SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 28955/95
présentée par António Joaquim LAGINHA DE MATOS
contre le Portugal
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 7 avril 1997 en présence de
M. S. TRECHSEL, Président
Mme G.H. THUNE
Mme J. LIDDY
MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
J. MUCHA
D. SVÁBY
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
P. LORENZEN
K. HERNDL
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
MM. R. NICOLINI
A. ARABADJIEV
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 6 juillet 1995 par António Joaquim
LAGINHA DE MATOS contre le Portugal et enregistrée le 20 octobre 1995
sous le N° de dossier 28955/95 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
12 juillet 1996 et les observations en réponse présentées par le
requérant le 10 octobre 1996 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant portugais né en 1953 et
résidant à Portimão (Portugal).
Il est représenté par Maître Virgolino Serrinho, avocat au
barreau de Portimão.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
A. Les circonstances particulières de l'affaire
Le 26 octobre 1989, alors qu'il se trouvait avec deux autres
personnes en train de chasser, le requérant fut blessé par une balle
tirée par un garde-chasse de l'administration des forêts (Administração
Florestal) de Faro, A. A la suite de sa blessure, le requérant subit
plusieurs interventions chirurgicales et demeura hospitalisé entre le
26 octobre 1989 et le 24 avril 1991. La blessure eut pour conséquence
l'amputation de sa jambe gauche.
La procédure devant les juridictions administratives
En 1991, le requérant introduisit devant le tribunal
administratif (Tribunal Administrativo de círculo) de Lisbonne une
action en dommages et intérêts contre l'Etat et le garde-chasse A.
Les faits établis par cette juridiction sont notamment les
suivants.
Le requérant avait sur lui le jour des événements en cause un
fusil de chasse. A 17 h 15 environ, trois gardes-chasse armés de
fusils, qui circulaient à bord d'une jeep, s'adressèrent aux trois
chasseurs, dont le requérant. Celui-ci, ne possédant pas de permis de
chasse, s'écarta du groupe au pas. Le garde-chasse I. suivit alors le
requérant, après quoi ce dernier commença à courir, poursuivi par deux
des gardes-chasse, qui le sommèrent de s'arrêter et tirèrent plusieurs
coups de feu en l'air. Après une course d'environ 300 mètres, le
garde-chasse I. réussit à s'approcher à quelques mètres, sur la gauche
du requérant. Celui-ci se tourna alors vers I. et pointa son fusil sur
lui en disant "laissez-moi ou je vous tue". Le garde-chasse A., qui
se trouvait à environ 50 mètres du requérant, ouvrit alors le feu.
Touché à la partie arrière du genou gauche, le requérant tomba à terre.
Les gardes-chasse le transportèrent ensuite dans leur jeep et
l'amenèrent à l'hôpital de Portimão. Ce trajet dura entre 15 et 20
minutes.
Par jugement du 16 juin 1994, le tribunal administratif condamna
l'Etat au paiement de dommages et intérêts, mais débouta le requérant
de ses prétentions envers A. Le tribunal s'exprima notamment ainsi :
"La conduite de A. doit être considérée comme illicite car elle
n'a pas respecté les règles techniques et de prudence qui auraient dû
être prises en compte (...) A. aurait pu et aurait dû avoir fait usage
d'un autre moyen d'intimidation que le tir direct et juste sur la jambe
du requérant, poursuivi à une distance de 50 mètres, et ceci au cas
même où il aurait considéré les menaces du requérant comme sérieuses
et susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique de I., ce qui
n'a pas été établi (...) A. a agi de manière excessive, imprudente et
dépourvue de dextérité, alors qu'il était de son devoir, en tant que
garde-chasse chargé de la fiscalisation de la chasse, d'agir avec la
prudence, l'attention et la diligence que l'on attend d'un
fonctionnaire de l'Etat (...)".
Se référant à l'article 3 du décret-loi n° 48051 du
21 novembre 1967, concernant la responsabilité civile
extra-contractuelle de l'Etat et de ses organes et agents, le tribunal
considéra néanmoins que A. n'avait pas agi avec dol, mais avec simple
négligence, ce qui écartait sa responsabilité solidaire avec l'Etat.
Sur recours du ministère public, agissant en tant que
représentant de l'Etat, la Cour suprême administrative (Supremo
Tribunal Administrativo) infirma ce jugement par arrêt du 14 juin 1995.
La haute juridiction s'exprima notamment ainsi :
"A. était confronté à une situation de risque effectif et
imminent pour l'intégrité physique d'un autre agent de l'Etat. On ne
pouvait exiger de lui qu'il se bornât à attendre la concrétisation des
menaces formulées par l'agresseur, créant ainsi une situation
irrémédiable. Ce qui était en cause n'était pas d'empêcher la fuite
du (requérant) ou que celui-ci effectuât le tir, mais d'éviter la
lésion qui aurait pu être provoquée par le coup de feu. Une attaque
efficace s'imposait de manière à immobiliser l'agresseur ... et éviter
l'agression. Un tir d'intimidation, avec un effet simplement dissuasif
- ce qui avait déjà été tenté, sans succès, afin d'empêcher la fuite
- pouvait ne pas avoir été suffisant (...) Le préjudice causé au
(requérant) en vertu d'un coup de feu dirigé vers les membres
inférieurs et qui l'a affecté au niveau de l'articulation du genou,
n'est pas disproportionné vis-à-vis de ce qui aurait pu être le
résultat de l'agression, et compte tenu du fait que le bien juridique
qu'on a voulu préserver était celui de la vie et de l'intégrité
physique d'un tiers, qui se trouvaient menacées. L'agent de l'Etat a
agi ainsi, dans les circonstances de l'espèce, en situation de légitime
défense, et donc à l'abri d'une cause de justification de l'acte, ce
qui exclut le caractère illicite de ce dernier (...)".
La Cour suprême administrative conclut ainsi à l'inexistence de
responsabilité de l'Etat.
Les poursuites pénales à l'encontre du requérant
Le 27 octobre 1989, des poursuites pénales à l'encontre du
requérant furent ouvertes.
Entendus dans le cadre de cette procédure, les trois
gardes-chasse firent une description des événements très proche de
celle qui fut retenue par le tribunal administratif de Lisbonne (voir
ci-dessus). Le garde-chasse A. a néanmoins déclaré qu'il n'avait pas
l'intention de blesser le requérant mais tout simplement de
l'intimider.
Le requérant fut également entendu. Il nia avoir pointé son
fusil sur le garde-chasse I. et déclara avoir été touché alors qu'il
essayait de s'échapper et sans avoir vu partir le coup de feu.
Quatre autres témoins furent entendus.
Mme I.M.J. déclara avoir vu la poursuite et précisa que l'un des
deux hommes qui couraient après le requérant avait dit à l'autre :
"Vas-y ; feu !". Elle indiqua avoir entendu plusieurs coups de feu,
mais ne pas avoir vu partir le coup de feu ayant blessé le requérant.
M. A.V.A. déclara que le requérant ne s'était pas du tout
retourné et n'avait pas pointé son fusil sur les gardes-chasse.
Pendant la poursuite, l'un des gardes-chasse avait dit à l'autre :
"Tire-lui dans les jambes".
Mme J.F.R. déclara avoir entendu l'un des gardes-chasse crier
"Tire, tire" mais ne pas avoir vu partir le coup de feu ayant blessé
le requérant.
Mme C.D.D. déclara avoir entendu des coups de feu et vu le
requérant lorsqu'il était déjà à terre.
Par ordonnance du 15 septembre 1991, l'agent du ministère public
près le tribunal de Portimão décida de classer les poursuites car les
éventuelles infractions dont le requérant pouvait être accusé,
notamment celles de désobéissance (desobediência) et d'infraction à la
loi de la chasse, étaient couvertes par la loi d'amnistie n° 23/91 du
4 juillet 1991.
B. Droit interne pertinent
L'article 3 du décret-loi n° 48051 du 21 novembre 1967 se lit
ainsi :
"1. Les membres des organes et les agents administratifs de
l'Etat et les autres personnes morales publiques sont
civilement responsables envers les tiers des actes
offensifs des droits de ces derniers ou des dispositions de
la loi destinées à protéger leurs intérêts lorsqu'ils
auront dépassé les limites imposées à leurs fonctions ou
si, en les exerçant et du fait de leur exercice, ils ont
agi avec dol.
2. En cas d'acte dolosif, la personne morale publique a toujours
une responsabilité solidaire avec les membres de l'organe ou les
agents."
L'article 32 du Code pénal dispose :
"La légitime défense est l'acte pratiqué par une personne, comme
un moyen nécessaire pour contrer l'attaque illicite et actuelle
portée à tout intérêt juridiquement protégé de cette personne ou
d'un tiers."
GRIEFS
Le requérant se plaint d'une atteinte injustifiée à son intégrité
physique en raison des agissements des gardes-chasse, ainsi que de la
décision de la Cour suprême administrative qui a estimé qu'il y avait
eu légitime défense. Il estime avoir fait l'objet d'un traitement
inhumain et dégradant. Le requérant invoque les articles 2 et 3 de la
Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 6 juillet 1995 et enregistrée le
20 octobre 1995.
Le 14 mai 1996, la Commission a décidé de porter la requête à la
connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par
écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la
requête.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 juillet 1996
et le requérant y a répondu le 10 octobre 1996.
Le 13 septembre 1996, la Commission a décidé d'accorder au
requérant le bénéfice de l'assistance judiciaire.
EN DROIT
Le requérant se plaint d'une atteinte injustifiée à son intégrité
physique en raison des agissements des gardes-chasse, ainsi que de la
décision de la Cour suprême administrative qui a estimé qu'il y avait
eu légitime défense. Il estime avoir fait l'objet d'un traitement
inhumain et dégradant et invoque les articles 2 et 3 (art. 2, 3) de la
Convention.
La Commission relève d'emblée que l'article 2 (art. 2) de la
Convention, invoqué par le requérant, assure uniquement une protection
contre le fait d'infliger la mort (voir N° 10044/82, déc. 10.7.84, D.R.
39, p. 162). Elle estime donc qu'il convient d'examiner le grief du
requérant sous l'angle de l'article 3 (art. 3) de la Convention.
Cette disposition est ainsi libellée :
"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants."
Le Gouvernement défendeur, se référant à l'arrêt Klaas
c. Allemagne (Cour eur. D.H., arrêt du 22 septembre 1993, série A
n° 269), souligne d'abord qu'il n'entre pas dans les attributions des
organes de la Convention de substituer leur propre vision des faits à
celles des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en
principe de peser les données recueillies par eux. La dernière
instance nationale qui a examiné l'affaire ayant considéré qu'il y
avait eu une situation de légitime défense écartant la responsabilité
de l'Etat, la Commission ne saurait parvenir à une conclusion
différente, compte tenu de son rôle subsidiaire par rapport aux
juridictions nationales.
Selon le Gouvernement, au cas même où la Commission pourrait
faire sa propre évaluation des faits de la cause sans tenir compte des
conclusions des juridictions nationales, force est de constater que
l'usage de la force envers le requérant était en l'espèce justifié par
une situation de légitime défense de la part de l'agent de l'Etat en
question. Le Gouvernement conclut donc que les actes en cause n'ont
pas porté atteinte à l'article 3 (art. 3) de la Convention.
Le requérant relève certaines contradictions dans les dépositions
des trois gardes-chasse et conclut à leur manque de crédibilité, ainsi
qu'au rejet de la thèse de la légitime défense, d'ailleurs non retenue
par le tribunal de première instance. D'après lui, il y a
manifestement eu un usage excessif de la force envers le requérant qui
a entraîné des conséquences qui ont été disproportionnées par rapport
à l'objectif poursuivi par les gardes-chasse.
Pour le requérant, les actes des gardes-chasse à son égard
s'analysent en un traitement inhumain et dégradant prohibé par
l'article 3 (art. 3) de la Convention.
La Commission rappelle d'abord qu'un mauvais traitement doit
atteindre un certain degré de gravité pour tomber dans le champ
d'application de l'article 3 (art. 3) (cf. Cour eur. D.H., arrêt
Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, pp. 65-67,
par. 162-167). Par ailleurs, un traitement causant un dommage corporel
effectif peut se ranger dans la catégorie des traitements inhumains au
sens de cette disposition (cf. arrêt Irlande c. Royaume-Uni précité,
p. 68, par. 174).
Afin d'examiner si, à l'occasion des actes litigieux, le
requérant a été victime de mauvais traitements contraires à l'article 3
(art. 3), la Commission doit avoir égard à tous les éléments de preuve
pertinents en l'espèce. Il est vrai que, ainsi qu'il est relevé par
le Gouvernement, la Commission ne saurait substituer sa propre vision
des faits à celles des juridictions internes, sauf si des données
convaincantes permettant de s'écarter des constatations de fait des
juges nationaux lui sont fournies (cf. arrêt Klaas c. Allemagne
précité, pp. 17-18, par. 29-30).
Dans le cas d'espèce, la Commission considère que le requérant
n'a apporté aucun élément suffisamment convaincant de manière à
ébranler les conclusions de fait des juridictions nationales. Prenant
en considération les faits pertinents, la Cour suprême administrative
a estimé qu'il y avait eu une situation de légitime défense, le
garde-chasse A. ayant donc fait usage d'une force raisonnable et non
excessive.
La Commission estime que, dans les circonstances de l'affaire,
cette conclusion ne saurait passer pour arbitraire ou déraisonnable.
Elle observe notamment que le requérant était armé et qu'il a proféré
des menaces à l'encontre du garde-chasse I. Dans ces conditions, le
garde-chasse A. pouvait présumer se trouver dans une situation
justifiant le tir sur les jambes du requérant, afin d'assurer
l'intégrité physique de son collègue I. Aucune apparence de violation
de l'article 3 (art. 3) de la Convention ne saurait donc être décelée.
Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et
qu'elle doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
H.C. KRÜGER S. TRECHSEL
Secrétaire Président
de la Commission de la Commission
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