DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 9583/12
Zafer KURNAZ
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 mars 2014 en un comité composé de :
Nebojša Vučinić, président,
Paul Lemmens,
Robert Spano, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 14 décembre 2011,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Zafer Kurnaz, est un ressortissant turc né en 1990 et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me C. Koç, avocat à Ankara.
Le requérant se plaignait essentiellement que la sanction d’arrêt de rigueur privative de liberté dont il avait fait l’objet lui avait été infligée par ses supérieurs militaires et non par un tribunal indépendant et impartial.
Les 6 juin 2013 et 2 décembre 2013, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros), dont 7 000 EUR (sept mille euros) pour couvrir tout préjudice matériel et moral et 500 EUR (cinq cents euros) pour les frais et dépens, et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Stanley NaismithNebojša Vučinić
GreffierPrésident
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