CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 36966/08
présentée par Michel LABBÉ
contre la France
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 12 octobre 2010 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Ganna Yudkivska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 juillet 2008,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Michel Labbé, est un ressortissant français, né à Paris et résidant à Fribourg (Allemagne). Il est représenté devant la Cour par Me D. Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
A. Les circonstances de l'espèce
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le requérant, avocat inscrit aux barreaux de Fribourg et de Paris, représenta J.R., résidente monégasque, dans le cadre d'un litige successoral.
Le 21 décembre 1994, tous deux conclurent une convention d'honoraires fixant un forfait de 300 000 francs (soit environ 45 734,71 euros – EUR) hors taxes. Le 18 février 1997, cette convention fut modifiée, portant le forfait à 600 000 francs (soit 91 469, 41 EUR).
La succession ayant été liquidée et partagée, le 20 mars 2003, le requérant demanda à sa cliente le paiement de ses honoraires conformément aux conventions conclues. Le 26 mars 2003, J.R. lui confia le soin de prendre en charge la réalisation des immeubles dépendant de la succession et lui proposa de le rémunérer « au montant que percevrait un agent immobilier pour une action comparable ». Le requérant accepta cette mission.
Le 6 mai 2003, il signa au nom de sa cliente une promesse de vente d'une partie de ses biens immobiliers pour une somme de plus d'un million d'euros.
Par une lettre du 22 juillet 2003, J.R. autorisa le requérant à prélever la somme de 381 122 EUR sur le prix de vente des immeubles au titre de l'ensemble des frais et honoraires. Se prévalant de cette lettre, le requérant sollicita le règlement de cette somme.
L'acte de vente dut être régularisé. Au regard de l'âge de J.R. (quatre‑vingt-trois ans) et du montant de la transaction, le notaire chargé de la vente sollicita la délivrance d'un certificat médical attestant de la santé d'esprit de J.R. Le certificat médical, établi le 4 août 2003, attestait qu'elle était en bon état de santé physique et mental et apte à s'occuper de ses affaires.
A une date non précisée, l'acte de vente fut conclu.
Le 28 août 2003, J.R. saisit le tribunal de première instance de la Principauté de Monaco d'une demande de placement sous sauvegarde de justice pour se « protéger d'un entourage hostile qui essay[ait] de profiter de [son] âge ».
Le 25 septembre 2003, le requérant saisit le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris d'une demande en fixation et recouvrement des honoraires dus par sa cliente.
Les 13, 17 et 23 octobre 2003, J.R. aurait réitéré son engagement à payer au requérant la somme de 381 122 EUR.
Le 8 novembre 2003, le médecin désigné par le tribunal de la Principauté de Monaco indiqua dans son rapport que J.R. présentait des troubles d'adaptation à la réalité qui la mettaient dans une difficulté financière et sociale pour laquelle on pouvait envisager l'instauration d'une mesure de protection.
Par une décision du 3 mars 2004, le bâtonnier fixa à 381 122 EUR le montant des honoraires dus au requérant. J.R. interjeta appel de cette décision devant le premier président de la cour d'appel de Paris.
Le 29 mars 2004, le tribunal de Monaco plaça J.R. sous tutelle et désigna un administrateur judiciaire. Ce dernier informa le bâtonnier de la décision.
Le 1er janvier 2005, J.R. décéda.
Le 3 mai 2005, le tribunal de Monaco désigna un administrateur provisoire de la succession de J.R. Le 9 mai 2005, celui-ci informa le premier président de la cour d'appel de Paris de la décision, précisant qu'il se tenait à sa disposition dans le cadre de l'appel formé par J.R.
Par lettre du 22 juillet 2005, le greffe de la cour d'appel notifia aux parties que l'audience de contestation d'honoraires était fixée au 15 septembre 2005.
Le 31 août 2005, le requérant déposa des conclusions.
L'audience devant la cour d'appel de Paris se tint le 15 septembre 2005. Le même jour, l'administrateur judiciaire déposa des conclusions (accompagnées de pièces), dans lesquelles il soutenait que J.R. avait été abusée par son conseil lors de la signature de la lettre du 22 juillet 2003 et de la transaction intervenue les 13, 17 et 23 octobre 2003. Le requérant indique qu'il ne put répliquer à ces conclusions volumineuses de « dernière minute ».
Par une ordonnance du 6 octobre 2005, la cour d'appel de Paris infirma la décision du 3 mars 2004, fixa à 116 469, 41 EUR le montant des honoraires dus au requérant, soit 91 469, 41 EUR hors taxes au titre des conventions de 1994 et 1997 et 25 000 EUR hors taxes au titre de son intervention dans la vente des immeubles. La cour considéra que la lettre du 22 juillet 2003 n'avait pas eu « un caractère spontané » et que la transaction signée en octobre 2003 n'offrait « aucune garantie ».
Le requérant se pourvut en cassation contre l'ordonnance. A l'appui de son pourvoi, il souleva trois moyens : le non-respect du principe du contradictoire au regard de l'article 6 de la Convention ; la réduction du montant des honoraires, alors qu'un accord avait été conclu entre lui-même et sa cliente et que ni erreur, ni dol, ni contrainte, ni insanité d'esprit n'avaient été caractérisés ; et, le fait d'avoir assorti la somme qui lui était due de la taxe sur la valeur ajoutée.
Concernant le premier moyen soulevé, le conseiller-rapporteur conclut son rapport en se demandant si le premier président de la cour d'appel avait respecté le principe du contradictoire. Pour parvenir à cette conclusion, il releva notamment que : les parties avaient fait le choix de développer leurs demandes dans de volumineuses écritures signifiées ; la partie adverse avait signifié les siennes le jour de l'audience ; aucune précision n'était donnée quant à la date de remise des pièces annexées à ses écritures ; aucune preuve n'avait été produite sur l'envoi au requérant, avant le jour de l'audience, des conclusions et de leur contenu ; ni le procès-verbal d'audience, non signé, ni l'ordonnance elle-même, ne fournissaient d'information sur les déclarations et demandes éventuelles des parties.
Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, jugeant que la procédure étant orale, les prétentions formulées à l'audience et les pièces versées aux débats étaient présumées, sauf preuve contraire, avoir été débattues contradictoirement.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
La procédure en contestation d'honoraires est régie par les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Les recours contre les décisions du bâtonnier sont formés devant le premier président de la cour d'appel. Aux termes de l'article 177 du décret précité, cette procédure qui est simplifiée et sans représentation obligatoire est orale. Par ailleurs, les parties n'ont pas l'obligation de conclure (Cass. Civ. 1ère, 8 déc. 1987). Les dispositions pertinentes du décret sont ainsi libellées:
Article 174
« Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. »
Article 176
« La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit. »
Article 177
« L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.
L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Les extraits pertinents de l'arrêt du 8 décembre 1987 de la Cour de cassation se lisent comme suit :
« (...) Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en réformant le jugement attaqué sur le fondement des contestations de M. Z... et de la société, bien que la SCP ait conclu au rejet des pièces et conclusions adverses communiquées à la date des plaidoiries pour non-respect du principe de la contradiction, la décision attaquée a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, l'article 455 du même Code a été méconnu ;
Mais attendu que si la procédure prévue par les articles 100 et 101 du décret no 72‑468 du 9 juin 1972 [organisant la profession d'avocat] institue un débat contradictoire devant le magistrat ou la formation collégiale, aucune disposition du texte précité ne prévoit expressément l'échange de conclusions entre les parties et le prononcé d'une ordonnance de clôture avant la date des plaidoiries justifiant éventuellement le rejet comme tardives des écritures des parties ; qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le président de chambre délégué a entendu au cours d'un débat contradictoire le conseil de M. Z... et de la société et le représentant de la SCP ; qu'il s'ensuit que le principe de la contradiction a été respecté et que les griefs du moyen sont, dès lors, inopérants (...). »
Dispositions pertinentes du code de procédure civile
Article 16
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
Article 442
« Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. »
Article 444
« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »
Article 445
« Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. »
GRIEFS
Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié d'une procédure contradictoire devant la cour d'appel de Paris et dénonce l'insuffisance de motivation de l'arrêt de la Cour de cassation. Il fait également valoir qu'en réduisant de façon arbitraire le montant des honoraires qui lui étaient dus, les juges ont porté atteinte à son droit au respect de ses biens tel que garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié d'une procédure contradictoire devant la cour d'appel de Paris. Il dénonce une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Le Gouvernement estime que la requête est abusive. Après s'être référé à la jurisprudence de la Cour sur le principe du contradictoire, il fait valoir que la procédure litigieuse étant orale, le véritable lieu de la contradiction était l'audience, que les conclusions n'apportaient aucun élément nouveau permettant d'influencer les juges, et que le requérant disposait de moyens lui permettant de faire valoir ses arguments en réponse. Sur ce dernier point, il précise que le requérant n'a ni demandé un report d'audience ni déposé de note en délibéré.
Le requérant conteste la thèse du Gouvernement. Il soutient qu'il a demandé oralement au juge de reporter l'audience et précise ne pas pouvoir le prouver. Sur la possibilité de déposer une note en délibéré, le requérant explique que si celle-ci n'est pas sollicitée par le juge, elle n'a aucun statut juridique déterminé en procédure civile et qu'elle ne saisit pas particulièrement le juge, qui n'est pas tenu d'y répondre. A cet égard, il cite la jurisprudence de la Cour de cassation. Le requérant ajoute qu'en tout état de cause, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Enfin, il fait valoir qu'« un avocat à qui le magistrat, le regardant dans le blanc des yeux, a refusé le renvoi de l'audience, ne va pas s'amuser à provoquer celui-ci en lui adressant après l'audience une note en délibéré destinée à le rappeler à ses devoirs ».
La Cour rappelle que le principe d'égalité des armes exige un « juste équilibre entre les parties » : chacune doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires (voir, parmi d'autres, Ankerl c. Suisse, 23 octobre 1996, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 23, Recueil 1997-I, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 56, CEDH 2004-III, et Yvon c. France, no 44962/98, § 31, CEDH 2003-V). Elle rappelle également que le droit à une procédure contradictoire, quant à lui, implique en principe « la faculté pour les parties aux procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision et de la discuter » (Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, 31 mars 1998, § 103, Recueil 1998-II).
En l'espèce, la Cour estime que si le requérant se plaint de n'avoir pu répondre aux conclusions de la partie adverse car celles-ci n'auraient été portées à sa connaissance que le jour de l'audience, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la véracité de cette allégation. Elle constate en effet que, dans son mémoire en défense devant la Cour de cassation, la partie adverse fait état de l'envoi et du dépôt desdites conclusions à l'adresse déclarée du requérant, ainsi que de la signature d'un reçu sur lequel apparaîtrait le nom de celui-ci, son adresse et la date du 14 septembre 2005. La Cour note également que ce point n'est pas contredit par le requérant dans ses observations complémentaires.
Par ailleurs, la Cour constate qu'en vertu de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et comme la Cour de cassation l'a rappelé en l'espèce, la procédure en contestation d'honoraires d'avocat est une procédure orale, dans laquelle le véritable lieu de la contradiction est l'audience. Les parties n'ont donc pas l'obligation de déposer des conclusions écrites (voir « Le droit et la pratique internes pertinents », ci-dessus).
La Cour relève que, lors de l'audience, le juge a entendu les parties, qui ont développé oralement leurs arguments et ont pu en débattre. Les conclusions de la partie adverse, qu'elles aient été communiquées au requérant la veille ou déposées le jour de l'audience, ont donc été présentées oralement, comme l'exige la procédure, et le requérant, avocat de profession, se représentant lui-même dans la procédure pour un dossier qu'il connaissait nécessairement, a pu y répondre utilement. En outre, la Cour n'est pas convaincue par l'argument du requérant selon lequel les conclusions déposées par la partie adverse auraient contenu un élément nouveau dont il n'aurait pas eu connaissance avant l'audience : ses conclusions tendaient principalement à remettre en cause les pièces que le requérant avait lui-même produites à l'appui de sa requête – à savoir la lettre du 22 juillet 2003 et la transaction intervenue en octobre 2003 – et à souligner l'état de santé mentale précaire de J.R. au moment de la signature de ces accords. Certes, le requérant soutient qu'il ignorait la démarche entreprise par J.R., en août 2003, pour être placée sous sauvegarde de justice. Cependant, il ressort de ses conclusions déposées en appel qu'il en avait bien eu connaissance. Dès lors, la Cour estime que le requérant, professionnel du droit, pouvait s'attendre à ce que la partie adverse développe de tels arguments devant la cour d'appel et s'y préparer.
Quant à la possibilité de solliciter un report d'audience, la Cour constate que les pièces qui lui ont été communiquées, en particulier la décision litigieuse et le rapport du conseiller-rapporteur devant la Cour de cassation, ne lui permettent pas d'établir la véracité de l'allégation du requérant selon laquelle il aurait formulé une telle demande oralement. Enfin, la Cour considère que si le requérant estimait que les conclusions de la partie adverse contenaient des éléments nouveaux auxquels il n'aurait pu répondre, il lui appartenait de déposer une note en délibéré après la clôture des débats, afin de permettre au juge d'examiner ses arguments et, le cas échéant, de rouvrir les débats.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le requérant s'est vu offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne l'ont pas placé dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.
Il s'ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être déclaré irrecevable, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Le requérant dénonce d'autres violations sous l'angle de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître les allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen Greffière Président
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