Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 67
Août-Septembre 2004
Kuśmierek c. Pologne - 10675/02
Arrêt 21.9.2004 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Poursuites privées pour diffamation: article 6 applicable
[Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Irena Pieniążek c. Pologne, n° 62179/00, 28 septembre 2004]
Les requérants se plaignent de la durée de procédures menées à la suite de plaintes pour diffamation déposées par chacun d’eux.
En droit (extrait): « La Cour rappelle tout d'abord que le caractère « civil » du droit de chacun à la protection de sa réputation ressort de sa jurisprudence. Elle note en outre que, si l'article 6 § 1 ne garantit pas à l'individu le droit d’ouvrir lui-même des poursuites pénales, le système juridique polonais conférait pareil droit en matière d’atteinte à la réputation. La Cour considère qu’une contestation sur un « droit de caractère civil » se conçoit même sans demande de réparation pécuniaire; il suffit que l'issue de la procédure soit déterminante pour le « droit de caractère civil » en cause. Or tel était certainement le cas en l’espèce, puisque aussi bien le résultat des poursuites privées dépendait d’une appréciation du bien-fondé de la plainte du requérant selon laquelle les accusés s’en étaient pris et avaient nui à sa réputation. Dès lors, l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer. »
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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