DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43006/98
présentée par Assunta La Vista
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 27 octobre 1997 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43006/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par la requérante ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1946 et résidant à Sant'Angelo Dei Cavoti (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 16 avril 1992, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire d'invalidité.
Le 30 avril 1992, le juge d'instance fixa la première audience au 4 octobre 1993. Cette audience fut reportée d’office au 16 novembre 1993. Le jour venu, le juge ajourna l’affaire au 14 février 1994, date à laquelle il nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 18 juin 1996. Par décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 31 août 1996, le juge rejeta la demande de la requérante.
Le 9 septembre 1996, cette dernière interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 6 novembre 1996, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 2 juillet 1997. Cette audience fut reportée d’office au 25 février 1998. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et ajourna l'affaire au 23 septembre 1998. A cette date, le juge fixa l’audience suivante au 9 décembre 1998 afin de nommer un nouvel expert car le premier avait déjà été nommé dans la procédure de première instance. Le jour venu, le juge ajourna l’affaire au 14 avril 1999.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 16 avril 1992 et était encore pendante au 14 avril 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, d’environ sept ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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