PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 63764/10
Styliani KYRIMI-GLAROUDI et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mars 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Robert Spano,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 15 octobre 2010,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Tsagalidis, avocat au barreau de Thessalonique.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Le requérant initial Panagiotis Glaroudis est décédé le 21 septembre 2013, à savoir après l’introduction de la présente requête.
Le 12 janvier 2015 la Cour a été informée par le représentant des requérants du décès dudit requérant et de l’intention de ses héritières, indiquées sous les nos 13 et 14 de poursuivre sa requête.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives.
Les 26 octobre et 8 novembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants indiqués sous les nos 1-12 ainsi que conjointement aux requérantes indiquées sous les nos 13 et 14 la somme de 15 000 (quinze mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches se substituent au requérant qui a suivi toute la procédure interne et qui est décédé après avoir introduit une requête devant la Cour (voir dans ce sens Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039/11 et 358/12, § 71, 13 novembre 2012, et Fountis et autres c. Grèce [comité], no 40049/08, § 16, 3 février 2011). En l’espèce, la Cour considère que les requérantes indiquées sous les nos 13 et 14, héritières du requérant initial Panagiotis Glaroudis, qui est décédé après l’introduction de la présente requête, se substituent à ce dernier ayant un intérêt légitime à poursuivre la requête.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 20 avril 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXEStyliani KYRIMI-GLAROUDI, née en 1924, résidant à ThessaloniqueEleni NANAKOUDI-GOURAMANI, née en 1933, résidant à ThessaloniqueAnastasia GOURAMANI-HARATSI, née en 1933, résidant à ThessaloniqueVasilios PANAGIOTIDIS, né en 1925, résidant à ThessaloniqueDimitrios TRONTSIOS, né en 1943, résidant à ThessaloniqueMenelaos LAGOS, né en 1937, résidant à ThessaloniqueSofia MEYER, née en 1935, résidant à ChalkidikiEvaggelos LAGOS, né en 1940, résidant à DeryniaVaios ZEKKAS, né en 1964, résidant à ThessaloniqueDimitrios ZEKKAS, né en 1962, résidant à ThessaloniqueAlexandros ZEKKAS, né en 1930, résidant à ThessaloniqueMygdalia TSIANTA-ZEKKA, née en 1935, résidant à ThessaloniqueStyliani KOSTINOUDI, née en 1959, résidant à ThessaloniqueMaria GLAROUDI, née en 1961, résidant à Thessalonique
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