Communiquée le 31 août 2017
PREMIÈRE SECTION
Requête no 5425/10
Loreto LA POSTA
contre l’Italie
introduite le 18 décembre 2009
OBJET DE L’AFFAIRE
Le requérant est propriétaire d’un ensemble de biens qui a fait l’objet d’une procédure d’exécution (expropriation et vente) immobilière ayant dépassé la durée de quinze ans.
En se fondant sur l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation no 1338 du 26 janvier 2004, les tribunaux internes « Pinto », tout en reconnaissant le dépassement du délai raisonnable, ont rejeté la demande de satisfaction équitable pour absence de dommage moral. Ils ont notamment considéré que le requérant-débiteur avait entièrement bénéficié du retard dans l’exécution immobilière de ses biens.
QUESTIONs AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il obtenu, dans la procédure « Pinto », un redressement approprié et suffisant de la violation du droit à une procédure dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006‑V) ? Peut-il encore se prétendre victime de la violation dudit article ?
2 Dans l’affirmative, la durée de la procédure d’exécution suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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