TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44520/98
présentée par Giovanni Laganà
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 26 septembre 2000 en une chambre composée de
M.J.-P. Costa, président,
M.W. Fuhrmann,
M.B. Conforti,
M.P. Kūris,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section ;
Vu la requête introduite le 20 septembre 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1924 et résidant à Reggio de Calabre. Il est représenté devant la Cour par Me Giacomo Saccomanno, avocat à Rosarno (Reggio de Calabre).
Le 24 octobre 1979, le requérant assigna M. M. ainsi que sa compagnie d’assurances devant le juge d’instance de Palmi (Reggio de Calabre), afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation, qu’il évalua en 570 000 lire italienne.
La mise en état de l’affaire commença le 4 juin 1980, date à laquelle le juge déclara défaillant M. M., admit des témoins et reporta l’affaire au 3 décembre 1980. Des vingt-deux audiences fixées entre cette date et le 28 octobre 1987, quatre furent renvoyées d’office, cinq le furent à la demande des parties ou en raison de leur absence et treize à la demande du requérant. Le 2 décembre 1987, le juge admit l’audition du défendeur et fixa à cette fin l’audience du 2 mars 1988. Toutefois, cette audience ne se tint pas, car elle fut reportée douze fois - dont cinq d’office, trois à demande du requérant et quatre à la demande des parties - jusqu’au 27 septembre 1995, date à laquelle le juge déclara l’interruption du procès suite à la liquidation des biens de la compagnie d’assurances défenderesse.
Le 10 novembre 1995, le requérant reprit la procédure. Par une ordonnance hors audience du 13 janvier 1996, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge fixa la reprise de la mise en état au 8 mai 1996. A l’audience du 9 octobre 1996, le juge réserva sa décision quant à l’admission de témoins ; par une ordonnance hors audience du 26 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge rejeta cette demande et fixa la présentation des conclusions au 5 février 1997. Toutefois, cette audience fut reportée deux fois d’office jusqu’au 27 mai 1998. Le 23 septembre 1998, l’affaire fut mise en délibéré.
Par une ordonnance hors audience émise à une date non précisée, le juge rouvrit l’instruction afin d’ordonner la mise en cause d’une autre personne. Le 10 décembre 1998, l’affaire fut à nouveau mise en délibéré.
Par un jugement du 22 décembre 1998, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge d’instance fit en partie droit à la demande du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 24 octobre 1979 et s'est terminée le 22 décembre 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de presque dix-neuf ans et deux mois pour une instance, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse en soulignant que les parties ont demandé beaucoup de renvois.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. CostaGreffière Président
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