DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 62101/12
Nevin KIZILÖZ et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 janvier 2016 en un comité composé de :
Ksenija Turković, présidente,
Jon Fridrik Kjølbro,
Georges Ravarani, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 22 septembre 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La liste des parties requérantes figure en annexe.
Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
3. Ahmet Kızılöz, époux de la première requérante et père des deux autres requérants, fut retrouvé mort alors qu’il était menotté au volant de sa voiture le 17 février 1995.
4. Des poursuites judiciaires furent engagées pour trouver les coupables. La 2e chambre de la cour d’assises d’Ankara rendit le 29 décembre 1997 un jugement d’acquittement à l’égard de deux accusés, anciens agents de police, pour insuffisance de preuves établissant la culpabilité des individus remis en cause. Les requérants ne firent pas appel contre ce jugement. Un avis de recherche permanent fut lancé à une date non précisée courant 2008 pour une durée de 20 ans jusqu’à la prescription de l’action à l’égard des coupables.
5. Depuis, les requérants sollicitèrent des renseignements auprès du parquet d’Ankara sur les suites données à l’affaire (par écrits des 4 décembre 2010, 25 janvier 2011 et 9 février 2011). Le procureur en charge du dossier précisa à chaque fois que l’enquête était en cours.
GRIEF
6. Invoquant les articles 2 et 6 de la Convention, les requérants se plaignent du décès de leur proche.
EN DROIT
7. Les requérants allèguent le non-respect du droit à la vie s’agissant du décès d’Ahmet Kızılöz ainsi que la violation de leur droit à un procès équitable en raison de l’inefficacité de l’enquête menée. Ils invoquent les articles 2 et 6 de la Convention.
8. En l’espèce la Cour considère que, suite au dépôt de l’avis de recherche permanente à une date non précisée courant 2008, l’enquête menée au sujet du décès du proche des requérants n’a aucunement permis de faire avancer les investigations au-delà du lancement de l’avis de recherche dans la mesure où le procureur de la République n’a procédé depuis lors à aucun autre acte d’instruction. La Cour note au demeurant que les requérants n’ont pas interjeté appel contre le jugement d’acquittement de la cour d’assises en date du 29 décembre 1997 prononcé à l’égard des accusés, anciens agents de police impliqués dans l’affaire, cette décision étant devenue définitive.
9. Dans ces circonstances, la Cour estime que les requérants auraient dû se faire une idée de l’inefficacité de l’enquête pénale au plus tard à la date où le procureur de la République avait lancé un avis de recherche permanent, courant 2008, compte tenu de l’impossibilité d’identifier les responsables malgré les recherches, soit bien plus de six mois avant le 22 septembre 2012, date d’introduction de la requête. La Cour souligne à cet égard que les requérants n’ont fait valoir aucune circonstance spécifique justifiant l’interruption du délai de six mois (voir, pour une approche similaire adoptée dans les affaires concernant les cas relatifs à la privation de la vie, Bulut et Yavuz c. Turquie (déc.), no 73065/01, 28 mai 2002, Bayram et Yıldırım c. Turquie (déc.), no 38587/97, 29 janvier 2002, et concernant la disparition, Taşçɪ c. Turquie, (déc.), no 40787/10, 9 octobre 2012 §§ 21 et 22).
10. Il s’ensuit que la requête est tardive et doit être rejetée en application de l’article 35 § 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 18 février 2016.
Abel CamposKsenija Turković
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
Nevin KIZILÖZ est une ressortissante turque née en 1960, résidant à Ankara et représentée par O.AYDIN GÖKTAŞ Mahir KIZILÖZ est un ressortissant turc né en 1979, résidant à Ankara et représenté par O.AYDIN GÖKTAŞ Sezgi KIZILÖZ est une ressortissante turque née en 1986, résidant à Ankara et représentée par O.AYDIN GÖKTAŞ
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