 2005 par le représentant des requérants énonçait ce qui suit :
« Je note que le Gouvernement turc est prêt à verser à M. Yusuf Servet Kitiş, Mmes Beyhan Aykanlı, Ayhan Fikriye Kitiş, Selma Bağcıoğlu et Belma Sevinç Özer, à titre gracieux, la somme de 5 000 (cinq mille) dollars américains en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 59692/00, pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, et ne sera soumise à aucun impôt ni à aucune autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Les requérants acceptent cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Ils déclarent l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et les requérants sont parvenus ».
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucune circonstance particulière exigeant la poursuite de l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
[1] La présente version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 28 septembre 2006.
2. Rectifié le 28 septembre 2006. Le nom de la requérante Beyhan Aykanlı était libellé comme suit : Beyhan Ayhanlı.
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