Publié le 4 décembre 2023
DEUXIÈME SECTION
Requête no 30359/19
Oktay KÜLEN contre la Türkiye
et 59 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 13 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants – dont la liste figure en annexe – sont des ressortissants turcs, représentés devant la Cour par Me M. Özveri, avocat exerçant à Kocaeli et Me A. Kavuncuoğlu avocat exerçant à Ankara. Les requêtes concernent le licenciement des requérants qui travaillaient à l’époque des faits à l’Institut de recherches scientifiques et techniques de Türkiye (« le TÜBİTAK »), dans le cadre des contrats de travail régis par le code du travail (loi no 4857). Le TÜBİTAK, créé par la loi no 278 du 17 juillet 1963, est une personne morale de droit public ayant pour mission, entre autres, d’élaborer des politiques scientifiques et technologiques conformes aux priorités nationales et de mener des recherches dans divers domaines, y compris le domaine militaire.
Après la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016 et à des diverses dates, le TÜBİTAK informa les requérants de leur licenciement, sans versement d’indemnité, sur le fondement de l’article 25 du code du travail. Il précisa qu’il avait résilié les contrats en question en raison d’un soupçon qu’il nourrissait à leur égard compte tenu du contexte exceptionnel consécutif à la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016.
À des diverses dates, les requérants engagèrent devant le tribunal du travail de Gebze (« le tribunal du travail ») une procédure pour licenciement abusif, demandant principalement l’annulation de la décision de résiliation de leurs contrats. Ils arguaient notamment que la rupture de leurs contrats ne reposait sur aucun motif légal et qu’elle était par conséquent abusive et entachée de nullité, et ils reprochaient à leur employeur de ne pas avoir respecté la procédure de licenciement prévue à l’article 19 du code du travail.
À des diverses dates, après avoir tenu une audience, le tribunal du travail débouta les requérants de leurs demandes, se fondant essentiellement sur les dispositions du code du travail et sur le contexte exceptionnel consécutif à la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016. Ces jugements furent ultérieurement confirmés d’abord par la cour régionale d’Istanbul, puis par la Cour de cassation. Par ailleurs, les recours individuels introduits par les requérants devant la Cour constitutionnelle furent rejetés.
Invoquant l’article 6 de la Convention, tous les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans le cadre des procédures qui se sont déroulées devant les juridictions nationales. Ils considèrent essentiellement que les juridictions nationales n’ont pas procédé à un examen approfondi de leurs affaires dont elles étaient saisies, dans la mesure où elles ne se sont pas prononcées relativement au soupçon qui fondait la résiliation de leurs contrats de travail.
Certains invoquant l’article 8 de la Convention et certains autres invoquant les dispositions de la Constitution turque, ils soutiennent que leur licenciement et l’absence de protection judiciaire effective qu’ils dénoncent ont emporté violation dans leur chef du droit à la protection et au développement de leur intégrité physique et morale et du droit au travail.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils saisi le médiateur en vue d’obtenir une indemnité de départ et d’ancienneté dans le cadre de la procédure de médiation obligatoire prévue par l’article 3 de la loi no 7036 du 12 octobre 2017 sur les tribunaux du travail ? Dans l’affirmative, quelle était l’issue de cette procédure ?
2. Y a-t-il eu violation du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention, dans la mesure où les requérants soutiennent que les juridictions nationales n’ont pas procédé à un contrôle judiciaire effectif de l’acte de leur employeur, qui a rompu leurs contrats de travail, en se référant à la notion de « résiliation pour soupçon » (voir, mutatis mutandis, Pişkin c. Turquie, no 33399/18, §§ 136-152, 15 décembre 2020) ?
En particulier, eu égard à l’article 18 du code du travail et à l’article 4 de la Convention sur le licenciement de l’Organisation Internationale du Travail (1982 (no 158)), quel était le « motif valable » qui constituait, selon les juridictions nationales, le fondement de la résiliation du contrat de travail des requérants ?
Le raisonnement suivi par les juridictions nationales peut-il passer pour arbitraire ou manifestement déraisonnable ?
Les parties sont invitées à décrire les régimes juridiques (a) du contrat de travail des requérants, et (b) de la mesure de licenciement dont les requérants ont été l’objet, ainsi que (c) la jurisprudence pertinente des juridictions nationales.
3. Peut-on considérer que les requérants ont soulevé en substance devant la Cour constitutionnelle un grief relatif à une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention ?
Dans l’affirmative, eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 95, 25 septembre 2018 et Pişkin, précité, §§ 204-234), et aux conséquences alléguées du licenciement, peut-on considérer que l’article 8 de la Convention est applicable au cas d’espèce et qu’il y a eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale ?
Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?
4. Les requérants peuvent-ils valablement se prévaloir des dispositions susmentionnées de la Convention, la Türkiye ayant usé de son droit de dérogation à la Convention que lui confère l’article 15 § 1 de la Convention ?
ANNEXE
Liste des requêtes
Requête no 30359/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Oktay Külen, né le 1er octobre 1972.Requête no 30471/19 introduite le 30 mai 2019 par Mme Canan Girgin, née le 11 juillet 1983.Requête no 30516/19 introduite le 30 mai 2019 par Mme Esra Demiroǧlu, née le 28 août 1989.Requête no 30523/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Kadir Şenel, né le 7 juillet 1983.Requête no 30528/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Orçun Haçarız, né le 20 septembre 1982.Requête no 30532/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Ömer Gündüz, né le 2 février 1986.Requête no 30564/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Aytaç Tasçı, né le 5 juillet 1978.Requête no 30565/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Ahmet Ortaç, né le 6 juin 1982.Requête no 30573/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Aykut Öztürk, né le 17 février 1987.Requête no 30619/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Atıf Ceylan, né le 23 novembre 1976.Requête no 30621/19 introduite le 30 mai 2019 par Mme Sema Yıldırım, née le 28 juin 1992.Requête no 30630/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Levent Tura, né le 14 juin 1982.Requête no 30638/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Ersin Hatun, né le 28 octobre 1990.Requête no 30661/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Cevher Karadaǧ, né le 27 août 1990.Requête no 30663/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Mustafa Sarı, né le 25 octobre 1985. Requête no 30673/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Mustafa Doğan, né le 25 juillet 1988.Requête no 30884/19 introduite le 30 mai 2019 par Mme Esra Bostan, née le 17 octobre 1988.Requête no 30886/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Gökhan Oğuz, né le 28 août 1976.Requête no 30894/19 introduite le 30 mai 2019 par Mme Nilgün Gökmen, née le 28 juin 1984.Requête no 30899/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Gökhan Kaya, né le 30 avril 1989.Requête no 30901/19 introduite le 30 mai 2019 par Mme Merve Erbaş, née le 16 octobre 1988.Requête no 31130/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Cem Çelebi, né le 26 avril 1981.Requête no 31133/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Mehmet Akif Günder, né le 9 décembre 1984.Requête no 31134/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Kadri Alicioǧlu, né le 14 juin 1985.Requête no 31961/19 introduite le 30 mai 2019 par Coşkun Aygün, né le 1er janvier 1979.Requête no 31365/19 introduite le 27 mai 2019 par M. Murat Güven, né le 24 septembre 1988.Requête no 31374/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Abdullah Himmet Özcan, né le 1er mars 1985.Requête no 31384/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Ümit Gökmen, né le 5 novembre 1985.Requête no 31398/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Ahmet Özkaya, né le 12 octobre 1984.Requête no 31405/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Kamil Aysan, né le 12 octobre 1984.Requête no 31407/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Güven Kaçakçı, né le 25 juillet 1980.Requête no 31408/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Furkan Eybek, né le 11 avril 1986.Requête no 31411/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Suat Demir, né le 10 février 1989.Requête no 32009/19 introduite le 30 mai 2019 par M. İsa Göl, né le 16 avril 1988.Requête no 32014/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Recep Akyüz, né le 7 mai 1989.Requête no 32019/19 introduite le 30 mai 2019 par Mme Eda Sarı, née le 16 août 1986.Requête no 32021/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Uǧur Pamuk, né le 9 septembre 1987.Requête no 32026/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Muhammet Ali Evci, né le 23 octobre 1987.Requête no 39317/19 introduite le 12 juillet 2019 par M. Halit Bostan, né le 29 septembre 1987.Requête no 39480/19 introduite le 12 juillet 2019 par Fatih Güneş, né le 12 juillet 1981.Requête no 39481/19 introduite le 12 juillet 2019 par Mme Havva Tuǧba Akgöz, née le 26 janvier 1989.Requête no 39688/19 introduite le 12 juillet 2019 par M. Serkan Altunöz, né le 13 juillet 1981. Requête no 39692/19 introduite le 12 juillet 2019 par Mme Neslihan Uzun Parlak, née le 24 janvier 1981.Requête no 39735/19 introduite le 12 juillet 2019 par Mme Sema Yayla, née le 13 avril 1989.Requête no 40190/19 introduite le 12 juillet 2019 par Mme Hilal Güneren, née le 14 novembre 1988. Requête no 41706/19 introduite le 12 juillet 2019 par M. Serdar Ekici, né le 1er janvier 1988.Requête no 47271/19 introduite le 21 août 2019 par M. Rahmi Dilli, né le 23 novembre 1982.Requête no 48078/19 introduite le 21 août 2019 par Mme Aysel Öztürk, née le 8 novembre 1988.Requête no 51526/19 introduite le 21 août 2019 par M. Ercan Keskin, né le 10 septembre 1980.Requête no 54459/19 introduite le 3 octobre 2019 par M. Oǧuz Mehmet Kılıç, né le 16 octobre 1989.Requête no 4382/20 introduite le 3 janvier 2020 par M. Emrah Yılmaz, né le 23 juillet 1988.Requête no 4389/20 introduite le 3 janvier 2020 par M. Anıl Erdoǧan, né le 1er janvier 1991.Requête no 4463/20 introduite le 3 janvier 2020 par M. Kadir Tamkaya, né le 8 juillet 1983. Requête no 4465/20 introduite le 3 juin 2020 par M. Cihan Ulaş, né le 19 juin 1982. Requête no 4468/20 introduite le 3 juin 2020 par M. Aykut Kahraman né le 8 janvier 1989.Requête no 13544/20 introduite le 25 février 2020 par M. Yücel Melik, né le 22 avril 1988.Requête no 16931/20 introduite le 2 avril 2020 par M. Nurullah Aktaş, né le 21 janvier 1985.Requête no 17671/20 introduite le 2 avril 2020 par M. Serkan Macit, né le 1er octobre 1989.Requête no 21241/20 introduite le 13 mai 2020 par M. Gökhan Kılınç, né le 7 juin 1987.Requête no 21452/20 introduite le 13 mai 2020 par M. Yusuf Buzcu, né le 25 août 1989.
Full & Egal Universal Law Academy