Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 100
Août-Septembre 2007
L. c. Lituanie - 27527/03
Arrêt 11.9.2007 [Section II]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie familiale
Respect de la vie privée
Défaut d’adoption d’un décret d’application qui permettrait à un transsexuel de subir une opération de conversion sexuelle et de faire changer son identification sexuelle sur les documents officiels : violation
Article 41
Satisfaction équitable
Satisfaction équitable à octroyer quant au manquement de l’Etat à adopter un décret d’application : Demande faite à l’Etat d’introduire la réglementation pertinente dans un délai fixé ou, à défaut, de verser un montant déterminé au titre du dommage matériel.
En fait : A sa naissance en 1978, le requérant fut inscrit sur le registre d’état civil comme étant de sexe féminin mais, très tôt, il s’était senti appartenir au sexe masculin et, en 1997, il consulta un médecin en vue de changer de sexe. Bien que son médecin ait conclu que l’intéressé était transsexuel, il refusa de lui prescrire une thérapie hormonale en raison de l’incertitude qui régnait quant au point de savoir s’il serait possible de procéder légalement à une conversion sexuelle complète. Le requérant se vit alors contraint de poursuivre le traitement hormonal de manière non officielle. A la suite de l’adoption du nouveau code civil en 2000, qui instaura pour la première fois un droit à la chirurgie de conversion sexuelle en droit lituanien, l’intéressé subit une opération de changement de sexe partielle. Néanmoins, il convint avec les médecins de suspendre toute autre opération en attendant les lois d’application fixant les conditions et la procédure de conversion sexuelle. Aucune loi n’a à ce jour été édictée à cette fin en raison d’une forte opposition parlementaire au projet. Le requérant est toujours considéré comme appartenant au sexe féminin au regard du droit interne et, bien qu’il ait été finalement autorisé à choisir un nouveau nom ne reflétant pas le sexe, son code personnel figurant sur son nouvel acte de naissance et son passeport, ainsi que sur son diplôme universitaire, reste inchangé. Par conséquent, il doit faire face à des ennuis et des difficultés considérables dans la vie quotidienne et s’estime frappé d’ostracisme au point d’avoir des tendances suicidaires.
En droit : Article 3 – Le requérant a certes éprouvé une détresse et une frustration bien compréhensibles ; néanmoins, il n’y a pas de circonstances graves associant des conditions exceptionnelles mettant la vie en danger, justifiant l’appréciation du grief sous l’angle de cette disposition.
Conclusion : non-violation (six voix contre une).
Article 8 – Le droit lituanien a reconnu le droit des transsexuels de changer non seulement de sexe mais aussi d’état civil. Or la législation pertinente présente une lacune en raison de l’absence de loi régissant les opérations de chirurgie permettant une conversion sexuelle complète. En attendant l’adoption de pareille loi, il ne semble pas qu’il existe de structure médicale appropriée facilement accessible ou disponible en Lituanie. Par conséquent, le requérant se trouve être dans la situation intermédiaire d’un transsexuel avant opération, qui s’est soumis à une chirurgie partielle, et pour qui un certain nombre de documents d’état civil importants ont été modifiés. En attendant l’opération complète, son code personnel n’a pas été changé et l’intéressé continue ainsi d’être considéré comme étant du sexe féminin pour des aspects importants de sa vie privée, tels que le travail et les déplacements au-delà des frontières. Cette lacune législative place le requérant dans une pénible incertitude quant à sa vie privée et à la reconnaissance de sa véritable identité. Les contraintes budgétaires des services de santé publique peuvent peut-être justifier certains retards initiaux dans la mise en œuvre des droits des transsexuels en vertu du code civil, mais pas une attente de plus de quatre ans. Vu le nombre restreint de personnes concernées, la charge budgétaire ne devrait pas être excessivement lourde. Dès lors, l’Etat n’a pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits de l’intéressé.
Conclusion : violation (six voix contre une).
Article 12 – Le grief du requérant selon lequel son incapacité de terminer le processus de changement de sexe l’a empêché de se marier et de fonder une famille est prématuré dès lors que, s’il menait à bien son opération de conversion sexuelle, son statut d’homme serait reconnu tout comme son droit d’épouser une femme.
Conclusion : non-lieu à examen séparé (six voix contre une).
Article 41 – L’Etat peut répondre aux demandes du requérant visant à compenser le dommage matériel en adoptant les textes d’application nécessaires dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif. A défaut, il devra verser à l’intéressé 40 000 EUR pour les frais liés à la réalisation à l’étranger des interventions chirurgicales nécessaires pour terminer le processus de conversion. La Cour alloue aussi au requérant 5 000 EUR pour dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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