Résumé juridique
Mars 2026
Landika c. Slovénie - 45987/22
Arrêt 3.3.2026 [Section III]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Impossibilité de recouvrer d’« anciens » fonds d’épargne en devises déposés auprès de la Ljubljanska Banka Ljubljana (filiale de Sarajevo) et convertis en certificats de privatisation gérés par les autorités de Bosnie-Herzégovine : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
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