Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 21
Août 2000
Lambourdière c. France - 37387/97
Arrêt 2.8.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Suppression d’une allocation d’invalidité dont bénéficiait un fonctionnaire, adjoint administratif de l’Assistance publique: article 6 applicable
Délai raisonnable
Durée d’une procédure administrative: violation
En fait: Le requérant, adjoint administratif de l’Assistance publique, fut admis à faire valoir ses droits de retraite à compter de novembre 1985. Il bénéficiait d’une allocation temporaire d’invalidité depuis 1975. A la suite d’un examen médical précédant sa mise à la retraite, le taux global d’incapacité permanente partielle qui lui était appliqué fut ramené de 10 à 7%, sa santé s’étant améliorée. En conséquence, en application des seuils fixés par la réglementation applicable pour l’attribution de l’allocation d’invalidité, son allocation fut supprimée. En juillet 1986, il saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation. Son recours ayant été rejeté, il saisit en mai 1989 le Conseil d’Etat qui écarta son recours en septembre 1998.
En droit: Article 6 § 1 – Afin de déterminer l’applicabilité de l’article 6 aux agents publics, titulaires ou contractuels, il faut appliquer un critère fonctionnel. En l’espèce, la fonction exercée par le requérant en qualité d’adjoint administratif de l’Assistance publique ne comportait pas de participation à l’exercice de la puissance publique. Par ailleurs, il a bénéficié d’une allocation temporaire d’invalidité durant son activité et la possibilité de continuer à en bénéficier après son départ à la retraite, seule question soulevée en l’espèce, était soumise à l’évaluation de son taux d’invalidité au moment de son départ à la retraite. Si l’administration disposait d’une marge d’appréciation discrétionnaire pour fixer le taux, une fois celui-ci fixé la suppression ou le maintien de l’allocation étaient automatiques. L’administration en supprimant l’allocation du requérant s’est fondée sur le droit applicable, sans faire jouer de marge d’appréciation discrétionnaire. Il en ressort que la contestation était déterminante pour un droit de caractère civil et que donc l’article 6 s’appliquait. S’agissant de la durée de la procédure, la période à prendre en considération s’est étendue sur douze ans et trois mois pour deux instances. Il apparaît que la lenteur de la procédure, notamment devant le Conseil d’Etat où l’affaire est restée neuf ans et plus de trois mois, résultait essentiellement du comportement des juridictions administratives.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour a alloué au requérant 50 000 francs français pour le dommage moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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