Publié le 29 janvier 2024
TROISIÈME SECTION
Requête no 3017/18
Hans LÄSSER contre la Suisse
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 8 janvier 2024
OBJET DES AFFAIRES
Les requêtes concernent soit la révocation des rentes d’invalidité ou des prestations d’assurance sociale ou privée, soit la condamnation des requérants pour fraude à l’assurance ou d’autres infractions pénales. Le grief principal soumis à la Cour par les requérants est l’allégation selon laquelle l’observation secrète par des détectives privés mandatés par l’organisme ou compagnie d’assurance était contraire à l’article 8 de la Convention, notamment pour défaut de base légale de l’observation (voir, dans ce sens, Vukota-Bojić c. Suisse, no 61838/10, 18 octobre 2016). Certains requérants invoquent également des griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention pour se plaindre de l’équité de la procédure interne et du défaut de recours effectif.
Les arrêts définitifs du Tribunal fédéral contre lesquels les requêtes s’adressent sont les suivants : Lässer (no 3017/18) : 6B_1241/2016, 17 juillet 2017, Resplendino (no 18917/18) : 8C_570/2016, 8 novembre 2017, S.J. c. Suisse (no 1007/20) : 6B_428/2018, 31 juillet 2019, Ljazime Iseni (no 21022/21) : 9C_178_2020, 21 octobre 2020, et Jakup Iseni (no 27061/21) : 9C_592_2020, 2 décembre 2020.
QUESTIONS AUX PARTIES
Questions communes à toutes les requêtes :
1. Y a-t-il eu violation de l’article 8 pour le motif de l’observation prétendument illégale des requérants par des détectives privés mandatés par l’organisme ou la compagnie d’assurance ?
2. En particulier, à la lumière de l’arrêt Vukota-Bojić c. Suisse (no 61838/10, § 77, 18 octobre 2016), l’ingérence dans l’exercice du droit protégé peut-elle être considérée comme étant « prévue par la loi » au sens du paragraphe 2 de l’article 8 ?
Question concernant la requête no 21022/21 uniquement :
3. La requérante avait-elle à sa disposition un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire constater, voire remédier à la violation alléguée de l’article 8 de la Convention ?
ANNEXE
No.
Requête no
Nom de l’affaire
Date d’introduction
Nom du requérant
Année de naissance/Date d’enregistrement
Lieu de résidence
Nationalité
Nom du représentant
Ville
Procédure
1.
3017/18
Lässer c. Suisse
06/01/2018
Hans LÄSSER
1954
Schaffhausen
suisse
Friedrich MULLER
Liestal
2.
18917/18
Resplendino c. Suisse
17/04/2018
Gabrielle RESPLENDINO
1954
Dampierre-en-Bresse
suisse
Philippe NORDMANN
Lausanne
3.
1007/20
S.J. c. Suisse
21/12/2019
S.J.
suisse
Fanny DE WECK
Zürich
Anonymat
4.
21022/21
Iseni c. Suisse
19/04/2021
Ljazime ISENI
1969
Schaffhausen
de Macédoine du Nord/suisse
Roger BURGES
Engelburg
5.
27061/21
Iseni c. Suisse
18/05/2021
Jakup ISENI
1968
Schaffhausen
suisse
Roger BURGES
Engelburg