COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête no 27958/95
L. S. et T. R.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 2 juillet 1996)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête no 27958/95 introduite le 20 avril 1994 contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1963 et 1962 et résident à Stella Santo Stefano (Vicence).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 13 septembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 avril 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M.C.L. ROZAKIS, Président
MmeJ. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
G.B. REFFI
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 16 août 1988, Mme R. et MM. T. et C. assignèrent les requérants devant le tribunal de Vicence afin d’obtenir la reconnaissance d’un droit de préemption sur un immeuble.
7.La mise en état de l’affaire commença le 17 février 1989 et se termina, huit audiences plus tard, le 21 décembre 1990 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 27 novembre 1992. Par jugement du 3 décembre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 2 avril 1993, le tribunal rejeta la demande de Mme R. et MM. T. et C.
8.Le 16 juin 1993, les demandeurs interjetèrent appel devant la cour d’appel de Venise. La mise en état de l’affaire commença le 21 octobre 1993 et se termina, deux audiences plus tard, le 14 avril 1994, par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 15 octobre 1996.
III.AVIS DE LA COMMISSION
9.Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
10.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 août 1988 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de sept ans et dix mois.
12.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
13.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
Le SecrétaireLe Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
Full & Egal Universal Law Academy