TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 22116/08
Roza Stepanovna KULNEVA et autres contre la Russie
et 3 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 7 mars 2017 en un comité composé de :
Luis López Guerra, président,
Dmitry Dedov,
Branko Lubarda, juges,
et de Fatoş Aracı, Greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de l’atteinte à leur droit d’accès à un tribunal.
Les griefs des requérants tirés de l’article 6 § 1 ont été communiquées au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien‑fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invité à présenter les leurs. Les lettres du greffe sont demeurées sans réponse.
Par des lettres recommandées avec accusés de réception du 28 octobre 2016, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu (voir le tableau en annexe) et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux requérants dans les requêtes nos 22116/08 et 56590/09, qui n’y ont pas répondu. Dans les requêtes nos 55072/12 et 11058/14, les lettres ont été renvoyées à la Cour comme non réclamées.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes,
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 30 mars 2017.
Fatoş AracıLuis López Guerra
Greffière adjointePrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
Échéance du délai imparti pour la présentation d’observations
22116/08
12/04/2008
Roza Stepanovna KULNEVA
23/09/1939
Voronej
Asiya Fedorovna YARMONOVA
13/04/1938
Voronej
Faina Alekseyevna GONCHAROVA
01/01/1938
Voronej
Lyubov Mifodyevna KARABLINA
11/05/1945
Voronej
Anastasiya Andreyevna KONDUSOVA
01/11/1925
Voronej
Nina Ilinichna CHEKRYGINA
11/01/1943
Voronej
Mariya Timofeyevna DEGTYAREVA
14/07/1929
Voronej
Nina Mikhaylovna KOROTKOVA
27/07/1943
Voronej
Nina Ivanovna AGUPOVA
03/01/1929
Voronej
Viktor Ivanovich TARNARUTSKIY
13/06/2016
56590/09
06/08/2009
Aleksandra Nikitichna BELOGLAZOVA
07/11/1941
Novocherkassk
02/08/2016
55072/12
13/08/2012
Nataliya Borisovna VALIYEVA
23/09/1964
Yekaterinbourg
06/06/2016
11058/14
20/01/2014
Sergey Nikolayevich MEDOVSHCHIKOV
12/04/1949
Yekaterinbourg
12/04/2016
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