L. et V. c. Autriche (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 36

Novembre 2001

L. et V. c. Autriche (déc.) - 39392/98 et 39829/98

Décision 22.11.2001 [Section I]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Disposition du code pénal autrichien interdisant les rapports homosexuels entre un adulte de sexe masculin et un mineur âgé de 14 à 18 ans consentants: recevable

Aux termes de l’article 209 du code pénal autrichien, les actes homosexuels entre un homme adulte et un mineur ayant entre 14 et 18 ans, tous deux consentants, sont punis d’une peine de prison allant de 6 mois à 5 ans. Les deux requérants furent condamnés en vertu de cette disposition à une peine d’emprisonnement avec sursis.

Recevable sous l’angle de l’article 8.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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