Publié le 17 octobre 2022
PREMIÈRE SECTION
Requête no 14301/07
Alberto LANDOLFI contre l’Italie
et 27 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
communiquées le 30 septembre 2022
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent la durée des procédures pénales, l’absence d’un recours effectif permettant aux requérants, parties lésées ou civiles dans le cadre des mêmes procédures, de se plaindre de la durée desdites procédures et du défaut d’accès au tribunal en raison de la prescription ou du fait que le délai pour mener des enquêtes préliminaires a expiré sans qu’aucun acte d’enquête ne soit réalisé. Les requérants allèguent les violations de l’article 6 § 1 et de l’article 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui concerne la durée excessive de la procédure (Arnoldi c. Italie, no 35637/04, 7 décembre 2017, et Petrella c. Italie, no 24340/07, 18 mars 2021) ?
2. Compte tenu des décisions de classement sans suite ou de non-lieu, le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été respecté en l’espèce (Petrella c. Italie, no 24340/07, 18 mars 2021) ?
3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs tenant à la durée excessive de la procédure (Petrella c. Italie, no 24340/07, 18 mars 2021) ?
Le Gouvernement est invité à fournir : quant à l’affaire Semeraro c. Italie, no 10449/22, les documents attestant le dépôt le 6 septembre 2010 d’une plainte orale par le requérant auprès de la prison de Tarente ; quant à l’affaire Zanetti c. Italie no 49920/10, la copie de la plainte déposée le 5 février 2011 par la requérante.
Quant aux affaires Sonaglia c. Italie, no 21197/22, et Ferranti c. Italie, no 21256/22, les requérants sont invités à fournir un document attestant le dépôt de la constitution de partie civile.
ANNEXE
No
Requête no
Nom de l’affaire
Date d’introduction
Nom du requérant
Année de naissance/ d’enregistrement
Lieu de résidence Nationalité
Nom du représentant
Ville
Procédures internes
Début et fin de la procédure principale
Griefs
1.
14301/07
Landolfi c. Italie
15/03/2007
Alberto LANDOLFI
1958
Savone
italienne
Massimiliano VALCADA
Milano
Procédures principales :
Plainte pour diffamation déposée le 17/12/1996, Parquet de Milan.
Première procédure principale (R.G. 11483/96) :
Demande de constitution de partie civile déposée le 12/05/2004.
Renvoi en jugement, déposé le 13/05/2004.
Arrêt de non-lieu en raison de la prescription du 28/09/2004, Tribunal de Milan, Reg. 8524/04.
Deuxième procédure principale (R.G. 4235/04) :
Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires du tribunal de Milan, R.G. G.I.P. 215527/04, déposé le 23/05/2004.
Procédure Pinto :
Décision de la cour d’appel de Brescia, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile, R.G. 58/05, déposée le 16/06/2005, définitive le 17/09/2006.
17/12/1996
23/05/2004
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
2.
20507/07
Bernardini et Gaspari c. Italie
04/05/2007
Foyer
Domenico BERNARDINI
1930
Sarezzo
italienne
Giuliana GASPARI
1936
Sarezzo
italienne
Gianbattista Ludovico SCALVI
Brescia
Procédure principale :
Plainte pour escroquerie déposée le 04/11/2000 et pour extorsion le 06/08/2002 par M. Bernardini, Parquet de Brescia (R.G. Mod. 45, no 1587/01).
Plainte pour escroquerie et extorsion, déposée le 27/01/2003 par Mme Gaspari, Parquet de Brescia.
Décret de classement sans suite « interne » (archiviazione interna) du 19/07/2003.
Inscription dans le registre des personnes faisant l’objet de poursuites pénales de l’accusé (modello unico) le 06/03/2006.
Décret de classement sans suite en raison de la prescription du juge des investigations préliminaires de Brescia, R.G. G.I.P. 9219/06, déposé le 15/12/2006.
04/11/2000
15/12/2006
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
3.
8008/09
Porchetta c. Italie
30/12/2008
Franca PORCHETTA
1961
Santi Cosma e Damiano
italienne
Procédure principale :
Plainte pour rixe déposée par des tiers contre la requérante le 06/04/1999 - Parquet de Latina.
Plainte pour agression déposée par la requérante le 25/05/1999 - Parquet de Latina.
Renvoi en jugement de la requérante pour injure et des tiers pour blessures, déposé le 23/10/2001.
Constitution de partie civile, 19/11/2003.
Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Latina (section de Gaeta), R.G. 61/02, 30/06/2008, déposé le 22/12/2008.
25/05/1999
22/12/2008
Durée de la procédure principale (volet civil) (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
4.
17151/10
Spada c. Italie
18/03/2010
Tommaso SPADA
1930
Milazzo
italienne
Procédure principale :
Plainte pour calomnie, déposée le 05/01/2000 - Parquet de Messine.
Demande de classement, déposée le 07/11/2007 - Parquet de Messine.
Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires en raison de la prescription, tribunal de Messine, R.G. G.I.P. 10574/2001, déposé le 08/11/2007.
Procédure Pinto :
Date d’introduction du recours « Pinto » : 18/03/2008.
Décision de la cour d’appel de Reggio de Calabre, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile, R.G.V.G. 124/08, déposée le 25/06/2009 (définitive le 16/09/2010).
05/01/2000
08/11/2007
Durée de la procédure principale (question no 1)
Absence de recours interne (question no 3)
5.
42661/10
Lambiase c. Italie
16/06/2010
Emilio LAMBIASE
1956
Cava
italienne
Alfonso VISCARI
Salerne
Procédure principale :
Plainte pour contrefaçon des actes sous seing privé (falso in scrittura privata), déposée le 09/02/1998 - Parquet de Salerne.
Demande de classement, déposée le 06/06/2006 - Parquet de Salerne.
Procédure Pinto :
Date d’introduction du recours « Pinto » inconnue.
Arrêt de la cour d’appel de Naples, R.G. V.G. 3414/06, déposé le 12/05/2007 rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile.
Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 14560/08, déposé le 10/02/2010 confirmant l’arrêt de la cour d’appel.
09/02/1998
06/06/2006 demande de classement
Durée de la procédure principale (question no 1)
Absence de recours interne (question no 3)
6.
49920/10
Zanetti c. Italie
06/07/2010
Giuliana ZANETTI
1956
Forly
italienne
Carlo ZAULI
Forly
Procédure principale :
Plainte pour usure, déposée le 05/02/2001.
Requête de renvoi en jugement, 15/02/2006 - Parquet de Forly.
Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Forly, R.G.G.I.P. 4147/01, déposé le 18/05/2006.
Constitution de partie civile (date inconnue, voir arrêt R.G. 1142/06, déposée le 21/02/2007).
Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Forly, R.G. 1142/06, déposé le 21/02/2007.
Procédure Pinto :
Date d’introduction du recours « Pinto » : 30/03/2007.
Arrêt de la cour d’appel d’Ancône, R.G.V.G. 158/07, déposé le 09/02/2008, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile.
Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 8653/08, déposé le 29/04/2010, confirmant l’arrêt de la cour d’appel.
05/02/2001
21/02/2007
Durée de la procédure principale (question no 1)
Absence de recours interne (question no 3)
7.
9518/12
Perri c. Italie
21/11/2011
Vincenzo PERRI
1961
Lamezia Terme
italienne
Nicolina PERRI
Lamezia Terme
Procédure principale :
Plainte pour escroquerie, déposée le 13/06/1996 - Parquet de Lamezia Terme.
Demande de classement, déposée le 23/12/2005 - Parquet de Lamezia Terme.
Décret de classement sans suite pour prescription du juge des investigations préliminaires, tribunal de Lamezia Terme, R.G. G.I.P. 70/99, déposé le 26/03/2007.
Procédure Pinto :
Date d’introduction du recours « Pinto » : 24/09/2007.
Arrêt de la cour d’appel de Salerne, R.G. V.G. 507/2007, déposé le 09/02/2009, rejetant la demande en raison du fait que l’article 6 n’est pas applicable à la période précédant la constitution de partie civile.
Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 2236/10, déposé le 23/05/2011, confirmant l’arrêt de la cour d’appel.
13/06/1996
26/03/2007
Durée de la procédure principale (question no 1)
8.
7708/14
Parisi c. Italie
19/10/2013
Paola PARISI
1940
Milan
italienne
Pietro Antonio GIANNI
Milan
Procédure principale :
Plainte pour escroquerie et "mauvaise défense des intérêts du client de la part de l’avocat" (infedele patrocinio), déposée le 14/12/2007 - Parquet de Milan.
Demande de classement, déposée le 27/07/2012 - Parquet de Milan.
Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires, tribunal de Milan, R.G. G.I.P. 226560/12, déposé le 22/04/2013.
14/12/2007
22/04/2013
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
9.
64647/14
Mascetti c. Italie
18/09/2014
Andrea MASCETTI
1971
Varèse
italienne
Anton Giulio LANA
Rome
Procédure principale :
Plaintes pour diffamation par voie de presse, déposée le 31/10/2006 et 04/11/2006 - Parquet de Varèse.
Constitution de partie civile, déposée le 10/01/2011.
Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, Tribunal de Varèse, R.G. 1254/07, déposé le 02/05/2014.
31/10/2006
02/05/2014
Accès au tribunal (question no 2)
10.
19332/15
Scivilo et autres
c. Italie
14/04/2015
Foyer
Francesca SCIVILO
1966
Turin
italienne
Valentina RANDAZZO
1988
Turin
italienne
Simone RANDAZZO
1992
Turin
italienne
Andrea ANFUSO ALBERGHINA
Caltagirone
Procédure principale :
Plainte concernant des écoutes téléphoniques illicites par un tiers, déposée le 11/04/2007 - Parquet de Caltagirone.
À l’issue de l’enquête, les faits sont qualifiés par le parquet comme accès non autorisé au système télématique et mauvais traitements. Le 19/04/2008, le parquet de Caltagirone renvoie la procédure au parquet de Catane.
Avis de conclusion des investigations, déposée le le23/11/2011 - Parquet de Catane.
Arrêt du juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Catane, R.G.G.I.P. 8412/12, déposé le 24/10/2012, qui renvoie la procédure au parquet de Caltagirone.
Le 22/12/2013, le dossier est transmis au parquet de Caltagirone.
Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Caltagirone, R.G.G.I.P. 1611/13, déposé le 05/12/2013.
Constitution de parties civiles, déposée le 05/12/2013.
Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Caltagirone, R.G. 234/14, déposé le 23/10/2014.
11/04/2007
23/10/2014
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
Absence de recours interne (question no 3)
11.
19778/16
De Luca c. Italie
26/03/2016
Patrizia DE LUCA
1968
Syracuse
italienne
Francesco MAGRO
Avola
Procédure principale :
Plainte pour le délit de faux (falso ideologico), déposée le 26/07/2008 - Parquet de Syracuse.
Demande de classement sans suite pour prescription, déposée le 10/06/2015 - Parquet de Syracuse.
Opposition au classement de la requérante, déposée le 19/06/2015.
Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires pour prescription, tribunal de Syracuse, R.G. G.I.P. 3809/15, déposé le 14/09/2015, notifié le 29/09/2015.
26/07/2008
14/09/2015
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
Absence de recours interne (question no 3)
12.
30021/18
Lombardo c. Italie
14/06/2018
Elda Giuseppa LOMBARDO
1966
Partinico
italienne
Antonio INGROIA
Rome
Procédure principale :
Plainte concernant des travaux non autorisés dans un bâtiment, déposée le 03/01/2010 - Parquet de Palerme.
Demande de renvoi en jugement, déposée le 03/05/2010 - Parquet de Palerme.
Renvoi en jugement, juge des investigations préliminaires du tribunal de Palerme, R.G. G.I.P. 593/10, déposé le 25/03/2014.
Constitution de partie civile dans le cadre de la procédure devant le tribunal de Palerme (date inconnue).
Arrêt du tribunal de Palerme, R.G. 3433/14, déposé le 16/01/2015.
Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, cour d’appel de Palerme, R.G. 2286/2015, déposé le 26/01/2017.
Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 18026/2017, déposé le 15/12/2017.
03/01/2010
15/12/2017
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
13.
38075/18
Pescara c. Italie
29/08/2018
Maria Felice PESCARA
1937
Pescara
italienne
Monica SPINOSI
Pescara
Procédure principale :
Plaintes pour harcèlement, déposée les 08/08/2011 et 02/08/2012 - Parquet de Pescara.
Jonction des procédures et émission du décret de renvoi en jugement (decreto di citazione a giudizio) du procureur pour harcèlement, déposé le 04/11/2014 - Parquet de Pescara.
Constitution de partie civile, 17/12/2015.
Arrêt d’acquittement pour harcèlement, tribunal de Pescara, R.G. 1473/15, déposé le 12/02/2018 (définitive le 21/03/2018).
08/08/2011
12/02/2018
Durée de la procédure principale (question no 1)
Absence de recours interne (question no 3)
14.
56539/19
Pieroni c. Italie
18/10/2019
Maurizio PIERONI
1955
Umbertide
italienne
Raffaello AGEA
Umbertide
Procédure principale :
Plainte pour harcèlement, déposée le 18/04/2012 - Parquet de Pérouse.
Première demande de classement sans suite, déposée le 22/07/2013 - Parquet de Pérouse.
Premier décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires du tribunal de Pérouse, déposé le 27/03/2014.
Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 474/15, déposé le 10/05/2016, qui renvoie le dossier au juge des investigations préliminaires.
Deuxième demande de classement, déposée le 19/02/2018 - Parquet de Pérouse.
Décret de classement sans suite pour prescription du juge des investigations préliminaires, tribunal de Pérouse, déposé le 15/04/2019 (notifié le 18/04/2019).
18/04/2012
15/04/2019
Accès au tribunal (question no 2)
Absence de recours interne (question no 3)
15.
89/20
Arconte c. Italie
12/12/2019
Antonino ARCONTE
1954
Cabras
italienne
Procédure principale :
Plainte pour calomnie, déposée le 31/01/2014 - Parquet de Cagliari.
Renvoi en jugement, juge des investigations préliminaires, tribunal de Cagliari, R.G. G.I.P. 1707/18, déposé le 10/10/2019.
Constitution de partie civile, déposée le 23/05/2019.
Arrêt (acquittement) du juge pour l’audience préliminaire, R.G. G.I.P. 1707/18, déposé le 22/10/2019.
Procédure Pinto :
Cour d’appel de Cagliari, R.G. 169/19, déposée le 29/11/2019.
Demande rejetée, la durée de la procédure ayant été considérée raisonnable (période prise en compte : 23/05/2019 – 29/11/2019, date de la décision de la Cour d’appel Pinto, la procédure principale étant encore pendante au moment de la décision).
31/01/2014
22/10/2019
Durée de la procédure principale (question no 1)
Absence de recours interne (question no 3)
16.
3572/20
Di Vaio c. Italie
24/12/2019
Patrizia DI VAIO
1985
Naples
italienne
Giuseppe GRANATA
Naples
Procédure principale :
Plainte pour négligence médicale, déposée le 25/10/2009 - Parquet de Naples.
Décret de renvoi en jugement (decreto di citazione a giudizio) du procureur, déposé le 28/03/2013 - Parquet de Naples.
Constitution de partie civile (date inconnue).
Arrêt du tribunal de Naples, R.G. 7241/10, déposé le 01/08/2016.
Arrêt de la cour d’appel de Naples, R.G. 2532/17, déposé le 03/04/2017.
Arrêt de la Cour de cassation, R.G. 38549/18, déposé le 27/06/2019, qui déclare la prescription de l’infraction.
25/10/2009
27/06/2019
Durée de la procédure principale (question no 1)
17.
29645/20
Canussio et autres
c. Italie
09/07/2020
Corrado CANUSSIO
1969
Milan
italienne
Alessandro CANUSSIO
1977
Milan
italienne
Carla PIASENTIN
1944
Milan
italienne
Marina Silvia MORI
Milan
Procédure principale :
Plaintes pour accès abusif aux systèmes informatiques et révélation du secret, déposées les 02/03/2016 et 04/04/2016 - Parquet de Milan.
Décret de renvoi en jugement (decreto di citazione a giudizio) du procureur, déposé le 18/09/2017 - Parquet de Milan.
Annulation du décret de renvoi en jugement, déposée le 25/03/2019.
Décret de renvoi en jugement, déposé le 18/12/2020.
Arrêt de non-lieu pour le décès de l’accusé, Tribunal de Milan, R.G. 2488/21, déposé le 15/03/2022.
Plainte pour l’identification des complices, parquet de Milan, déposée le 07/06/2018.
Demande de classement sans suite concernant la plainte du 07/06/2018 en raison du fait que le délai de la durée des enquêtes préliminaires a expiré, R.G.N.R. 64980/18, déposée le 23/10/2019 - Parquet de Milan.
Pas d’opposition. Date du classement inconnue.
07/06/2018
23/10/2019
Accès au tribunal (question no 2)
18.
44400/20
Garda c. Italie
29/09/2020
Gaetano GARDA
1971
Saronno
italienne
Fabio MONZA
Busto Arsizio
Procédure principale :
Plainte pour calomnie, déposée le 28/07/2016 - Parquet de Busto Arsizio.
Demande de classement sans suite, déposée le 31/10/2017 - Parquet de Busto Arsizio.
Opposition au classement du requérant, déposée le 22/12/2017.
Décret de classement sans suite pour prescription du juge des investigations préliminaires, tribunal de Busto Arsizio, R.G. G.I.P. 78/18, déposé le 16/01/2020.
28/07/2016
16/01/2020
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
19.
7154/21
Rovera c. Italie
27/01/2021
Giacomo ROVERA
1939
Acqui Terme
italienne
Mara MODICA AMORE
Milan
Procédure principale :
Plainte pour diffamation, déposée le 25/01/2017 - Parquet d’Alexandrie.
Demande de classement sans suite, déposée le 21/06/2019 - Parquet d’Alexandrie.
Opposition au classement du requérant, déposée le 10/07/2019.
Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires, tribunal d’Alexandrie, R.G. G.I.P. 3808/19, déposé le 28/07/2020
25/01/2017
28/07/2020
Durée de la procédure principale (question no 1)
20.
27580/21
Cimino c. Italie
18/05/2021
Daniela CIMINO
1966
Palerme
italienne
Alessandro SAVOCA
Palerme
Procédure principale :
Plainte pour harcèlement, déposée le 17/08/2009 - Parquet de Palerme.
Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Palerme, R.G. G.I.P. 824/14, déposé le 16/10/2014.
Constitution de partie civile, déposée le 14/09/2015.
Arrêt du tribunal de Palerme, R.G. 6916/14, déposé le 18/12/2017.
Arrêt de non-lieu en raison de la prescription de la cour d’appel de Palerme, R.G. 4942/19, déposé le 07/07/2020.
Procédure Pinto :
Date d’introduction du recours « Pinto » : 06/04/2021.
Arrêt de la cour d’appel de Palerme, R.G. 260/2021, déposé le 11/05/2021, qui rejette la demande et estime raisonnable la durée de la procédure (pour la période 14/09/2015 – 07/07/2020, la période précédant la constitution de partie civile n’ayant pas été prise en compte).
17/08/2009
07/07/2020
Durée de la procédure principale (question no 1)
Absence de recours interne (question no 3)
21.
30027/21
Martire c. Italie
01/06/2021
Antonella MARTIRE
1969
Rome
italienne
Antonino BOSCO
Rome
Procédure principale :
Plainte pour escroquerie, déposée le 21/07/2003 - Parquet de Rome.
Constitution de partie civile, déposée le 15/02/2010.
Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire du tribunal de Rome, déposé le 25/02/2010.
Arrêt de non-lieu en raison de la prescription du tribunal de Rome, R.G. 16022/10, déposé le 08/07/2014 (confirmé par la Cour d’Appel de Rome, R.G. 14943/14, déposé le 08/01/2019 et la Cour de cassation, R.G. 29343/19, déposé le 02/12/2020).
21/07/2003
02/12/2020
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
Absence de recours interne (question no 3)
22.
38296/21
Nuccio c. Italie
23/07/2021
Biagio NUCCIO
1969
Tiggiano
italienne
Iolanda
DE FRANCESCO
Corsano
Procédure principale :
Plainte pour le délit de mensonge idéologique (falso ideologico), déposée le 24/11/2016 - Parquet de Lecce.
Demande de classement, déposée le 08/09/2019 - Parquet de Lecce.
Opposition du requérant, déposée le 28/06/2019.
Décret de classement sans suite sur le fond et pour prescription, juge des investigations préliminaires, tribunal de Lecce, R.G. G.I.P. 5397/19, déposé le 01/02/2021.
24/11/2016
01/02/2021
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
Absence de recours interne (question no 3)
23.
8605/22
Sforza et autres
c. Italie
04/02/2022
Giuseppina SFORZA
1969
Collazzone
italienne
Michele GROTTOLO
1968
Riva del Garda
italienne
STEMA S.N.C.
2011
Rho
italienne
Paola MILAN
1973
Vimercate
italienne
MALÙ S.A.S DI ORNELLA POLONIO & C.
2012
Piove di Sacco
italienne
Roberto MAZZUCCHI
Mestre
Procédure principale :
Plaintes pour escroquerie, déposées les 24/02/2016 et 27/05/2017 - Parquet de Varèse.
Demande de classement sans suite, déposée le 11/06/2018 - Parquet de Varèse.
Opposition au classement des requérants, déposée le 09/07/2018.
Sollicitation pour la fixation de l’audience préliminaire, déposée le 31/01/2020.
Sollicitation pour la fixation d’une audience au juge pour l’audience préliminaire, déposée le 08/09/2020.
Ordonnance de classement sans suite, juge des investigations préliminaires, tribunal de Varèse, R.G. G.I.P. 2309/18, déposée le 16/07/2021 (notifiée le 05/08/2021).
24/02/2016
05/08/2021
Durée de la procédure principale (question no 1)
Absence de recours interne (question no 3)
24.
10449/22
Semeraro c. Italie
11/02/2022
Vincenzo SEMERARO
1960
San Marzano di
San Giuseppe
italienne
Flaviano BOCCASSINI
Tarente
Procédure principale :
Plainte orale pour lésions du 06/09/2010 - prison de Tarente.
Plainte pour lésions déposée le 28/07/2014 - parquet de Tarente.
Demande d’émission du décret pénal de condamnation, parquet de Tarente, déposée le 28/06/2017.
Jugement d’acquittement pour déclaration de prescription (intervenue le 05/09/2016), juge des investigations préliminaires, tribunal de Tarente, R.G. G.I.P. 4717/17, déposée le 22/09/2021.
05/09/2010
22/09/2021
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
Absence de recours interne (question no 3)
25.
17052/22
Kaur c. Italie
29/03/2022
Daljit KAUR
1974
Monteprandone
indienne
Luigi SALVATI
Rome
Procédure principale :
Plaintes pour appropriation indue (appropriazione indebita), déposées les 25/10/2013 et 6/11/2014 - Parquet de Latina.
Demande de classement sans suite, déposée le 19/10/2018 - Parquet de Latina.
Opposition au classement par la requérante, déposée le 07/11/2018.
Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires en raison de la prescription, tribunal de Latina, R.G. G.I.P. 4365/18, déposé le 30/09/2021.
25/10/2013
30/09/2021
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
Absence de recours interne (question no 3)
26.
17407/22
Singh c. Italie
29/03/2022
Jagtar SINGH
1972
Aprilia
indienne
Luigi SALVATI
Rome
Procédure principale :
Plaintes pour escroquerie et appropriation indue (appropriazione indebita), déposées les 25/10/2013 et 18/12/2014 - Parquet de Latina.
Demande de classement sans suite, déposée le 19/10/2018 - Parquet de Latina.
Opposition au classement du requérant, déposée le 07/11/2018.
Décret de classement sans suite du juge des investigations préliminaires en raison de la prescription, tribunal de Latina, R.G. G.I.P. 4365/18, déposé le 30/09/2021.
25/10/2013
30/09/2021
Durée de la procédure principale (question no 1)
Accès au tribunal (question no 2)
Absence de recours interne (question no 3)
27.
21197/22
Sonaglia c. Italie
14/04/2022
Daniele SONAGLIA
1987
Montone
italienne
Raffaello AGEA
Umbertide
Procédure principale :
Investigations concernant les délits suivants : faux en écritures publiques (Falsità materiale commessa dal pubblico ufficiale in atti pubblici), faux en écritures commis par un privé (Falsità materiale commessa dal privato) et escroquerie qualifiée. Faits commis entre février 2011 et avril 2013. Une plainte a été déposée par des tiers le 20/08/2013.
Demande de renvoi en jugement, parquet de Pérouse, déposée le 10/03/2016.
Constitution de partie civile du requérant en tant que représentant légal (et seul associé) de la société Girarrosto, selon le requérant déposée le 28/09/2016.
Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire, tribunal de Pérouse, R.G. G.I.P. 1969/2016, déposée le 18/10/2017.
Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Pérouse, R.G. 3045/18, déposé le 14/10/2021.
28/09/2016
14/10/2021
Accès au tribunal (question no 2)
28.
21256/22
Ferranti c. Italie
14/04/2022
Mariano FERRANTI
1974
Pérouse
italienne
Gabriele FAGIOLI
Pérouse
Procédure principale :
Plainte concernant les délits suivants : faux en écritures publiques (Falsità materiale commessa dal pubblico ufficiale in atti pubblici), faux en écritures commis par un privé (Falsità materiale commessa dal privato) et escroquerie qualifiée, déposée par des tiers le 20/08/2013.
Demande de renvoi en jugement, parquet de Pérouse, déposée le 10/03/2016.
Constitution de partie civile, selon le requérant déposée le 28/09/2016.
Renvoi en jugement, juge pour l’audience préliminaire, tribunal de Pérouse, R.G. G.I.P. 1969/2016, déposée le 18/10/2017.
Arrêt de non-lieu en raison de la prescription, tribunal de Pérouse, R.G. 3045/18, déposé le 14/10/2021.
20/08/2013
14/10/2021
Accès au tribunal (question no 2)