28 janvier 2008
TROISIÈME SECTION
Requête no 45520/04
présentée par Nikolajs LARIONOVS
contre la Lettonie
introduite le 27 septembre 2004
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision partielle de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention (voir notamment Grišankova et Grišankovs c. Lettonie (déc.), no 36117/02, CEDH 2003‑II) ?
2. L’action pour laquelle le requérant a été condamné constituait-elle une infraction d’après le droit national ou international au moment où elle a été commise, au sens de l’article 7 de la Convention ?
3. Cette action était-elle couverte par l’exemption prévue à l’article 7 § 2 de la Convention ?
4. La durée de la procédure pénale suivie en l’espèce était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
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