TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 76993/13
Anna Yefimovna KUZNETSOVA et autres contre la Russie
et 11 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 21 juin 2016 en un comité composé de :
Helen Keller, présidente,
Johannes Silvis,
Alena Poláčková, juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section.
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants se plaignaient que les décisions judiciaires, ordonnant l’annulation des titres de propriété aux terrains sur lesquels ils avaient bâti des cabanons, ont porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens. En outre, les requérantes ayant introduit la requête no 76993/13 se plaignaient du caractère manifestement arbitraire de décision de justice relative à leur droit de propriété au terrain.
Les griefs des requérants ont été communiquées au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Le 6 octobre 2015, ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs au plus tard le 17 novembre 2015. Les lettres du greffe sont demeurées sans réponse.
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 26 janvier 2016, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Le 10 février 2016 la lettre est bien parvenue à Me G.V. Perfilyeva, qui n’y a pas répondu. La lettre destinée à M. A.V. Petrov a été retournée comme non‑réclamée.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2016.
Fatoş AracıHelen Keller
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
76993/13
26/11/2013
Anna Yefimovna KUZNETSOVA
04/03/1950
St Petersburg
Valentina Nikolayevna SAKSA
09/08/1951
St Petersburg
Lyudmila Ivanovna PETROVA
11/11/1961
St Petersburg
Galina Andreyevna VOZAKOVA
20/11/1935
St Petersburg
Galina Viktorovna PERFILYEVA
23064/14
12/03/2014
Alevtina Anatolyevna SUSLOVA
05/01/1937
St Petersburg
Anton Viktorovich PETROV
23290/14
12/03/2014
Olga Vladimirovna PUGACHEVA
07/04/1959
St Petersburg
Anton Viktorovich PETROV
23831/14
11/03/2014
Valentina Sergeyevna DATASHVILI
14/06/1945
St Petersburg
Anton Viktorovich PETROV
25372/14
24/03/2014
Valentina Surenovna OVSEPYAN
14/06/1957
Stpetersburg
Anton Viktorovich PETROV
25647/14
24/03/2014
Yekaterina Nikonorovna GOLTSEVA
29/11/1946
St Petersburg
Anton Viktorovich PETROV
25781/14
24/03/2014
Valentina Grigoryevna KUDRYATSEVA
01/03/1936
St Petersburg
Anton Viktorovich PETROV
25986/14
24/03/2014
Gennadiy Germanovich NASONOV
17/11/1955
St Petersburg
Anton Viktorovich PETROV
25991/14
24/03/2014
Yelena Yevgenyevna IONINA
10/05/1959
St Petersburg
Anton Viktorovich PETROV
26484/14
24/03/2014
Valentina Georgiyevna KOBZAREVA
23/02/1934
St-Petersbourg
Anton Viktorovich PETROV
26896/14
24/03/2014
Andrey Leonidovich SEREBROV
07/01/1964
St Petersburg
Anton Viktorovich PETROV
27847/14
24/03/2014
Valeriy Ivanovich KONYUKHOV
13/02/1938
St Petersburg
Anton Viktorovich PETROV
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