QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 16488/05
présentée par Marcin KUSY
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 3 novembre 2009 en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Ljiljana Mijović,
David Thór Björgvinsson,
Ledi Bianku,
Mihai Poalelungi, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mars 2005,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Marcin Kusy, est un ressortissant polonais, né en 1976 et résidant à Szczecin. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Jakub Wołąsiewicz, du ministère des Affaires étrangères.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant, condamné à purger une peine de prison, fut incarcérée à la prison de Herby (entre le mois de février 2003 et le mois d’avril 2005) et à la maison d’arrêt de Czestochowa (entre le 6 mai 2005 et le 20 juillet 2006).
A la prison de Herby le requérant fut incarcéré dans des cellules surpeuplées. L’espace personnel dont il avait disposé au sein de celles-ci fut inferieur à 3 m². Sa liberté de circulation dans ses cellules fut particulièrement restreinte car la surface de celles-ci était presque entièrement occupée par des lits superposés.
A la maison d’arrêt de Czestochowa le requérant fut également incarcéré dans des cellules surpeuplées.
Le requérant fit état de difficultés et d’inconvénients liés à l’exécution de sa peine dans de telles conditions matérielles. Il affirma avoir éprouvé un sentiment d’humiliation et d’indignation en demeurant de façon ininterrompue pendant 23 heures par jour dans une telle promiscuité.
GRIEF
Devant la Cour, le requérant se plaint qu’en raison de l’exécution de sa peine dans une cellule en permanence surpeuplée, il a été victime d’un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la Convention.
EN DROIT
La Cour rappelle d’abord que le 27 octobre 2006, elle a décidé de communiquer la présente requête au Gouvernement.
Le 6 mars 2007, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2007, la partie requérante a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 26 avril 2007. En parallèle, la partie requérante a été informée qu’en cas d’absence de réponse à la lettre en question, la Cour pourrait décider de rayer l’affaire du rôle, conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention. La Cour relève que cette lettre a bien été reçue par la partie requérante le 21 mars 2007 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.
Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fatoş AracıNicolas Bratza
GreffierPrésident
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