Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 137
Janvier 2011
Lashin c. Russie (déc.) - 33117/02
Décision 6.1.2011 [Section I]
Article 12
Se marier
Incapacité pour un requérant juridiquement incapable de se marier: recevable
Le requérant, qui souffre de schizophrénie, a été déclaré incapable en 2000. En 2002, lui et sa fiancée ont cherché à faire enregistrer leur mariage par l’autorité compétente .Il leur a été opposé un refus au motif que l’article 14 du code russe de la famille interdit aux personnes déclarées incapables en raison de troubles mentaux de se marier.
Conclusion : recevable au regard de l’article 12 combiné avec l’article 13 (unanimité).
La Cour déclare également recevables les griefs soulevés par le requérant au regard de l’article 5 §§ 1 et 4, ainsi que de l’article 8 combiné avec l’article 13.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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