DEUXIÈME SECTION
DÉCISION PARTIELLE
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 1375/03
présentée par Hakan KIZIL et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 5 juin 2007 en une chambre composée de :
MmeF. Tulkens, présidente,
MM.A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
R. Türmen,
M. Ugrekhelidze,
MmesA. Mularoni,
D. Jočienė, juges,
et de Mme F. Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juillet 2002,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, MM. Hakan Kızıl, Sedat Yaşar et Mahir Dinler, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1981, 1982 et 1978 et résidant à İzmir. Ils sont représentés devant la Cour par Me T. Aslan, avocate à İzmir.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Le 12 décembre 2000, les requérants furent arrêtés par la direction de la sûreté, section de lutte contre le terrorisme d’İzmir.
Lors de leur garde à vue, les requérants ne furent pas assistés par des avocats.
Le 14 décembre 2000, Hakan Kızıl fut entendu par le juge. Dans sa déposition, il contesta les faits qui lui étaient reprochés. Il contesta sa déposition obtenue lors de la garde à vue ainsi que le procès-verbal établi lors de la descente sur les lieux.
Le même jour, le juge entendit Sedat Yaşar. Ce dernier contesta les faits qui lui étaient reprochés. Il approuva sa déposition faite devant le parquet. Il contesta sa déposition faite lors de la garde à vue. Il précisa qu’il avait été frappé et il avait signé sa déposition sous l’emprise de la peur dans la mesure où les policiers lui criaient dessus. Il contesta le procès-verbal dressé lors de la descente sur les lieux. Il contesta également la manière dont le rapport médical avait été établi.
Le même jour, le juge entendit également Mahir Dinler. Ce dernier contesta les faits qui lui étaient reprochés. Il contesta sa déposition faite lors de la garde à vue au motif qu’elle avait été obtenue sous la contrainte et la menace de torture. Il contesta le procès-verbal de descente sur les lieux. Il reconnut en partie sa déposition faite devant le parquet.
Les requérants furent entendus sans l’assistance d’un avocat, par le juge près la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir (« la cour de sûreté de l’Etat ») qui les mit en détention provisoire.
Lors de la procédure ultérieure, les requérants furent assistés par des avocats.
Par un acte d’accusation du 20 décembre 2000, sur le fondement des articles 169 de l’ancien code pénal et 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le parquet près la cour de sûreté de l’Etat intenta une action pénale contre les requérants pour aide et appartenance à l’organisation armée illégale du PKK. Le parquet indiqua que le 22 novembre 2000, les requérants, avec un groupe d’une trentaine de personnes, avaient scandé « Vive Apo, vive İmralı, Biji Apo [Vive Apo], Yaşasın Apo, yaşasın İmralı, Biji Apo » ; le 10 décembre 2000, avec un groupe d’une vingtaine de personnes, les requérants avaient scandé « Police fasciste » (« Faşist polis »), allumé un feu et accroché sur un chantier une pancarte sur laquelle était écrite « Le leader des combats sociaux du 21ème siècle - salut à notre président Apo, soleil de notre vie – les rayons du soleil brûleront la trahison » (« 21. Yüzyıl sosyal mücadeleler önderi, yaşam güneşimiz Başkan Apo’ya selam, güneşin ışıkları ihaneti yakacak »).
Par un arrêt du 26 juillet 2001, sur le fondement des articles 169 de l’ancien code pénal et 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, composée uniquement de juges civils, la cour de sûreté de l’Etat reconnut les requérants coupables des faits reprochés. Elle condamna chacun des requérants à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois. Dans ses attendus, la cour de sûreté de l’Etat précisa que Hakan Kızıl avait contesté ses dépositions obtenues lors de la garde à vue et constata sa participation aux évènements relatés dans l’acte d’accusation. Sedat Yaşar avait également reconnu en partie les faits qui lui étaient reprochés. En revanche, Mahir Dinler les avait contestés.
Le 31 juillet 2001, les requérants formèrent un pourvoi devant la Cour de cassation en demandant la tenue d’une audience.
Le 31 octobre 2001, le procureur général près la 9ème Chambre de la Cour de cassation demanda la confirmation de l’arrêt attaqué. Cet avis du procureur ne fut pas notifié aux requérants.
Le 22 novembre 2001, la 9ème Chambre de la Cour de cassation confirma l’arrêt attaqué sans tenir d’audience.
Le 25 décembre 2001, les requérants demandèrent au procureur général près la Cour de cassation le réexamen de leur pourvoi avec la tenue d’une audience sur le fond.
Le 29 janvier 2002, le procureur général fit droit à la demande des requérants et renvoya l’affaire devant la Cour de cassation. Cet avis du procureur ne fut pas notifié aux requérants.
Le 7 mars 2002, la Cour de cassation rejeta la demande des requérants, présentée le 4 mars 2002, en récusation de tous les juges de la formation de la Cour de cassation ayant examiné leur pourvoi.
Par un arrêt du 28 mars 2002, versé au greffe de la cour de sûreté de l’Etat le 11 avril 2002, après avoir tenu une audience, la 9ème Chambre de la Cour de cassation rejeta le recours en rectification d’arrêt des requérants en précisant qu’ils avaient présenté leur déclaration en défense écrite et avaient refusé de plaider.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l’arrêt Rıza Dinç c. Turquie, no 42437/98, § 23, 28 octobre 2004.
La loi no 4388 du 18 juin 1999 relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat a modifié l’article 143 de la Constitution, ainsi libellé :
« (...) Les cours de sûreté de l’Etat se composent d’un président, de deux membres titulaires, d’un membre suppléant, d’un procureur général de la République et d’un nombre suffisant de procureurs de la République.
Le président, deux membres titulaires, un membre suppléant et le procureur général de la République sont nommés parmi les juges et les procureurs de premier rang, les procureurs de la République parmi les procureurs d’autres rangs, pour quatre ans, par le Haut Conseil des juges et des procureurs, selon la procédure définie dans la loi spéciale. Leur mandat est renouvelable (...) »
Les modifications nécessaires quant à la nomination des juges et des procureurs de la République furent apportées à la loi no 2845 sur les cours de sûreté de l’Etat par la loi no 4390 du 22 juin 1999. Selon l’article provisoire 1 de la loi no 4390, les mandats des juges militaires et des procureurs militaires en fonction au sein des cours de sûreté de l’Etat devaient prendre fin à la date de la publication de cette loi (le 22 juin 1999). Selon l’article 3 provisoire de la même loi, les procédures pendantes devant les cours de sûreté de l’Etat à la date de publication de cette loi devaient se poursuivre dans l’état où elles se trouvaient à cette date.
Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées :
Article 138 §§ 1 et 2
« Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants ; ils statuent, selon leur intime conviction, conformément à la Constitution, à la loi et au droit.
Nuls organe, autorité, poste ou personne ne peuvent donner d’ordres ou d’instructions aux tribunaux et aux juges dans l’exercice de leur pouvoir juridictionnel, ni leur adresser de circulaires, ni leur faire de recommandations ou suggestions. »
Article 139 § 1
« Les juges (...) sont inamovibles et ne peuvent être mis à la retraite avant l’âge prévu par la Constitution, à moins qu’ils n’y consentent (...) »
Article 143 § 4
« Les présidents, les membres titulaires et suppléants (...) des cours de sûreté de l’Etat sont nommés pour une durée renouvelable de quatre ans. »
En vertu de l’article 159 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature, chargé entre autres de la nomination, de la notation et de la révocation des juges civils et administratifs, est composé du ministre de la Justice, de son conseiller et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Les dix membres titulaires et suppléants sont nommés par le président de la République, pour une période de quatre ans, parmi les juges élus par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Dans son fonctionnement, il doit veiller au respect du principe de l’indépendance des tribunaux et aux garanties dont jouissent les juges (Ender İmrek c. Turquie (déc.), no 57175/00, 28 janvier 2003).
GRIEFS
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent du manque d’équité de la procédure devant la Cour de cassation dans la mesure où ils n’ont pas eu la possibilité de répondre aux avis écrits soumis par le procureur général à la Cour de cassation.
2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir.
3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants soulignent qu’ils ont demandé la récusation des juges de la 9ème chambre de la Cour de cassation et que leur demande a été rejetée.
4. Invoquant les articles 5 et 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, les requérants allèguent l’absence d’équité de la procédure dans la mesure où ils n’ont pas été assisté par un avocat lors de l’enquête préliminaire.
5. Invoquant l’article 34 de la Convention, les requérants soutiennent que le fait que les arrêts de la Cour de cassation ne leur aient pas été communiqués a enfreint leur droit de saisine de la Cour.
6. Invoquant l’article 7 de la Convention, les requérants soutiennent que les juridictions nationales ont interprété de manière erronée les faits qui leur étaient reprochés pour les condamner sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal.
7. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants allèguent que leur condamnation au pénal a enfreint leur droit à la liberté de pensée et d’expression. Ils ont proféré des propos susceptibles d’être qualifiés de propagande mais ces propos n’incitaient pas à la violence.
8. Sans invoquer l’article 3 de la Convention, les requérants soutiennent qu’ils auraient subi des mauvais traitements lors de leur garde à vue.
EN DROIT
1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent du manque d’équité de la procédure devant la Cour de cassation dans la mesure où ils n’ont pas eu la possibilité de répondre aux avis écrits soumis par le procureur général à la Cour de cassation.
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir.
La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté un tel grief tiré du manque d’indépendance et d’impartialité des cours de sûreté de l’Etat composées uniquement de magistrats civils dans l’affaire Ender İmrek c. Turquie précitée. En effet, elle a considéré qu’au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges siégeant dans les cours de sûreté de l’Etat, et qu’étant donné l’absence d’une argumentation pertinente qui rendrait sujettes à caution leur indépendance et leur impartialité (voir, mutandis mutandis, Emin Karakaya c. Turquie (déc.), no 11424/03, 13 décembre 2005). Elle ne voit en l’occurrence aucune raison de s’éloigner de la solution adoptée à cette occasion.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
3. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants soulignent qu’ils ont demandé la récusation des juges de la 9ème Chambre de la Cour de cassation et que leur demande a été rejetée.
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit d’obtenir une décision judiciaire sur la composition d’un tribunal n’est pas un droit de caractère civil. Il s’agit là, tout au plus, d’un droit de nature procédurale qui n’emporte pas détermination de droits de caractère civil des requérants. Il en va d’autant plus ainsi lorsque la demande concerne la récusation d’un juge, en l’occurrence de tous les juges de la 9ème Chambre de la Cour de cassation (Schreiber et Boetsch c. France (déc.), no 58751/00, CEDH 2003-XII).
Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
4. Invoquant les articles 5 et 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, les requérants allèguent l’absence d’équité de la procédure dans la mesure où ils n’ont pas été assisté par un avocat lors de l’enquête préliminaire.
Il convient d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.
En l’occurrence, la Cour constate que, même si les requérants n’ont pas été assisté par un avocat lors de l’enquête préliminaire, ils ont eu l’occasion de discuter du bien-fondé des dépositions et des preuves obtenues lors de l’enquête préliminaire. Ils ont eu la possibilité de se faire représenter par des hommes de loi qui les ont aidés à préparer leur défense devant la cour de sûreté de l’Etat et la Cour de cassation. La Cour relève ainsi que les droits de la défense accordés aux requérants n’ont pas subi une atteinte irréparable incompatible avec les droits que l’article 6 reconnaît aux intéressés. Dans ces conditions, un examen global de la procédure amène la Cour à conclure que les requérants ne se sont pas vu refuser un procès équitable.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
5. Invoquant l’article 34 de la Convention, les requérants soutiennent que la non-communication des arrêts de la Cour de cassation a enfreint leur droit de saisine de la Cour.
La Cour rappelle que le droit de certaines Hautes Parties contractantes prévoit la signification des arrêts de la Cour de cassation (Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, p. 1547, § 33) alors que le droit d’autres Hautes Parties contractantes ne prévoit pas une telle signification (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999‑II). Elle rappelle que le droit turc ne prévoit pas la signification des arrêts de la Cour de cassation au pénal (Seher Karataş c. Turquie, no 33179/96, 9 juillet 2002, et Z.Y. c. Turquie (déc.), no 27532/95, 19 juin 2001).
Or, cette règle peut effectivement poser problème pour le calcul du délai de six mois conformément à l’article 35 § 1 de la Convention. Cela étant, conformément à la pratique du droit interne, les arrêts de la Cour de cassation au pénal sont mis à la disposition des parties après leur réception par la juridiction de première instance. Ce choix de ne pas signifier les arrêts de la Cour de cassation au pénal ne peut être interprété comme une volonté de la part de la Haute Partie contractante d’enfreindre le droit de saisine de la Cour au sens de l’article 34 de la Convention.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
6. Invoquant l’article 7 de la Convention, les requérants soutiennent que les juridictions nationales ont interprété de manière erronée les faits qui leur étaient reprochés pour les condamner sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal.
La Cour constate qu’en l’occurrence, les requérant ont été condamnés par la cour de sûreté de l’Etat pour des faits qui leur étaient reprochés sur le fondement des articles 169 de l’ancien code pénal et 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Ces articles étaient en vigueur avant la commission des faits reprochés, conformément au principe de la légalité des délits et des peines prévu par l’article 7 de la Convention (a contrario, Ecer et Zeyrek c. Turquie, nos 29295/95 et 29363/95, §§ 34-35, CEDH 2001-II).
Ensuite, et dans la mesure où les requérants se plaignent d’avoir été condamnés sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal, les intéressés critiquent en réalité l’application du droit interne par les juridictions nationales. La Cour, qui ne relève aucun arbitraire dans la procédure suivie, ne voit pas de raison de remettre en cause, en l’espèce, l’appréciation des juridictions nationales, à qui il incombe au premier chef d’interpréter leur compétence et d’appliquer le droit interne (Fabre c. France, no 69225/01, § 21, 2 novembre 2004).
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
7. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants allèguent que leur condamnation au pénal a enfreint leur droit à la liberté de pensée et d’expression.
La Cour constate que sur le fondement des articles 169 de l’ancien code pénal et 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l’Etat a condamné les requérants pour aide et appartenance à une organisation armée illégale. La Cour observe que les requérants n’ont pas été condamnés pour avoir exprimé leurs opinions ou participé à une réunion, mais pour avoir aidé et soutenu une organisation illégale, qualifiée en droit turc de « terroriste ». Partant, elle estime que la condamnation des intéressés ne saurait s’entendre comme une ingérence dans leurs droits au regard de l’article 10 (voir, entre autres, Müslüm Gündüz c. Turquie (déc.), no 59997/00, 9 novembre 2004, et mutatis mutandis Rıza Dinç c. Turquie, no 42437/98, § 34, 28 octobre 2004).
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
8. Sans invoquer l’article 3 de la Convention, les requérants soutiennent qu’ils auraient subi des mauvais traitements lors de leur garde à vue.
A supposer même que les requérants aient épuisé les voies de recours internes, la Cour relève qu’ils n’étayent pas leurs allégations par des éléments de preuves pertinents tels des rapports médicaux. En effet, ils ne produisent ni le moindre élément ou commencement de preuve à l’appui de leurs allégations ni explications détaillées sur les prétendus sévices que les policiers leur auraient infligés lors de leur garde à vue.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
Ajourne l’examen du grief des requérants tiré de la non-communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation (article 6 § 1 de la Convention) ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
F. Elens-PassosF.Tulkens
Greffière adjointePrésidente
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