Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 40
Mars 2002
Kutić c. Croatie - 48778/99
Arrêt 1.3.2002 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Législation suspendant toutes les procédures civiles portant sur des demandes de réparations suite à des actes de terrorisme: violation
En fait: La maison des requérants fut détruite en 1991 à la suite d’une explosion. En novembre 1994, les intéressés intentèrent une action en réparation contre la République de Croatie. En janvier 1996, alors que la procédure se trouvait pendante, fut adopté un amendement à la loi sur les obligations civiles qui prévoyait que toutes les actions en réparation des dommages causés par des actes terroristes devaient être suspendues dans l’attente de la promulgation d’une nouvelle législation et que dans l’intervalle, de tels actes ne pouvaient donner lieu à réparation. L’instance engagée par les requérants fut dûment suspendue en avril 1998. D’autres instances qu’ils avaient intentées à la suite de la destruction de leur garage et d’autres bâtiments par une explosion furent elles aussi suspendues en juillet 2000.
En droit: Article 6 § 1 – Le droit d’accès à un tribunal ne se limite pas au droit d’engager une procédure, mais inclut le droit d’obtenir une décision d’un tribunal. La disposition législative litigieuse a fait obstacle au droit des requérants d’obtenir une décision d’un tribunal sur leurs actions en réparation; ils n’ont donc pu aller au bout de leurs instances. Alors que les décisions de suspendre les procédures ont été prises respectivement en avril 1998 et juillet 2000, les instances ont été suspendues de facto depuis l’adoption de l’amendement en janvier 1996, le tribunal n’ayant pu poursuivre l’examen des causes après cette date. Eu égard au laps de temps qui s’était écoulé depuis lors, l’impossibilité d’obtenir une décision ne fut pas simplement temporaire. Dans le cas où un nombre important d’actions en réparation sont introduites contre un Etat, il y a peut-être lieu d’édicter une nouvelle réglementation; l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation à cet égard, mais les mesures qu’il prend doivent être compatibles avec les exigences de l’article 6. Les procédures se trouvant en instance depuis plus de six ans et aucune législation qui permette aux requérants d’obtenir une décision sur leurs revendications n’ayant été promulguée, le degré d’accès qu’octroie la législation nationale ne suffit pas pour garantir le droit des requérants à un tribunal.
Conclusion: violation (unanimité).
La Cour conclut à l’unanimité qu’il ne s’impose pas d’examiner séparément la question de la durée de procédure, absorbée par celle de l’accès à un tribunal.
Article 41: La Cour alloue une somme pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy