Publié le 6 mars 2023
TROISIÈME SECTION
Requête no 24729/17
Valeria Borisova ILAREVA et autres
contre la Bulgarie
introduite le 24 mars 2017
communiquée le 13 février 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requérants sont trois personnes engagées dans des organisations non-gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme en Bulgarie, y compris les droits des réfugiés. La requête concerne leurs allégations quant à l’absence d’enquête effective de la part des autorités internes en réponse à des menaces de mort exprimées par des particuliers contre eux sur les réseaux sociaux. Les requérants invoquent les articles 3 (aspect procédural) et 8 de la Convention, seuls et combinés avec les articles 13 et 14.
En particulier, le 19 janvier 2015, les requérants saisirent le parquet d’une plainte portant sur des menaces de mort formulées (des commentaires et une photo), entre le 12 et le 15 janvier 2015, par onze utilisateurs du réseau social Facebook sur les comptes respectifs des requérants sur ce réseau. Par une ordonnance du 21 février 2017, le parquet de district refusa l’ouverture d’une procédure pénale pour menaces de mort au motif qu’il n’existait pas suffisamment de preuves démontrant qu’une infraction pénale poursuivie par l’action publique était commise. Le procureur de district considéra notamment que les propos employés et le contexte dans lequel ils eurent lieu n’étaient pas de nature à créer un sentiment de menace pour la vie. Sur signalement des requérants, par une ordonnance du 1er juin 2017, le parquet auprès du Tribunal de la Ville de Sofia confirma pleinement l’ordonnance du parquet de district. Le 27 juin 2017, les requérants introduisirent un signalement auprès du parquet d’appel demandant l’annulation de l’ordonnance du 1er juin 2016 et l’ouverture d’une procédure pénale sur leurs allégations. L’issue de cette procédure n’est pas connue.
QUESTION AUX PARTIES
Les autorités bulgares ont-elles respecté leurs obligations procédurales découlant des articles 3 et/ou 8 de la Convention, pris isolément et/ou en combinaison avec les articles 13 et 14 de la Convention, concernant notamment le refus du parquet d’ouvrir une procédure pénale pour menaces de mort, exprimées par la publication des commentaires et une photo sur le réseau Facebook ? En particulier, ces commentaires ainsi que la photo publiée et jointe au dossier, pouvaient-ils être considérés comme propos de haine et de menace de mort fondés sur l’engagement des requérants dans des associations de défense des droits des étrangers, comme le soutiennent les intéressés (comparer avec Beizaras et Levickas, no 41288/15, 14 janvier 2020 ; et Association ACCEPT et autres c. Roumanie, no 19237/16, 1er juin 2021) ?
DEMANDE D’INFORMATION
Les parties sont invitées à présenter toute information et/ou documents permettant de préciser quelle suite les autorités nationales ont-elles donnée au signalement des requérants du 27 juin 2017 visant l’annulation de l’ordonnance du parquet auprès du Tribunal de la Ville de Sofia du 1er juin 2017.
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Valeria Borisova ILAREVA
1980
bulgare
Sofia
2.
Krasimir Ivanov KANEV
1958
bulgare
Sofia
3.
Lidia Kirilova STAYKOVA
1971
bulgare
Haskovo