LAFARGUE c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITE

de la requête no 37284/02
présentée par Gaston LAFARGUE
contre la Roumanie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 8 septembre 2005 en une chambre composée de :

MM.B.M. Zupančič, président,
J. Hedigan,
L. Caflisch,
C. Bîrsan,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
MM.E. Myjer,
David Thór Björgvinsson, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Gaston Lafargue, est un ressortissant français, né en 1964 et résidant à Saint Vincent de Paul (France). Il est représenté devant la Cour par M. Ştefan-Mihai Cismaru, avocat à Bucarest. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, Mme Roxana Rizoiu, du ministère des Affaires étrangères.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Par un jugement du 21 novembre 1997, le tribunal de première instance de Bucarest prononça le divorce du requérant et de son épouse, P., de nationalité roumaine. Le tribunal accordait à cette dernière la garde de leur enfant, Pierre Albert, né le 15 mai 1995, en fixant la résidence de l’enfant chez sa mère (încredinţarea copilului). L’exercice de l’autorité parentale était confié, en vertu de l’article 43 du code de la famille à sa mère, le père gardant toutefois le droit de « veiller à l’éducation, à l’épanouissement et à la formation de l’enfant ». Ce jugement fut confirmé par la cour d’appel de Bucarest, le 18 février 2000.

En 1998, le requérant entama une procédure pour obtenir le droit de visite à l’égard de son enfant, alors âgé de trois ans. Par une décision du 16 décembre 1999, le tribunal départemental de Bucarest établit en sa faveur un droit de visite et d’hébergement fixé à une semaine pendant les fêtes d’hiver et deux semaines lors des vacances annuelles du requérant. Cette décision fut confirmée en dernier recours par la cour d’appel de Bucarest le 3 mai 2000.

1. Tentatives d’exécution de la décision du 16 décembre 1999

Confronté au refus de son ancienne épouse de lui présenter l’enfant, le 7 juillet 2000, le requérant entama l’exécution forcée de la décision du 16 décembre 1999. Il demanda au service des huissiers de justice auprès du tribunal de première instance de Bucarest que P. soit citée afin de se présenter accompagnée par l’enfant Pierre Albert au bureau de l’huissier de justice. Celle-ci fut convoquée pour le 17 juillet 2000, à 11 heures. Comme elle ne répondit pas à la convocation, l’huissier de justice établit un procès‑verbal constatant ce fait.

P. fut à nouveau convoquée au bureau de l’huissier de justice pour le 27 juillet 2000. Elle s’y rendit seule et déclara que l’enfant Pierre Albert était parti chez sa grand-mère maternelle en Moldavie et qu’il y demeurerait jusqu’au 1er septembre 2000. Elle estimait ne pas être en mesure de le présenter au requérant avant cette date. Le requérant lui demanda d’établir le calendrier de la visite de l’enfant durant une semaine, pendant les fêtes d’hiver, en lui proposant la période du 27 décembre au 2 janvier suivant.

Le 1er septembre 2000, à la suite d’une nouvelle démarche du requérant, son ex-épouse fut à nouveau convoquée par l’huissier de justice. Elle était invitée à présenter au requérant l’enfant. A cette date, P. se rendit seule au bureau de l’huissier de justice et déclara que l’enfant était malade et hospitalisé dans un hôpital dont elle refusa d’indiquer le nom.

Le 14 septembre 2000, P. déclara devant l’huissier de justice que l’enfant devait poursuivre le traitement médical et qu’il ne pourrait pas accompagner son père pendant deux semaines. Elle présentait également une attestation médicale confirmant le diagnostic et le traitement indiqué par le médecin. L’huissier ne fit mention, dans son procès‑verbal dressé à cette occasion, ni du diagnostic précis ni du traitement prescrit.

Pendant la période des fêtes d’hiver de décembre 2000 à janvier 2001, le requérant se vit opposer le refus de son ex-épouse de lui remettre l’enfant pour passer une semaine en sa compagnie. Toutefois, il ne fit aucune démarche auprès de l’huissier de justice pendant cette période.

Suite à la modification de la procédure d’exécution des décisions de justice en vertu de l’ordonnance d’urgence no 138/2000 du 14 septembre 2000, le requérant forma une nouvelle demande d’exécution de la décision du 16 décembre 1999 directement auprès d’un huissier de justice. Ce dernier présenta la demande au tribunal de première instance de Bucarest qui consentit à l’exécution par décision du 1er août 2001.

Le 8 août 2001, le requérant, son avocat ainsi qu’un huissier de justice se rendirent au domicile de P. afin de lui demander qu’elle se conforme à la décision du 16 décembre 1999 et qu’elle permette à l’enfant de rejoindre son père pendant deux semaines. P. refusa au requérant l’accès dans l’immeuble et indiqua à l’huissier de justice que l’enfant ne s’y trouvait pas. Elle refusa d’indiquer le lieu où il avait été amené, mais déclara qu’il était sous traitement médical.

Le 29 octobre 2001, un huissier de justice accompagné par le requérant se rendit à nouveau au domicile de l’enfant et de sa mère, où ils ne trouvèrent personne. La date et l’heure de la prochaine visite de l’huissier furent notifiées par écrit à P.

Le 1er novembre 2001, elle refusa de permettre l’accès de l’huissier de justice dans son appartement, au motif qu’elle était en train de se coiffer et que sa tenue ne lui permettait pas de recevoir des visites. L’huissier consigna son refus de se conformer à la décision de justice dont l’exécution forcée était demandée.

Le 22 mars 2002, lors d’une nouvelle tentative d’exécution, un huissier de justice et le requérant se rendirent chez P. C’est la mère de celle-ci qui leur ouvrit. Elle déclara que P. était sortie et refusa de leur présenter l’enfant, bien qu’il se trouvât à la maison.

Le 26 mars 2002, P. opposa à l’huissier de justice son refus de permettre au requérant de visiter leur enfant, au motif que ce dernier, alors âgé de sept ans, refusait de rencontrer son père.

A cette occasion, le requérant demanda à son ex-épouse sa permission pour que l’enfant soit inscrit à l’école française de Bucarest. Elle refusa de lui répondre.

Convoquée par l’huissier de justice successivement les 25 et 30 avril 2002, elle ne se présenta pas.

En avril et juin 2002, le requérant obtint l’accord des responsables de l’école maternelle fréquentée par son fils, pour qu’il le voie et puisse passer quelques minutes dans sa compagnie, pendant les pauses qui duraient une quinzaine de minutes. L’enfant ne manifestait aucune réticence à l’égard du requérant et s’adressait à lui en l’appelant « papa ».

Le 23 juillet 2002, l’huissier de justice, le requérant et son avocat attendirent P. en vain, bien qu’elle eût été dûment convoquée. Un procès‑verbal fut rédigé à cette occasion.

Le 25 juillet 2002, elle se rendit chez l’huissier à la suite d’une nouvelle convocation et déclara que l’enfant avait quitté Bucarest pour une certaine période et qu’il ne voulait pas rentrer pour rencontrer son père. Elle fit savoir également à l’huissier qu’en avril et juin 2002, le requérant avait vu l’enfant à l’école, pendant les pauses. Le requérant réitéra sa demande de rejoindre son enfant pour passer ensemble deux semaines, précisant que c’était le motif pour lequel il était venu de France.

Le 9 septembre 2002, l’huissier se rendit au domicile de l’enfant et de sa mère, accompagné par le requérant et par son avocat. Seuls l’huissier de justice et l’avocat du requérant se virent autoriser l’accès dans la maison, le requérant étant invité à rester dehors. Ils apprirent que l’enfant, qui avait quitté la ville, ne rentrerait pas avant le 14 septembre 2002. Le 15 septembre suivant, il devait commencer l’école primaire. Les parties établirent le programme de visite pour l’hiver prochain, dans la semaine du 13 au 18 décembre 2002. P. indiqua pourtant que l’enfant ne souhaitait pas rester seul avec son père et que la visite pourrait avoir lieu uniquement en compagnie de sa mère et de sa sœur.

Le requérant obtint l’accord de l’ambassade de France à Bucarest pour l’inscription de son fils à l’école française de Bucarest. Il demanda à son ex‑épouse par une notification de l’huissier de permettre à l’enfant d’aller à cette école. Cette dernière ne répondit pas et inscrivit l’enfant dans une autre école sans en informer le requérant.

Il ne ressort pas des éléments présentés devant la Cour si le requérant a pu voir son enfant pendant la semaine du 13 au 18 décembre 2002, comme convenu devant l’huissier de justice.

Le 15 janvier 2003, l’huissier de justice demanda au bureau local de police qu’un fonctionnaire l’accompagne lors de la nouvelle tentative d’exécution fixée pour le 4 février 2003.

A cette date, l’huissier de justice constata que le requérant n’avait pas apporté la preuve du fait qu’il était en vacances comme demandé par la décision susmentionnée. Pour cette raison il convoqua le requérant et P. le 6 février 2003. Par le procès-verbal rédigé à cette occasion, l’huissier de justice constata que le requérant avait apporté la preuve qu’il était en vacances du 4 février 2003 au 4 mars 2003 ce qui permettait l’exécution de la décision. Toutefois, P. ne se présenta pas et, par conséquent, l’huissier les convoqua à nouveau pour le 17 février 2003.

Les 17 et 25 février 2003, P. ne répondit pas aux convocations devant l’huissier. Celui-ci, ainsi que le requérant et son avocat l’attendirent en vain chaque fois. Un procès-verbal fut établi à chaque occasion. En date du 12 février 2003, P. adressa à l’huissier de justice une lettre l’informant du fait que l’enfant devait respecter son emploi de temps scolaire et ne pouvait pas être amené au bureau de l’huissier sans préjudice pour son éducation. Une réponse similaire fut adressée par la requérante le 12 septembre 2003 lorsque l’huissier la convoqua pour le 15 septembre suivant.

A cette dernière date ainsi que le 10 décembre 2003, P. ne se présenta pas chez l’huissier.

En apprenant que son ex-épouse et son enfant avaient changé de domicile depuis décembre 2003, le requérant entama plusieurs démarches afin d’identifier leur nouveau domicile. Par attestation du 12 février 2004, le ministère des Affaires intérieures indiqua au requérant une adresse de P. figurant dans les fichiers de la police, mais ajouta que P. n’habitait pas en réalité à cette adresse.

En dépit de l’absence d’informations pertinentes sur le domicile de P. et de son enfant, le requérant demanda à l’huissier de justice la continuation de la procédure d’exécution.

Ce dernier convoqua le requérant et P. le 25 mai 2004. P se présenta au bureau de l’huissier sans l’enfant qui était à l’école. Elle indiqua que l’enfant avait fait une déclaration écrite au bureau de police par laquelle il exprimait son refus de voir son père. P. précisa également qu’elle donnerait son accord à l’exécution de la décision à condition que l’enfant soit accompagné par elle ou par sa mère durant la période où il habiterait chez son père.

Le 28 juin 2004, P. se présenta à l’huissier sans l’enfant, indiquant que le requérant pourrait exercer son droit de visite à partir du 1er septembre 2004. Le requérant manifesta son désaccord puisque ses vacances prenaient fin le 10 septembre 2004. Par conséquent, il demanda à visiter son enfant à partir du 5 juillet 2004.

Le 5 juillet 2004, l’huissier constata que la procédure de citation de P. n’avait pas été respectée et, sur demande du requérant, fixa un nouveau délai afin de se rendre au domicile de P.

Le 12 juillet 2004, P. indiqua à l’huissier de justice que l’enfant se trouvait en province. Le requérant demanda que l’enfant lui soit confié une semaine à partir du 20 juillet 2004 et une autre semaine à partir du 6 septembre 2004.

Le 20 juillet 2004, P. déclara que l’enfant ne se trouvait toujours pas à son domicile et téléphona à ce dernier afin qu’il exprime son opinion sur son départ avec le père. L’enfant exprima son accord à condition qu’il soit accompagné par quelqu’un d’autre.

Les 6 et 13 septembre, 3 novembre 2004 ainsi que le 6 avril 2005, P. ne donna pas suite aux convocations de l’huissier de justice.

2. Action civile fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international des enfants

En 2004, à une date non précisée, le ministère de la Justice introduisit une action fondée sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, demandant l’établissement d’une programme de visité détaillé en faveur du requérant. Cette affaire est pendante devant les tribunaux.

Le 17 décembre 2004, le ministère de la Justice forma une action en référé pour l’établissement d’un programme de visite provisoire jusqu’à ce que la procédure principale soit tranchée. Par un jugement du 24 janvier 2005, le tribunal de première instance de Bucarest accorda au requérant le droit de visiter son enfant les première et troisième semaines du mois à partir du vendredi (à 16 h) au dimanche (à 17h). Ce jugement fut confirmé en dernier recours par le tribunal départemental de Bucarest le 14 mars 2005.

Le 23 mars 2005, le ministère de la Justice demanda à un huissier de justice d’effectuer les démarches nécessaires en vue de l’exécution du jugement du 24 janvier 2005 du tribunal de première instance de Bucarest.

3. Plaintes pénales et autres démarches du requérant

Le 1er novembre 1999, le requérant porta plainte contre son ex-épouse du chef de non respect des mesures concernant la garde et la visite de l’enfant, infraction prévue par l’article 307 § 2 du code pénal.

Le 10 décembre 1999, le parquet auprès du tribunal de première instance de Bucarest décida un non-lieu après avoir constaté qu’à cette date-là il n’y avait pas de décision définitive constatant le droit de visite du requérant.

Le 19 juillet 2000, après avoir obtenu une telle décision constatant son droit de visite, le requérant réitéra sa plainte pénale. Le 28 novembre 2001, le parquet auprès du tribunal de première instance de Bucarest rendit un non-lieu (scoaterea de sub urmărire penală), au motif que les éléments constitutifs de l’infraction, matériel et intentionnel, n’étaient pas réunis en l’espèce. Le 23 décembre 2002, le procureur en chef du paquet confirma le non-lieu.

Le 24 septembre 2002, le requérant porta une nouvelle plainte pénale contre P. du chef de la même infraction. A une date non précisée, le parquet auprès du tribunal de première instance de Bucarest décida un non-lieu et infligea à P. une amende administrative à hauteur de 6 000 000 lei roumains [environ 160 EUR]. Par une décision du 2 novembre 2004, le procureur en chef du même parquet confirma la décision du parquet. Le requérant informa la Cour de son intention d’introduire une action contre la décision ci-dessus devant les tribunaux conformément à l’article 278 du code de procédure pénale.

En 2004, à une date non précisée, il réitéra sa plainte pénale contre P. devant le même parquet.

Le requérant saisit le ministère français de la Justice, se plaignant de l’impossibilité pour lui de voir respecter la décision de justice lui accordant le droit de visite sur son enfant.

L’autorité centrale française compétente en matière d’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants, à savoir la direction des Affaires civiles et du Sceau, bureau d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, saisit le ministère roumain de la Justice.

Par une lettre du 14 juin 2002, le ministère de la Justice demanda à l’huissier de justice saisi du dossier d’exécution de la décision du 16 décembre 1999 d’inviter P. à son bureau et d’établir le programme concret de visites de l’enfant. L’huissier était également invité à communiquer au ministère les résultats de cette démarche.

Par une lettre adressée à l’inspection académique de Bucarest, le 19 septembre 2002, le requérant chercha en vain à s’informer sur le lieu d’enseignement de son enfant. Dans sa réponse du 30 septembre 2002, l’inspection académique refusa de lui communiquer les nom et adresse de l’école fréquentée par l’enfant et le renvoya vers le service public de protection des intérêts de l’enfant.

Le requérant réitéra sa démarche auprès de l’inspection académique. Le 31 octobre 2002, celle-ci lui répondit qu’elle ne gardait pas la liste de tous les élèves inscrits dans les écoles publiques ou privées de Bucarest.

Comme suite à ses démarches auprès du service public de protection de l’enfant, du ressort du conseil local de Bucarest, le requérant se vit répondre que l’enfant Pierre Albert n’était pas un enfant en difficulté, au sens du règlement sur la protection des enfants en difficulté (O.U.G. no 26/1997), et donc que le service public en cause n’était pas compétent pour connaître de l’affaire.

Le 21 mars 2003, l’administration compétente en matière de tutelle et de surveillance de l’exercice des droits parentaux (autoritatea tutelară), du ressort du maire du premier arrondissement de Bucarest, indiqua au requérant qu’il avait procédé à une enquête sur place, au domicile de l’enfant et de sa mère. A cette occasion personne ne fut trouvé à la maison. Contactée par téléphone, P. informa les autorités que l’enfant était en bonne santé et qu’il était inscrit en première année à une école dont elle refusa de préciser le nom. Ces informations furent communiquées au requérant par le chef du service compétent.

4. Les rencontres du requérant avec son enfant en 2005

Le requérant rencontra son enfant à plusieurs reprises au courant de l’année 2005. Les premières rencontres durèrent de 45 à 60 minutes et eurent lieu au siège de l’administration compétente en matière de tutelle et de surveillance de l’exercice des droits parentaux (autoritatea tutelară), du ressort du maire du premier arrondissement de Bucarest. Un psychologue assista à chaque rencontre. Le 9 avril 2005, le requérant a même pu rencontrer son enfant dans un parc en l’absence de son ex-épouse.

Aux dires du requérant, l’enfant ne manifesta pas de réticence à son égard.

B. Le droit interne pertinent

1. La Constitution

Les dispositions pertinentes de la Constitution de 1991 se lisent comme suit :

Article 11

« (2) Les traités ratifiés par le Parlement selon les voies légales font partie intégrante de l’ordre juridique interne. »

Article 20

« (1) Les dispositions constitutionnelles concernant les droits et libertés des citoyens seront interprétées et appliquées en concordance avec la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et les pactes et autres traités auxquels la Roumanie est partie.

(2) En cas de contradiction entre les pactes et traités concernant les droits fondamentaux de l’homme auxquels la Roumanie est partie et les lois internes, les dispositions internationales prévaudront. »

2. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants

Les dispositions pertinentes de la Convention de La Haye sont ainsi libellées :

Article 7

« Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention.

En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermédiaire, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées :

a) pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement ;

b) pour prévenir de nouveaux dangers pour l’enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires ;

c) pour assurer la remise volontaire de l’enfant ou faciliter une solution amiable ;

d) pour échanger, si cela s’avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l’enfant ;

e) pour fournir des informations générales concernant le droit de leur Etat relatives à l’application de la Convention ;

f) pour introduire ou favoriser l’ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir le retour de l’enfant et, le cas échéant, de permettre l’organisation ou l’exercice effectif du droit de visite ;

g) pour accorder ou faciliter, le cas échéant, l’obtention de l’assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d’un avocat ;

h) pour assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l’enfant ;

i) pour se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application. »

Article 21

« Une demande visant l’organisation ou la protection de l’exercice effectif d’un droit de visite peut être adressée à l’Autorité centrale d’un Etat contractant selon les mêmes modalités qu’une demande visant au retour de l’enfant.

Les Autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l’article 7 pour assurer l’exercice paisible du droit de visite et l’accomplissement de toute condition à laquelle l’exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s’y opposer.

Les Autorités centrales, soit directement, soit par des intermédiaires, peuvent entamer ou favoriser une procédure légale en vue d’organiser ou de protéger le droit de visite et les conditions auxquelles l’exercice de ce droit pourrait être soumis. »

3. Le code de la famille

Article 42

« Le tribunal, lorsqu’il prononce le divorce, désigne le parent auquel la garde des enfants mineurs est, dès lors, confiée (căruia dintre părinţi vor fi încredinţaţi copii minori) (...) »

Article 43

« Le parent divorcé qui s’est vu confier la garde de son enfant exerce l’autorité parentale à l’égard de ce dernier.

(...)

Le parent divorcé qui ne s’est pas vu confier la garde de son enfant, a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ce dernier et de veiller à son éducation, à son épanouissement et à sa formation (la creşterea, educarea, învăţătura şi pregătirea lui profesională). »

Article 108

« L’autorité de tutelle (autoritatea tutelara) doit exercer un contrôle effectif et continu sur la manière dont les parents s’acquittent de leurs obligations concernant la personne et les biens de l’enfant.

Les délégués de l’autorité de tutelle ont le droit de visiter les enfants chez eux et de se renseigner par tous les moyens sur la manière dont les personnes qui en ont la charge s’occupent d’eux, sur leur santé et leur développement physique, leur éducation (...) ; au besoin, ils donnent les instructions nécessaires. »

4. Le code pénal

L’article 307 du code pénal énonce :

« La rétention de l’enfant mineur par l’un de ses parents sans l’autorisation de l’autre parent (...) sous l’autorité duquel se trouve l’enfant conformément à la loi est sanctionnée par une peine de un à trois mois d’emprisonnement ou par une amende.

Est passible de la même peine la personne à qui l’autorité parentale a été dévolue par décision judiciaire et qui, de manière répétée, empêche un des parents d’avoir des relations personnelles avec l’enfant mineur dans les conditions établies par les parties ou par l’organisme compétent.

Les poursuites ne peuvent être déclenchées que si une plainte pénale a préalablement été déposée par la victime.

La réconciliation des parties supprime la responsabilité pénale. »

5. Le code de procédure pénale

Article 278

« Les mesures ou les actes d’un procureur (...) peuvent être contestés devant le procureur principal du parquet concerné. Les mesures ou les actes de ce dernier peuvent être contestés devant le procureur hiérarchiquement supérieur (...) »

Par la loi no 281 du 24 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, un nouvel article a été introduit :

Article 2781

« Après le rejet de la plainte introduite conformément aux articles 275-278, la victime (...) peut introduire une contestation contre la décision de non-lieu (...) rendue par le procureur, dans un délai de 20 jours (...) devant le tribunal qui aurait, selon les dispositions législatives, la compétence de décider de l’affaire en première instance ».

6. Le code de procédure civile

Les dispositions pertinentes du code de procédure civile étaient ainsi libellées :

Article 373

« (1) Les décisions seront exécutées par l’intermédiaire du tribunal qui a connu du fond de l’affaire (...)

(3) L’exécution est faite par les huissiers de justice (executori judecătoreşti).

(4) Dans les cas prévus par la loi ou si l’huissier le considère nécessaire, les agents de police doivent apporter leur concours à la réalisation de l’exécution. »

L’article 373 du code de procédure civile a été modifié par l’ordonnance d’urgence du gouvernement (Ordonanţa de urgenţă a Guvernului), no 138/2000, du 14 septembre 2000, publiée au Bulletin Officiel no 479 du 2 octobre 2000 et entrée en vigueur le 2 mai 2001, soit sept mois après la date de sa publication (article IX de l’ordonnance d’urgence no 138/2000, telle que modifiée par l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 290/2000).

Les dispositions pertinentes du nouvel article 373 du code de procédure civile se lisent ainsi :

« Les décisions de justice (...) sont exécutées par l’huissier de justice du ressort du tribunal de première instance du lieu où l’exécution est réalisée (...)

A l’exception des dispositions spéciales de la loi, le tribunal chargé de l’exécution est le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’exécution a lieu. »

Article 399

« (...) il est également possible de formuler une contestation [à l’exécution] lorsqu’il est nécessaire de clarifier le sens, l’étendue ou la modalité de mise en œuvre du titre exécutoire, ou bien au cas où l’organe chargé de l’exécution refuse d’accomplir un acte d’exécution tel que prévu par la loi. »

6. La loi no 142 du 24 juillet 1997 portant modification de la loi sur l’organisation judiciaire

Les dispositions pertinentes de la loi no 142 du 24 juillet 1997 portant modification de la loi no 92/1992 sur l’organisation judiciaire énoncent :

Article 30

« Le ministère public exerce ses attributions par l’intermédiaire des procureurs constitués en parquets auprès de chaque tribunal, sous l’autorité du ministre de la Justice.

L’activité du ministère public est organisée selon les principes de légalité, d’impartialité et de contrôle hiérarchique.

(...) »

Article 31

« Le ministère public a les attributions suivantes :

(...)

i) la défense des droits et intérêts des mineurs et des incapables. »

Article 38

« Le ministre de la Justice exerce le contrôle sur tous les procureurs, par le truchement des procureurs inspecteurs du parquet placés auprès de la Cour suprême de justice et des cours d’appel ou par le truchement d’autres procureurs délégués.

Lorsqu’il le juge nécessaire, le ministre de la Justice, d’office ou sur demande du Conseil supérieur de la magistrature, exerce son contrôle par le truchement des inspecteurs généraux ou des procureurs détachés (...)

Le ministre de la Justice peut demander au procureur général de la Cour suprême de justice des informations sur l’activité des parquets et peut donner des conseils quant aux mesures à prendre pour lutter contre la criminalité.

Le ministre de la Justice a le droit de donner, soit directement soit par l’intermédiaire du procureur général, des instructions écrites au procureur compétent afin que celui-ci procède, conformément à la loi, à l’ouverture de poursuites pénales concernant les infractions dont il a connaissance ; il peut par ailleurs faire exercer devant les tribunaux les actions et voies de recours nécessaires à la protection de l’intérêt public. (...) »

GRIEFS

Invoquant les articles 8 de la Convention et 5 du Protocole no 7, le requérant se plaint que les autorités roumaines n’ont pris aucune mesure adéquate afin d’assurer le respect de la décision définitive du 16 décembre 1999 pour ce qui est de son droit de visite et d’hébergement sur son enfant. Les autorités n’auraient jamais réussi à organiser au moins une rencontre entre lui, son ancienne épouse et leurs enfant, montrant ainsi un désintérêt total. En outre, elles n’auraient entrepris aucune mesure coercitive à l’égard de cette dernière pour mettre fin à son refus obstiné de se conformer à la décision de justice en cause.

Le requérant fait également observer qu’aucune mesure préparatoire en vue de l’exécution forcée n’a été prise, comme, par exemple, une enquête sociale en vue d’établir le lieu où l’enfant était amené lorsque sa mère se présentait au bureau de l’huissier de justice.

EN DROIT

1. Le requérant se plaint de l’inactivité des autorités roumaines qui, selon lui, n’ont pris aucune mesure afin de faire exécuter les décisions judiciaires lui accordant le droit de visiter l’enfant. Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé:

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Le Gouvernement admet que l’article 8 de la Convention impose aux Etats une obligation positive pour assurer le droit au respect de la vie familiale. Rappelant les diverses tentatives d’exécution du requérant, il estime que les autorités ont pris toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’exercice du droit de visite du requérant.

Invoquant les affaires Sylvester c. Autriche (, nos 36812/97 et 40104/98, § 55, 24 avril 2003) et Kallo c. Hongrie ((déc.), no 70558/01, CEDH, 14 octobre 2003), le Gouvernement fait valoir que l’obligation des autorités nationales de prendre des mesures à cette fin n’est pas absolue, disposant d’une marge d’appréciation, et que leur obligation de recourir à la coercition en la matière doit être limitée. Eu égard à l’opposition de la mère à l’exécution de la décision octroyant le droit de visite au requérant, il n’y avait plus de mesure efficace que les autorités nationales auraient pu prendre.

Le Gouvernement estime qu’à la différence de l’affaire Ignaccolo‑Zenide c. Roumanie (arrêt du 25 janvier 2000, no 31679/96, CEDH 2000‑I), les dispositions de la Convention de La Haye ne sont pas applicables en espèce compte tenu du fait que le tribunal départemental de Bucarest qui a octroyé le droit de visite au requérant par sa décision du 16 septembre1999 n’y a pas fait référence. En outre, le requérant n’a pas invoqué non plus les dispositions de cette convention devant la Cour de Strasbourg. Le Gouvernement fait également valoir que la présente affaire porte sur le droit de visite du requérant et non sur un droit de garde, ce qui, à son sens, rendait inapplicable ladite convention.

Le Gouvernement rappelle que l’exécution de l’obligation en l’espèce nécessite l’intervention personnelle du débiteur et fait valoir qu’il n’existe pas de moyens d’exécution forcée en nature d’une telle obligation. Selon lui, le requérant aurait dû employer des moyens indirects afin de contraindre le débiteur à exécuter son obligation.

Ainsi, il aurait dû demander la condamnation de son ex-épouse au paiement d’une astreinte jusqu’à l’exécution de la décision définitive. Le Gouvernement précisa que cette action trouvait son fondement dans la doctrine et la jurisprudence, tant nationale qu’internationale, jusqu’au 2 octobre 2000, date de l’entré en vigueur de l’ordonnance d’urgence no 138/2000 qui modifiait le code de procédure civile. Après cette date, l’action trouvait son fondement dans l’article 5803 du code de procédure civile tel que modifié par ladite ordonnance d’urgence. De plus, le Gouvernement affirme que le paiement d’une telle astreinte représente, compte tenu de son montant assez élevé, une véritable exécution de la décision définitive.

Deuxièmement, le Gouvernement considère que le requérant avait d’autres voies de recours qui satisfaisaient aux critères de l’article 35 de la Convention. Il invoque à cette fin l’action pénale contre le débiteur du chef du non-respect des mesures concernant la garde et la visite d’un enfant, infraction prévue à l’article 307 § 2 du code pénale. Il note que le requérant a introduit une telle action, terminée par un non-lieu du procureur du 23 décembre 2002, mais il fait valoir que le requérant n’a pas introduit une contestation contre ce non-lieu devant les tribunaux. Tout en admettant qu’un recours devant un tribunal contre les décisions du procureur n’était pas, au moment où le non-lieu a été rendu, prévu par le code de procédure pénale, il indique d’abord que la Cour constitutionnelle avait déclaré dans une décision no 486 du 2 décembre 1997 que l’article 278 du code de procédure pénale était inconstitutionnel pour autant qu’il n’autorisait pas l’accès à un tribunal, droit garanti par l’article 21 de la Constitution. De plus, il renvoie à deux décisions de la Cour suprême de justice de 2000 et 2001 par lesquelles cette dernière avait accepté de trancher deux actions dirigées contre des non-lieux rendus par le procureur. Le Gouvernement ne fournit pas de copies de ces décisions.

En outre, il fit valoir qu’à partir du 1er janvier 2004, le code de procédure pénale a été modifié (par l’introduction de l’article 2781) de telle sorte qu’il prévoie expressément la possibilité de former une contestation devant les tribunaux contre le non lieu rendu par le procureur. Le délai imparti pour introduire une telle contestation contre le non-lieu décidé avant l’entrée en vigueur de la modification était d’un an à partir de la date à laquelle le non‑lieu avait été rendu.

Enfin, le Gouvernement considère que le requérant avait la possibilité d’introduire de nouvelles plaintes pénales contre son ex-épouse compte tenu du caractère continu de l’infraction prévue à l’article 307 § 2 du code pénale.

Le requérant ne partage pas l’avis du Gouvernement et estime que les autorités n’ont pas pris toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer l’exécution de la décision portant sur le droit de visite. Invoquant l’affaire Ignaccolo-Zenide c. Roumanie (arrêt du 25 janvier 2000, no 31679/96, CEDH 2000‑I), il estime que les autorités n’ont pris aucune mesure coercitive contre P. et n’ont mis en œuvre aucune mesure préparatoire en vue de l’exercice du droit de visite.

Le requérant conteste les arguments du Gouvernement concernant la différence entre l’affaire Ignaccolo-Zenide c. Roumanie et la présente affaire, considérant que les obligations des autorités nationales dans le cas de l’exécution d’une décision de justice visant un droit de visite sont similaires à celles exigées par l’exécution d’une décision portant sur le droit de garde.

Le requérant conteste l’efficacité des voies de recours indiquées par le Gouvernement. Invoquant l’affaire Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, il affirme qu’il s’agit de voies indirectes et exceptionnelles et que son inaction ne saurait exempter les autorités de leurs obligations. De surcroît, le requérant indique qu’il n’a pas introduit une action en fixation d’une astreinte car toute obligation de nature pécuniaire de son ex-épouse aurait un effet indirect sur l’enfant. Pour ce qui est de plaintes pénales, il se borne à affirmer leur inefficacité.

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

2. Le requérant soutient que les faits constituant une violation alléguée de l’article 8 de la Convention s’analysent aussi en un manquement à l’article 5 du Protocole no 7 qui est libellé comme suit :

« Les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n’empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt des enfants.».

La Cour constate que ce grief porte sur les mêmes faits que ceux considérés sur le terrain l’article 8 de la Convention. Eu égard au fait que ce grief ne soulève aucune question distincte de celle déjà posée sous l’angle de l’article susmentionné, elle n’estime pas nécessaire de l’examiner séparément.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare recevable, tous moyens de fond réservés, le grief du requérant tiré de l’article 8 de la Convention ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Vincent BergerBoštjan M. Zupančič
GreffierPrésident

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