Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 120
Juin 2009
Kuş c. Turquie (affaire comumuniquée) - 33160/04
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Annulation d’un certificat d’équivalence d’un diplôme et d’une nomination à un poste d’instituteur: affaire communiquée
Après avoir obtenu un diplôme universitaire en Syrie, une équivalence à une licence fut accordée au requérant en Turquie. Il poursuivit ses études et fut nommé instituteur. La requête concerne l’annulation/modification du certificat d’équivalence du diplôme du requérant, ainsi que l’annulation de sa nomination à un poste d’instituteur.
Communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention et des articles 1 et 2 du Protocole n° 1 à la Convention.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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