Communiquée le 10 juillet 2020
Publié le 27 juillet 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 64816/11
Abdullah KIZILAY contre la Turquie
introduite le 28 June 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la décision du Conseil électoral de Diyarbakır (« Diyarbakır İl Seçim Kurulu ») du 17 avril 2011 (Karar No : 2011/400) d’annuler la candidature du requérant aux élections parlementaires du 12 juin 2011 au motif qu’il n’a pas présenté un justificatif prouvant la restitution de ses droits civils (« memnu hakların iadesi ») en raison de sa condamnation pénale.
Sur recours du requérant, le 22 avril 2011 (Karar No : 2011/470) le Conseil électoral supérieur (« Yüksek Seçim Kurulu ») confirma le refus d’enregistrer la candidature du requérant auxdites élections en se fondant sur les articles 11 e) de la loi no 2839 relative à l’élection des députés (« Milletvekili Seçimi Kanunu »), 51 § 8 du code pénal (« Türk Ceza Kanunu ») et 13/A § 1 a) de la loi no 5352 du 25 mai 2005 relative au casier judiciaire (« Adli Sicil Kanunu »).
Invoquant l’article 3 du Protocole no 1, le requérant allègue avoir été privé du droit de se présenter aux élections parlementaires du 12 juin 2011.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La décision du Conseil électoral supérieur (« Yüksek Seçim Kurulu ») du 24 avril 2011 avait-elle un fondement juridique suffisamment clair et prévisible, au sens de l’article 3 du Protocole no 1 ?
2. En particulier, la décision du Conseil électoral supérieur du 24 avril 2011 était-elle suffisamment claire et prévisible au sens des articles 11 e) de la loi no 2839 relative à l’élection des députés (« Milletvekili Seçimi Kanunu »), 51 § 8 du code pénal (« Türk Ceza Kanunu ») et 13/A § 1 a) de la loi no 5352 du 25 mai 2005 relative au casier judiciaire (« Adli Sicil Kanunu »), au sens de l’article 3 du Protocole no 1 ?
3. Le rejet de la candidature du requérant aux élections parlementaires du 12 juin 2011 par le Conseil électoral supérieur constitue-t-elle un formalisme excessif, au sens de l’article 3 du Protocole no 1 ?
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