Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 218
Mai 2018
Kung c. Suisse (affaire communiquée) - 73307/17
Article 14
Discrimination
Assujettissement des hommes exemptés de service militaire à une taxe spéciale: affaire communiquée
De sexe masculin et déclaré inapte au service militaire en 2005, le requérant s’en trouvait toujours assujetti, en 2015, au paiement d’une taxe spéciale (dite « taxe d’exemption de l’obligation de servir »). Cette taxe ne s’appliquant pas aux femmes, le requérant s’estime victime d’une différence anormale de traitement selon le sexe.
Affaire communiquée sous l’angle de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 § 3 lettre b ou avec l’article 8.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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