Communiquée le 22 septembre 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 9763/12
Nurettin KURT
contre la Turquie
introduite le 26 décembre 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant, journaliste d’un quotidien, pour le chef d’atteinte à la confidentialité d’une enquête pénale, en raison d’un article qu’il a publié. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu ingérence à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, compte tenu de la décision de sursis au prononcé du jugement rendue à l’issue de la procédure pénale diligentée à son encontre ? (voir Aslı Güneş c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, et Yaşar Kaplan c. Turquie, no 56566/00, § 35, 24 janvier 2006.
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 ? (voir, mutatis mutandis, Giesbert et autres c. France, nos 68974/11 et 2 autres, §§ 83-103, 1er juin 2017.
Full & Egal Universal Law Academy