Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 159
Janvier 2013
Lashin c. Russie - 33117/02
Arrêt 22.1.2013 [Section I]
Article 41
Satisfaction équitable
Somme allouée au titre du préjudice moral devant être versée au tuteur légal d’un requérant aliéné privé de capacité juridique et utilisée dans l’intérêt de ce dernier
En fait – En 2000, le requérant, qui souffrait de schizophrénie, fut déclaré juridiquement incapable. Par la suite, il fut placé sous la tutelle de son père. Le rétablissement de la capacité juridique du requérant fut demandé à deux reprises aux autorités internes. En 2002, l’intéressé fut interné dans un hôpital psychiatrique à la demande d’une autorité médicale. En 2003, le requérant fut placé sous la tutelle de sa fille et autorisé à quitter l’hôpital.
En droit – La Cour conclut à la violation des articles 8 et 5 §§ 1 et 4 de la Convention.
Article 41: Compte tenu de l’effet cumulé des violations des droits du requérant, de leur durée et de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle il se trouvait, la Cour lui alloue 25 000 EUR au titre du dommage moral.
En outre, dans le cas où le requérant se trouverait encore frappé d’incapacité juridique à la date du règlement de cette somme, le Gouvernement devrait veiller à ce qu’elle soit remise au tuteur de l’intéressé pour le compte de celui-ci et au mieux de ses intérêts.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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