Résumé juridique
Janvier 2023
Künsberg Sarre c. Autriche - 19475/20, 20149/20, 20153/20 et al.
Arrêt 17.1.2023 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Interdiction injustifiée, sur la base d’une application incohérente de la loi de 1919 sur l’abolition de la noblesse, du préfixe « von » dans le nom de famille des requérants, après une longue période où son usage avait été admis : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici.
Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici.