DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 57308/11
Yasemen KURTTAŞ
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 novembre 2020 en un comité composé de :
Branko Lubarda, président,
Carlo Ranzoni,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 août 2011,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant la requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.
La requérante a été représentée devant la Cour par Me A. Köseyener, avocat exerçant à Ankara.
La requête concerne la décision des autorités militaires de rappeler en Turquie la requérante, alors au sein de l’armée de l’air turque, des États-Unis, où elle poursuivait un master. Les griefs que la requérante tirait des articles 8 et 14 de la Convention (atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie privée) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »).
EN DROIT
Le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
La déclaration soumise par le Gouvernement peut se lire comme suit :
« I declare that the Government of Turkey offer to pay the applicant 6,750 (six thousand seven hundred and fifty) Euros to cover any non-pecuniary damage as well as costs and expenses that may be chargeable to the applicant with a view to resolving the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights.
This sum will be converted into Turkish Liras at the rate applicable on the date of payment, and will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay these sums within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on them, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case.
The Government consider that the Supreme Military Administrative Court breached the applicant’s right to respect for private and family life of the Convention. The Government further emphasize that Article 53 § 1 i) of the Code of Administrative Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of administrative court proceedings in cases where the European Court of Human Rights decides to strike an application out of its lists of cases following a friendly settlement or a unilateral declaration. The Government consider that the aforementioned remedy is capable of providing redress in respect of the applicant’s complaints under Article 8 of the Convention.
The Government respectfully invite the Court to declare that it is no longer justified to continue the examination of the application and to strike it out of its list of cases in accordance with Article 37 of the Convention. »
Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis à la requérante. La Cour a reçu une réponse de la requérante indiquant qu’elle n’acceptait pas les termes de la déclaration unilatérale compte tenu de l’action intentée à son encontre par le ministère de la défense aux fins de remboursement des frais engagés pour son éducation aux États-Unis. Au vu des informations versées au dossier de l’affaire par l’avocate de la requérante, la Cour note que la juridiction saisie de cette action a sursis à se prononcer dans l’attente de la conclusion de la procédure devant la Cour de céans.
La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :
« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).
Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée pour dommage moral et frais et dépens, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)). La Cour estime par ailleurs que le grief tiré de l’article 14 de la Convention est étroitement lié à celui tiré de l’article 8 de la Convention et qu’il n’y a pas lieu de l’examiner séparément.
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (voir Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris;
Décide de rayer la requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 décembre 2020.
Liv TigerstedtBranko Lubarda
Greffière adjointe f.f.Président
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés des articles 8 et 14 de la Convention
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom de la requérante et
année de naissance
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la
lettre de la requérante
Montant alloué pour dommage moral
et frais et dépens
(en euros)[1]
57308/11
02/08/2011
Yasemen KURTTAŞ
1982
16/07/2020
12/10/2020
6 750 euros
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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