Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255
Octobre 2021
Laçi c. Albanie - 28142/17
Arrêt 19.10.2021 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Atteinte à la substance même du droit du requérant à accéder à un tribunal faute d’examen par les autorités nationales de l’éligibilité de l’intéressé à une exonération du droit de timbre : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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