DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51021/99
présentée par Rosalia La Torella
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 août 1998 et enregistrée le 17 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1935 et résidant à Paduli (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 6 juillet 1994, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d’invalide civil (pensione d’inabilità) et à une aide pour une personne à domicile (indennità di accompagnamento).
Le 26 septembre 1994, le juge d'instance fixa la première audience au 4 mars 1996, cette audience fut renvoyée à la demande des parties au 6 mars 1996 date à laquelle le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 18 octobre 1997. Le juge d'instance ayant été muté, cette audience fut reportée d’office au 5 mars 1999. Cette audience fut renvoyée d’office au 30 mars 1999. Le jour venu, la requérante produisit des documents et obtint une remise de l’audience au 10 juin 1999 pour déposer au greffe son dossier médical. Toutefois, selon les informations fournies par la requérante, des trois audiences fixées entre le 10 juin 1999 et le 31 janvier 2000, deux furent renvoyées d’office et une le fut car les avocats faisaient grève. L’audience suivante fut fixée au 27 juin 2000. A cette date, le juge, à la demande de la requérante, reporta l’audience au 11 juillet 2000 pour un complément d’expertise. Le jour venu, le juge remit l’audience au 24 octobre 2000 car l’expert ne s’était pas présenté.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 juillet 1994 et était encore pendante au 24 octobre 2000.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était à cette date plus de six ans et trois mois, pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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