Publié le 8 janvier 2024
DEUXIÈME SECTION
Requête no 17596/23
Jean-Claude LACOTE
contre la Belgique
introduite le 19 avril 2023
communiquée le 11 décembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La présente affaire concerne la procédure pénale menée à charge du requérant au terme de laquelle il fut condamné pour meurtre par la cour d’assises de Bruges.
Le 15 décembre 2011, le requérant fut condamné par défaut à la réclusion à perpétuité par la cour d’assises de Bruges. Le requérant forma opposition.
Le 24 septembre 2020, par un arrêt préliminaire, le président de la cour d’assises fixa la liste des témoins à entendre. Vingt témoins furent convoqués à la demande du requérant, tandis que la convocation des neuf autres qu’il avait demandé de citer (dont P.J. et J.M.) fut rejetée.
Par des arrêts du 16 mars 2021 et du 17 mars 2021, le requérant fut successivement déclaré coupable et condamné à 30 ans de réclusion.
Le 20 décembre 2022, la Cour de cassation déclara les pourvois introduits par le requérant contre l’arrêt préliminaire et l’arrêt relatif à sa culpabilité recevables mais non fondés au motif que la cour d’assises avait dûment motivé le refus de convoquer les témoins et qu’il ne ressort pas de ces arrêts que les deux témoins auraient été déterminants pour la culpabilité du requérant. Par ailleurs, la Cour de cassation invoqua la possibilité qu’avait le requérant, en vertu de l’article 306 du Code d’instruction criminelle, de demander la comparution des témoins non-inscrits sur la liste retenue dans l’arrêt préliminaire par le président de la cour d’assises.
Devant la Cour, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 et l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité d’interroger des témoins à charge, dont au moins deux auraient été essentiels pour établir le motif retenu pour conclure à sa culpabilité. Il soutient en outre que le rejet de sa demande reposait sur une motivation standardisée et non des raisons sérieuses.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La possibilité offerte par l’article 306 du Code d’instruction criminelle telle que mise en exergue par la Cour de cassation, constituait-elle une voie de recours effective au sens de l’article 35 § 1 de la Convention permettant au requérant de solliciter la comparution des témoins ?
2. Le refus d’interroger les neuf témoins à charge que le requérant avait demandé de citer, dont les témoins P.J. et J.M., lors du procès a-t-il porté atteinte à l’équité du procès au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (voir, sur les critères applicables, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume‑Uni [GC], nos 26766/05 et 22228/06, §§ 118‑147, CEDH 2011, et Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no 9154/10, § 107 et suiv., CEDH 2015; voir également Riahi c. Belgique, no 65400/10, §§ 27-33, 14 juin 2016) ?
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