PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 55527/17
Germano LANZILLO contre l’Italie
et 8 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 août 2021 en un comité composé de :
Erik Wennerström, président,
Lorraine Schembri Orland,
Ioannis Ktistakis, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention (obstacle juridique à l’accès au remède indemnitaire pour se plaindre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle administrative et absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Elles seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 16 septembre 2021.
{signature_p_2}
Viktoriya Maradudina Erik Wennerström
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention
(obstacle juridique et absence de recours effectif à cet égard)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage morale
par requérant (en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)[2]
55527/17
24/07/2017
Germano LANZILLO
1936
D’Addamio Orsola
Sulmona
16/03/2021
20/04/2021
12 500
700
55551/17
18/07/2017
(4 requérants)
Silvio POLEGATO
1945
Luciano BEDIN
1961
Elio GOMIERO
1952
Alba ANGIOLINA
1949
D’Addamio Orsola
Sulmona
16/03/2021
20/04/2021
10 500
700
56315/17
21/07/2017
(6 requérants)
Noemi CABIDDU
1926
Claudio MOCCI
1952
Antonio CARTA
1948
Paolo CANNAS
1939
Josefina GARCIA CERRADA
1944
Luigi MARCIALIS
1930
D’Addamio Orsola
Sulmona
16/03/2021
20/04/2021
7 000
700
61595/17
17/08/2017
Gaetano BUONANNO
1966
Luigi BUONANNO
1961
D’Addamio Orsola
Sulmona
16/03/2021
20/04/2021
8 000
700
33925/18
12/07/2018
Carmine Giuseppe DI GIORGIO
1950
Parente Zamparelli Giovanni Carlo
Rome
16/03/2021
09/04/2021
5 000
700
34591/18
12/07/2018
(3 requérants)
Beniamino BERTI
1968
Mario DE CRESCENZO
1960
Luciano MASALA
1964
Parente Zamparelli Giovanni Carlo
Rome
16/03/2021
09/04/2021
9 500
700
8805/19
31/01/2019
Francesco DITTADI
1966
D’Addamio Orsola
Sulmona
16/03/2021
20/04/2021
9 500
700
8808/19
31/01/2019
Mirko CODATO
1970
D’Addamio Orsola
Sulmona
16/03/2021
20/04/2021
10 300
700
8809/19
31/01/2019
Mario BAVAGNOLI
1972
D’Addamio Orsola
Sulmona
16/03/2021
20/04/2021
10 300
700
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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