Communiquée le 12 décembre 2016
DEUXIÈME SECTION
Requête no 1858/13
Aydın KIZIL
contre la Turquie
introduite le 7 novembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le décès de l’enfant du requérant à l’hôpital et la capacité du système judiciaire à faire la lumière sur les éventuelles responsabilités du corps médical dans le décès.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu des allégations des requérants et des éléments factuels mentionnés par l’Institut de médecine légale et la Cour d’assises de Şanlıurfa, dont notamment l’absence de couveuse et le dysfonctionnement du système de chauffage de l’ambulance ayant transporté l’enfant du requérant depuis l’hôpital public 82. Yıl d’Adıyaman vers l’hôpital public de Malatya, de l’absence de communication entre les différents établissements hospitaliers ayant pris en charge l’intéressé (hôpitaux de Kahta, de Malatya et d’Adıyaman) et de l’absence d’un spécialiste de garde à l’hôpital public d’Adıyaman, le droit à la vie de l’enfant du requérant, au sens de l’article 2 de la Convention, a-t-il été protégé ?
2. Le requérant a-t-il bénéficié d’un système judiciaire efficace au sens de cette même disposition ?
À cet égard, les autorités judiciaires peuvent-elles passées pour avoir tiré toutes les conséquences des éléments susmentionnés ?
L’absence d’autopsie a-t-elle porté atteinte à la capacité du système judiciaire de faire la lumière sur les circonstances exactes du décès et les éventuelles responsabilités ?
Les mesures d’enquêtes que la cour d’assises de Şanlıurfa a estimé nécessaires à la manifestation de la vérité ont-elles été entreprises ? Dans la négative, une telle situation a-t-elle porté atteinte à l’efficacité du système judiciaire ?
Enfin, les constats de la cour d’assises de Şanlıurfa ont-ils été pris en compte par la cour régionale administrative de Gaziantep ?
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