SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 31508/96
présentée par l'Association du personnel de
l'Entreprise Publique d'Electricité de la
région d'Athènes et du Pirée
(D.E.I. - P.A.P.)
contre la Grèce
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 21 octobre 1996 en présence de
M. S. TRECHSEL, Président
Mme G.H. THUNE
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
M.P. PELLONPÄÄ
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
J. MUCHA
D. SVÁBY
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
M. VILA AMIGÓ
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 19 mars 1996 par l'Association du
personnel de l'Entreprise Publique d'Electricité de la région d'Athènes
et du Pirée (D.E.I. - P.A.P.) contre la Grèce et enregistrée le
16 mai 1996 sous le No de dossier 31508/96 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, l'Association du personnel de l'Entreprise
Publique d'Electricité de la région d'Athènes et du Pirée (D.E.I. -
P.A.P.), est une organisation syndicale qui siège à Athènes. Devant la
Commission, l'association est représentée par Maître Dimos Tsourkas,
avocat au barreau de Thessaloniki.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la
requérante, peuvent se résumer comme suit.
Suite à un différend collectif de travail entre l'Entreprise
Publique d'Electricité (ci-après D.E.I.) et l'association requérante,
le tribunal administratif arbitral de première instance (Protovathmio
Dioikitiko Diaititiko Dikastirio) d'Athènes fut saisi afin de statuer
sur l'évolution des salaires des membres de l'association.
Par jugement N° 45/1990 du 6 avril 1990, le tribunal décida que
le temps de travail effectué antérieurement auprès d'une personne
morale de droit public devrait être pris en considération pour les
promotions aux échelles salariales du personnel de la D.E.I.
Le 18 mai 1990, la D.E.I. interjeta appel dudit jugement. Le
29 novembre 1990, le tribunal administratif arbitral de deuxième
instance d'Athènes déclara l'appel irrecevable pour tardiveté.
Le 12 juillet 1990, la D.E.I. saisit le Conseil d'Etat (Symvoulio
tis Epikrateias) d'une requête en annulation (aitisi akyroseos) du
jugement N° 45/1990 du tribunal administratif arbitral de première
instance d'Athènes.
Par arrêt N° 1674/1993 du 21 juillet 1993, la quatrième chambre
du Conseil d'Etat considéra que le règlement du différend par le
tribunal arbitral ne concernait pas seulement les membres de
l'association requérante mais aussi d'autres employés de la D.E.I. qui
ne pouvaient pas se lier par le règlement effectué. Par conséquent, la
chambre estima que le règlement en cause rentrait dans un sujet qui ne
pouvait être réglé ni par une convention collective de travail ni par
une décision arbitrale et était, dès lors, illicite. Vu l'importance
de l'affaire, la chambre la déféra ensuite à la séance plénière
(olomeleia) du Conseil d'Etat.
Le 28 janvier 1994, la requérante intervint devant la séance
plénière du Conseil d'Etat en faveur du jugement N° 45/1990 du tribunal
arbitral. La requérante déposa un mémoire de cinq pages le 8 février
1994. Invoquant le statut des employés de la D.E.I., elle soutint que
le jugement attaqué ne réglait que l'évolution salariale de ses
membres.
Par arrêt N° 1850/1994 du 3 juin 1994, la séance plénière du
Conseil d'Etat considéra que la question dont elle fut saisie n'était
pas d'une importance générale et renvoya de nouveau l'affaire à la
quatrième chambre pour que celle-ci se prononce sur la question de
savoir si le règlement effectué par le jugement arbitral attaqué
concernait aussi des employés de la D.E.I. qui n'étaient pas membres
de l'association requérante.
L'audience eut lieu le 21 mars 1995.
Le 30 mai 1995, la requérante déposa un mémoire de sept pages à
l'appui de son allégation que le jugement attaqué ne réglait que
l'évolution salariale de ses membres. A cet égard, elle invoqua le
statut des employés de la D.E.I. et plusieurs décisions de son
directeur général et demanda à la chambre de rejeter la requête en
annulation du jugement attaqué, tout en se plaignant que la séance
plénière n'avait répondu à aucune de ses allégations, en violation de
l'article 6 de la Convention.
Le 19 septembre 1995, la quatrième chambre du Conseil d'Etat, en
se fondant notamment sur les dispositions du statut des employés de la
D.E.I., annula le jugement attaqué au motif que le règlement effectué
par ledit jugement rentrait dans un sujet qui ne pouvait être réglé ni
par une convention collective de travail ni par une décision arbitrale
et était, dès lors, illicite. L'intervention de la requérante fut
rejetée sans aucune motivation particulière.
GRIEFS
1. Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se
plaint que les juridictions saisies de son affaire ont commis des
erreurs de droit et que le procès devant elles n'a pas été équitable.
En particulier, la requérante se plaint de l'annulation du jugement
arbitral N° 45/1990 portant sur les promotions salariales de ses
membres. Elle affirme que le Conseil d'Etat annula le jugement en
question sans pour autant motiver suffisamment son arrêt, ce qui est
démontré par l'absence de toute réponse aux arguments qu'elle avait
soulevés devant lui.
2. La requérante se plaint en outre d'avoir fait l'objet d'une
discrimination dans la jouissance de ses droits patrimoniaux, puisque
ses membres, malgré le fait qu'ils avaient commencé leur carrière
auprès d'un autre organisme relevant du secteur public, n'ont pas le
même échelon salarial que les autres employés qui ont commencé leur
carrière auprès de la D.E.I.. La requérante invoque à cet égard
l'article 14 de la Convention.
EN DROIT
Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la
requérante se plaint de l'iniquité de la procédure devant les
juridictions grecques et affirme avoir fait l'objet d'une
discrimination dans la jouissance de ses droits patrimoniaux, en
violation de l'article 14 (art. 14) de la Convention.
La Commission doit d'abord examiner si la requérante peut se
prétendre "victime" au sens de l'article 25 par. 1 (art. 25-1) de la
Convention, qui prévoit que la Commission "peut être saisie d'une
requête ... par toute personne physique, toute organisation non
gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime
d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits
reconnus dans la présente Convention ...".
La Commission rappelle que la notion de "victime" doit être
interprétée de façon autonome et indépendamment de notions internes
telles que celles concernant l'intérêt à ou la qualité pour agir
(N° 18598/91, déc. 18.5.94, D.R. 78 p. 71).
En particulier, pour satisfaire aux conditions posées par
l'article 25 (art. 25), tout requérant doit être en mesure de prouver
qu'il est concerné directement par la violation de la Convention qu'il
allègue (N° 15404/89, déc. 16.4.91, D.R. 70 p. 262).
En l'espèce, la Commission constate que l'annulation de la
décision N° 45/1990 ne portait pas atteinte aux droits de l'association
en tant que tels, mais au droit à une promotion salariale de chaque
membre de ladite association pris individuellement. Le seul fait qu'un
syndicat se considère comme le gardien de l'intérêt collectif de ses
membres ne suffit pas à lui donner la qualité de victime au sens de
l'article 25 (art. 25) (voir N° 9900/82, déc. 4.5.83, D.R. 32 p. 261
; N° 9939/82, déc. 4.7.83, D.R. 34 p. 213 ; N° 10733/84, déc. 11.3.85,
D.R. 41 p. 211 ; N° 15404/89, loc. cit.).
Au vu de ce qui précède, la Commission estime que la procédure
litigieuse ne portait pas sur les droits civils de l'association
requérante elle-même. Celle-ci ne peut donc pas se prétendre victime
en tant que telle des violations alléguées.
Il s'ensuit que la requête est incompatible avec les dispositions
de la Convention et doit être rejetée, conformément à l'article 27
par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à la majorité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
H.C. KRÜGER S. TRECHSEL
Secrétaire Président
de la Commission de la Commission
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