PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 27511/10
Michail LAGOS
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 novembre 2015 en un comité composé de :
Päivi Hirvelä, présidente,
Kristina Pardalos,
Paul Mahoney, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 avril 2010,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Michail Lagos, est un ressortissant grec né en 1969 et résidant à Markopoulo. Il a été représenté devant la Cour par Me D. Rizos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par M. F. Georgakopoulos, à l’époque Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1, le requérant se plaignait de la durée et de l’iniquité de la procédure devant les juridictions pénales. Le 21 octobre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement uniquement en ce qui concerne la durée de la procédure.
Les 16 janvier 2012 et 6 janvier 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 3 500 (trois mille cinq cents) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 décembre 2015.
André WampachPäivi Hirvelä
Greffier adjointPrésidente
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