PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 57016/15
Dariusz KWITOWSKI
contre la Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 octobre 2018 en un comité composé de :
Ksenija Turković, présidente,
Krzysztof Wojtyczek,
Armen Harutyunyan, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 6 novembre 2015,
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 6 juillet 2018 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. Le requérant, M. Dariusz Kwitowski, est un ressortissant polonais né en 1966 et détenu à Koziegłowy. Il a été représenté devant la Cour par Me T. Trzybiński, avocat exerçant à Poznań.
2. Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme J. Chrzanowska, remplacée ultérieurement par M. Jan Sobczak, du ministère des Affaires étrangères.
3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait d’une violation à son encontre de son droit d’accès à un tribunal en raison de l’impossibilité lui ayant été faite de faire appel contre le jugement pénal du tribunal de district de Gdynia du 7 avril 2015, consécutive au rejet de sa demande d’établissement de signification des motifs de ce jugement.
4. Le 12 décembre 2017, la requête avait été communiquée au Gouvernement.
EN DROIT
5. Après l’échec des négociations en vue d’un règlement amiable, par une lettre du 6 juillet 2018 adressée à la Cour, le Gouvernement a formulé une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par la requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée (original anglais):
« the Government hereby wish to express – by way of the unilateral declaration – their acknowledgment that the applicant’s right to a fair trial under Article 6 of the Convention was infringed in the present case. Simultaneously, they declare that they are ready to pay the applicant the sum of PLN 15,000 (fifteen thousand Polish zlotys) which they consider to be reasonable in the light of the individual circumstances of the present case, as well as the Court’s case-law in similar cases (see, mutated mutandis, Moroz v. Poland, application no.19958/12, decision of 23 May 2017; Owczarek v. Poland, application no. 42074/15, decision of 12 September 2017). The sum referred to above, which is to cover any pecuniary and non‑pecuniary damage, as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three‑month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default periods plus three percentage points.
The Government respectfully suggest that the above declaration might be accepted by the Court as “any other reason” justifying the striking out of the case of the Court’s list of cases, as referred to in Article 37 § 1 (c) of the Convention. »
6. Par une lettre du 9 août 2018, la partie requérante a indiqué qu’elle n’était pas satisfaite des termes de la déclaration unilatérale.
7. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cette disposition. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si, « pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
8. À cette fin, la Cour a examiné la déclaration formulée en l’espèce par le Gouvernement à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI ; voir aussi WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
9. Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui cadre avec ceux alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)) de la Convention).
10. En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour est d’avis que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
11. Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
12. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur concernant l’article 6 de la Convention et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 15 novembre 2018.
Abel CamposKsenija Turković
GreffierPrésidente
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