L'ASSOCIATION ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES ACHETEURS D'AUTOMOBILES, ABID et 646 AUTRES contre la ROUMANIE

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 34746/97
présentée par L’ASSOCIATION ET LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES ACHETEURS D’AUTOMOBILES, Ana ABÎD et 646 AUTRES
contre la Roumanie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 10 juillet 2001 en une chambre composée de

MmeE. Palm, présidente,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
C. Bîrsan,
T. Panţîru,
R. Maruste, juges,

et deM. O’Boyle, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 juillet 1993 et enregistrée le 4 février 1997,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requête est introduite par l’Association pour la protection des acheteurs d’automobiles, dont le siège se trouve à Bucarest, par la Ligue pour la protection des acheteurs d’automobiles, établie à Craiova (Dolj) et par 647 requérants individuels (Ana Abîd et autres), dont les noms figurent en annexe à la présente décision. Les requérants sont représentés devant la Cour par Adrian Vasiliu, avocat à Bucarest.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Avant 1991, l’achat d’automobiles par des personnes physiques était régi par plusieurs textes, dont le but principal était de planifier la production nationale et l’importation d’automobiles, en fonction de la demande, et de fournir des facilités d’achat à la population.

Selon la décision no 1187 adoptée par le Conseil des ministres le 26 novembre 1962, les personnes désirant acheter une automobile devaient déposer, sur un compte ouvert à cette fin auprès de la Caisse d’épargne, une somme d’argent correspondant au prix de la voiture. Ce compte était rémunéré à un taux de 2% l’an.

Conformément aux Instructions émises par les ministères de Finances et de l’Economie pour l’application de ladite décision, la livraison des véhicules était effectuée par l’entreprise d’Etat I., suivant l’ordre de l’ouverture des comptes.

Les dispositions précités furent amendées par un arrêté (no 87) édicté par le ministère de l’Economie le 6 novembre 1980. En application de ce texte, les personnes désirant acheter une voiture Dacia devaient déposer, sur un compte ouvert auprès de la Caisse d’épargne, une somme de 70 000 lei, correspondant au prix d’une telle voiture. Rémunéré à un taux inférieur à celui habituellement pratiqué par la Caisse d’épargne, le compte était destiné exclusivement à l’achat d’une Dacia, mais son titulaire restait libre de retirer l’argent à tout moment.

Le 1er novembre 1990, le gouvernement adopta une décision (no 1109), d’après laquelle les personnes ayant déposé ladite somme de 70 000 lei pour l’achat d’une voiture Dacia ne pourraient obtenir la livraison du véhicule que s’ils acquittaient le nouveau prix, qui serait fixé selon la loi du marché.

Par une décision ultérieure ( no 1355/1990), le gouvernement fixa le prix d’une voiture Dacia à 175 000 lei. Le 29 mars 1991, il le porta à 217 000 lei (décision no 239/1991).

Le 22 avril 1991, invoquant la loi no 29/1990 sur le contentieux administratif, les associations requérantes assignèrent le gouvernement et le Premier ministre devant la chambre administrative du tribunal départemental de Bucarest, qu’elles invitèrent à annuler la décision no 1109/1990. Elles soutenaient que les prix des Dacia fixés après le 1er novembre 1990, date de la décision no 1109/1990, étaient inopposables aux acheteurs qui avaient déposé avant cette date la somme correspondant au prix antérieurement fixé.

Les débats eurent lieu le 3 décembre 1991. Après avoir accédé à la demande d’intervention principale de l’entreprise C, (anciennement I.) et du ministère de l’Economie et des Finances, la chambre administrative jugea que les associations requérantes avaient qualité pour agir au nom de leurs membres, que l’acte attaqué était un acte administratif au sens de la loi no 29/1990 sur le contentieux administratif, et que dès lors il pouvait faire l’objet d’un contrôle de légalité par les tribunaux. Elle se pencha ensuite sur la question de savoir si le dépôt du prix d’une voiture sur un compte de la Caisse d’épargne valait formation d’un contrat de vente. Rappelant le principe du consensualisme consacré par le code civil, elle jugea que, contrat consensuel et non réel, la vente d’un véhicule ne nécessitait pour sa formation ni la remise du véhicule ni son individualisation. Elle estima par ailleurs que le dépôt du prix sur un compte ouvert à la Caisse d’épargne ne pouvait avoir pour but l’épargne, car un tel compte était moins rémunéré que les autres. Le dépôt étant motivé par l’achat d’un véhicule, il constituait l’élément déterminant pour la formation du contrat de vente. Le contrat ainsi formé donnait naissance à des obligations, dont la principale était la livraison du véhicule. Quant à la possibilité de retirer l’argent déposé sur le compte, la chambre administrative l’assimila à une condition résolutoire de la vente.

La chambre administrative jugea ensuite illégal l’article 27 § 2 de la décision no 1109/1990 fixant de nouveaux prix pour l’exécution des contrats conclus entre 1981 et le 1er novembre 1990, la disposition en cause enfreignait selon elle le principe de la non-rétroactivité des lois civiles. Elle considéra enfin que l’article 27 § 2 de ladite décision avait causé aux membres des associations requérantes un préjudice, qu’elle estima, pour chaque personne, à la différence entre le prix fixé avant 1990 et celui fixé en dernier lieu par la décision no 239/1991. Elle déclara toutefois qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur le dédommagement des épargnants et qu’il revenait au tribunal civil de trancher cette question.

Le gouvernement, l’entreprise C. et le ministère de l’Economie et des Finances firent recours contre ce jugement. A une date non précisée, la Cour suprême de Justice, cassa le jugement pour incompétence de la chambre administrative. Elle renvoya l’affaire devant les tribunaux civils.

Le 13 mai 1993, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta l’action des associations requérantes pour non-respect des formalités requises pour l’introduction d’une action en justice.

Les associations requérantes attaquèrent la décision devant le tribunal départemental de Bucarest. Le 18 novembre 1993, celui-ci leur donna gain de cause et annula le jugement entrepris, renvoyant le dossier au tribunal de première instance aux fins de décision. Son jugement fut confirmé par la cour d’appel de Bucarest le 21 mars 1994.

Le tribunal de première instance de Bucarest statua le 12 juillet 1994. Selon le tribunal, le dépôt par les futurs acheteurs d’une somme équivalant au prix d’une voiture n’avait pas pour effet de faire naître un contrat de vente, mais donnait aux épargnants un rang de priorité dans la liste des futurs acheteurs. En effet, possible à tout moment, le retrait de cette somme n’emportait d’autre sanction que la perte du rang de priorité. Observant que l’objet du contrat n’était pas déterminé, mais simplement déterminable, et que la somme déposée à la Caisse d’épargne produisait des intérêts en faveur des épargnants, le tribunal jugea que le dépôt de 70.000 lei auprès de la Caisse d’épargne ne valait pas conclusion d’un contrat de vente, le contrat ne pouvant être réputé formé qu’une fois la facture réglée et la somme mise en dépôt transférée sur le compte de l’entreprise C. Avant ce moment, aucune obligation de livraison n’incombait à l’entreprise C.

En conséquence, le tribunal de première instance rejeta l’action des associations requérantes.

Celles-ci interjetèrent appel devant le tribunal départemental de Bucarest.

Par une décision du 14 mars 1995, celui-ci déclara le recours recevable et annula le jugement. Il fit notamment sien l’argument des demanderesses selon lequel il existait, entre l’entreprise C. et chacun des membres des associations requérantes, un contrat de vente d’une Dacia.

Les défendeurs saisirent la cour d’appel de Bucarest d’un recours dans lequel elles soutenaient que le dépôt de la somme de 70.000 lei ne représentait pas le paiement du prix, mais un moyen d’épargne.

Par un arrêt du 27 juin 1996, la cour d’appel statua en leur faveur et annula la décision incriminée. Elle considéra que le dépôt de la somme en cause sur un compte auprès de la Caisse d’épargne n’avait pas pour effet la formation d’un contrat de vente au sens des articles 1294 et 1295 du code civil, mais représentait un moyen d’épargne. Elle déclara par ailleurs que le dépôt du prix du véhicule servait simplement de garantie pour l’établissement d’un rang dans la liste des priorités pour la conclusion, à une date future, du contrat de vente. Elle jugea enfin qu’il n’y avait conclusion du contrat qu’au moment du paiement de la facture, lorsque la somme déposée était transférée sur le compte de l’entreprise C.Le droit interne pertinent

1.Décision no 1187 adoptée par le Conseil des ministres le 26 novembre 1962

concernant la vente d’automobiles à la population

« Le Conseil des ministres de la République Populaire Roumaine décide :

1.Les véhicules sont vendus aux personnes ayant déposé auprès de la Caisse d’épargne une somme égale au prix de vente du véhicule désiré, dans les conditions qui seront établies par le ministère des Finances et le ministère du Commerce ;

2.La Caisse d’épargne créera un livret d’épargne à intérêts et gains en véhicules au taux d’intérêts de 4% l’an, dont 2% d’intérêts pour les épargnants et 2% d’intérêts pour la Caisse d’épargne, utilisés pour la création d’un fonds de tirage au sort de véhicules ; (...) Les conditions de participation au tirage au sort (...) seront établies par le ministère des Finances.

3.Les véhicules acquis conformément aux articles 1 et 2 susmentionnés sont des marchandises régies par la décision du Conseil des ministres no 865/1961 concernant la vente à terme des biens d’utilisation à long terme ;

Le ministère du Commerce assurera la livraison en bon état de fonctionnement des véhicules. (...) »

2.Instructions émises pour l’application de la décision no 1187/1962

« 1. Les véhicules sont vendus aux épargnants qui ont épargné pendant au moins 6 mois une somme égale au prix de vente du véhicule demandé ;

La durée minimale sera réduite de 3 mois pour les Héros du Travail Socialiste, les dignitaires et les membres de l’Académie ;

2.Les épargnants qui remplissent les conditions requises au point 1 alinéa premier et qui demandent à acheter des véhicules devront s’inscrire chaque mois auprès de la Caisse d’épargne, qui tient la « Liste des acheteurs de véhicules ».

Les épargnants y seront inscrits en ordre chronologique de l’ancienneté de l’épargne ; Les épargnants qui ont épargné la somme exigée mais qui ne remplissent pas les conditions d’ancienneté et désirent acheter un véhicule, seront inscrits sur le « Tableau des épargnants qui épargnent afin d’acheter un véhicule ».

(...)

5.Les véhicules seront livrés aux épargnants en bon état de fonctionnement par l’entreprise I. (Entreprise pour la Distribution des Produits sportifs) sur attestation délivrée par la Caisse d’épargne selon laquelle la somme correspondant au prix du véhicule a été virée sur le compte de I.

Les attestations seront délivrées par la Caisse d’épargne après qu’elle aura fixé, de commun accord avec I., les lieux et les dates de livraison.

Ces attestations seront communiquées aux épargnants concernés ... ;

6.La Caisse d’épargne informe I. du nombre de véhicules à acheter seulement après avoir obtenu tous les détails de la prochaine livraison de véhicules ; »

3.Arrêté no 87 du 6 novembre 1980 du ministère de l’Economie

« En application des décisions du Conseil des ministres no 1187 du 26 novembre 1962, et no 387 du 16 avril 1974, du décret no 446/1972, le ministère du Commerce arrête : Les personnes désirant acheter un véhicule Dacia 1300 doivent déposer dans un compte ouvert à la Caisse d’épargne (compte courant pour l’achat d’un véhicule) une somme égale au prix de vente du véhicule ou avancer la somme minimale requise par la loi, pour le paiement en plusieurs fois ; (...)

3.A la livraison du véhicule, l’acheteur est obligé de prouver, sur la base d’une attestation, qu’il n’a pas acheté un autre véhicule dans les 3 dernières années ;

4.La Direction commerciale pour les marchandises métallo-chimiques et la direction des finances de I. assureront l’application du présent arrêté. »

4.Décision du gouvernement no 1109 entrée en vigueur le 1er novembre 1990

« Article 1 : Les régies autonomes et les entreprises commerciales à capital d’Etat déterminent les prix et les tarifs applicables, en tenant compte de la demande et de l’offre du marché (...).

Article 3 : Les prix et les tarifs applicables aux produits et aux services provenant d’autres entreprises que celle mentionnées à l’article 1, seront fixés librement, par négociation entre les parties, en tenant compte de l’offre et de la demande (...).

(...)

Article 27 : Les dispositions de la présente décision s’appliquent à partir du 1er novembre 1990.

Les contrats conclus avant cette date, en cours d’exécution, seront exécutés sur la base du prix fixé par négociation entre les parties. »

5 .Décision du gouvernement no 239/1991 concernant la deuxième étape de la               libéralisation des prix

« Article 1 : Les régies autonomes et les entreprises commerciales à capital d’Etat forment et adaptent les prix sur la base de l’offre et de la demande, par négociation avec les acheteurs ;

Afin d’éviter que des prix résultant d’une situation de monopole ou des prix spéculatifs soient pratiqués, les prix qui seront négociés ne dépasseront pas ceux résultant de l’indexation des prix effectuée sur la base des indices indiqués à l’annexe no 1 à la présente décision. »

6. Article 969 du Code Civil ‑ Sur l’effet des conventions

«Les conventions légalement conclues ont une autorité de loi entre les parties contractantes.

Elles peuvent être révoquées par consentement mutuel ou dans des situations autorisées par la loi. »

7. Article 1294 et 1295 du Code Civil ‑ Sur les ventes

«Article 1294 : La vente est une convention par laquelle deux parties s’obligent entre elles, l’une de transmettre à l’autre la propriété d’une chose et l’autre de lui en payer le prix.»

«Article 1295 : La vente est conclue entre les parties et la propriété est transmise de droit à l’acquéreur dès que les parties ont convenu sur la chose et sur son prix, même si cette chose n’a pas encore été remise à l’acquéreur et le prix n’a pas encore été compté.»

GRIEFS

1.Les requérants se plaignent que devant la cour d’appel de Bucarest ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En particulier, ils estiment que la cour d’appel a fait une interprétation erronée du droit interne. 

2.Ils considèrent que la durée de la procédure engagée devant les juridictions roumaines le 22 avril 1991 et terminée le 27 juin 1996 dépasse le délai raisonnable prévu par l’article 6 par. 1 de la Convention.

3.Ils se plaignent de ce qu’ils n’ont pas été jugés par un tribunal impartial et allèguent à cet égard une violation de la même disposition.

4.Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, ils considèrent qu’ils ont été privés de leurs biens en raison de l’arrêt du 27 juin 1996 refusant de reconnaître le droit de chaque membre des associations à se voir livrer un véhicule Dacia. Ils allèguent aussi que, compte tenu de l’inflation, les sommes d’argent qu’ils avaient consignées à la Caisse d’épargne en vue d’acheter une automobile se sont fortement dépréciées, et qu’elles ne leur permettent plus d’acquérir une voiture.

EN DROIT

Les requérants allèguent une violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

A. Sur la qualité de victime des requérants

a)      Sur la qualité de victime des associations

La Cour observe tout d’abord que les associations requérantes, après avoir défendu les intérêts de leurs membres devant les tribunaux internes, ont introduit la requête au nom de tous leurs adhérents, invoquant une atteinte aux droits prévus par les articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Elle rappelle que, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, la notion de «victime» est une notion autonome qui doit être interprétée indépendamment des notions du droit interne concernant, par exemple, l’intérêt ou la qualité pour agir (voir, notamment, Comm.eur.D.H. Tauira et autres c. France, no 28204/95, déc. 4.12.95, DR 83, p. 112; et Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, no 38192/97, déc. 1.7.98, DR 94, p. 124). Elle relève ensuite qu’une association, faute de pouvoir se prétendre elle-même victime, n’a pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (cf. Comm.eur. D.H. Sygounis et autres c. Grèce, no 18598/91, déc. 18.5.94, DR 78, p. 71, et Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, déc. 18.5.94, précité).

En l’espèce, la Cour note, dans la mesure où les associations allèguent une atteinte à l’article 6 § 1 de la Convention, que celles-ci ont été parties à la procédure qu’elles avaient engagée devant les juridictions internes pour défendre les intérêts de leurs membres. Elle estime, dès lors, qu’elles peuvent être considérées victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, des prétendus manquements au droit à un procès équitable, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention.

En revanche, dans la mesure où la Cour constate que les associations allèguent aussi une violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, elle note que ce grief ne porte pas sur le droit de propriété des associations, mais sur celui de leurs adhérents, qu’elles s’étaient donné pour mission de défendre. De surcroît, la Cour note que les associations requérantes, bien qu’elles aient identifié et notifié à la Cour la liste de leurs adhérents, n’ont pas démontré qu’elles aient reçu des instructions spécifiques de la part de chacun d’eux (cf. Comm. eur. D.H. Scientology Kirche Deutschland c. Allemagne, déc. 7.4.97, DR 89, p. 163).             

Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime, dans ces conditions, que les associations requérantes ne peuvent pas se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, de la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête, en tant qu’elle est introduite par les associations contre une mesure qui frappe leurs membres, est incompatible rationae personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.

b)      Sur la qualité des victimes des autres requérants

La Cour note que 647 requérants ont introduit la requête en nom propre, alléguant une atteinte à l’article 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 à la Convention. La Cour rappelle que l’article 34 de la Convention désigne par « victime » la personne directement concernée par l’acte ou l’omission en cause (cf. Comm. Eur. D.H. Tauira et al c. France, déc. 4.12.95, précitée). Elle note que tous ces 647 requérants allèguent avoir déposé avant 1991, sur un compte ouvert auprès de la Caisse d’épargne, une somme d’argent correspondant au prix d’une voiture, dont ils auraient été déposés en raison de l’arrêt du 27 juin 1996, qui refusa de reconnaître une créance dans leur chef.

Elle constate que ces requérants ont été directement concernés par la décision en cause, et estime par conséquent qu’ils peuvent se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, d’une violation de la Convention sur le terrain de l’article 1er du Protocole no 1.

En revanche, pour ce qui est de la prétendue atteinte à l’article 6 § 1, la Cour note que les 647 requérants n’ont pas été parties à la procédure engagée par les associations requérantes devant les juridictions nationales le 22 avril 1991 et tranchée par l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest du 27 juin 1996. Elle constate que ces requérants n’ont pas été directement concernés par les prétendus manquements au droit à un procès équitable dans la procédure engagée par les associations et estime, dès lors, qu’ils ne sauraient se prétendre victimes, au sens de l’article 34 de la Convention, de la prétendue violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible rationae personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.

B. Sur les griefs

1. Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

Les associations requérantes se plaignent de ne pas avoir bénéficié dans la procédure devant la cour d’appel de Bucarest des garanties prévues par l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :

 « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».

a) Les requérantes se plaignent d’abord de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant la cour d’appel de Bucarest.

Le Gouvernement ne s’est pas prononcé à cet égard.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 19 de la Convention, elle a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (arrêt Garcia Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999, § 28).

En l’espèce, la Cour note que les associations requérantes, défendant devant les tribunaux internes les intérêts de leurs membres, ont bénéficié d’une procédure contradictoire, qu’elles ont pu, aux différents stades de la procédure, présenter les arguments qu’elles jugeaient pertinents pour la défense de la cause. Quant à l’arrêt du 27 juin 1996 de la cour d’appel de Bucarest, il a rejeté les arguments des associations requérantes avec une motivation amplement développée.

A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dès lors, ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.

b) Les requérantes se plaignent ensuite de la durée de la procédure engagée devant les juridictions roumaines, en invoquant l’article 6 § 1 précité.

Le Gouvernement ne s’est pas prononcé à cet égard.

La Cour note d’abord que la procédure en cause concernait une contestation sur les droits et obligations de caractère civil des requérants, à savoir, le droit de chaque membre des associations requérantes à se voir livrer une voiture Dacia.

La période à laquelle la Cour peut avoir égard a débuté le 20 juin 1994, date à laquelle la Roumanie a ratifié la Convention et reconnu le droit de recours individuel. Néanmoins, pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps qui s’est écoulé après le 20 juin 1994, il faut tenir compte de l’état où l’affaire se trouvait alors (arrêt Baggetta c. Italie du 25 juin 1978, série A no 119, p. 32, § 20 et la jurisprudence citée). La procédure a pris fin le 27 juin 1996, date à laquelle la cour d’appel de Bucarest a rendu son arrêt définitif. La période à considérer s’étale donc sur deux ans et sept jours.

La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence des organes de la Convention, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, entre autres, l’arrêt Vernillo c. France du 20 février 1991, série A no 198, p. 12, § 30).

La Cour note que, au cours de la période à considérer, l’affaire a été examinée par trois juridictions en l’espace de deux ans. La Cour ne décèle aucun retard lié au comportement des juridictions roumaines.

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière, la Cour conclut, dans ces conditions, que, même en tenant compte de l’état de la procédure en juin 1994, la durée n’a pas été excessive.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

c) Les requérantes se plaignent enfin de ce que leur cause n’a pas été entendue par des tribunaux impartiaux, au motif que l’Etat était l’une des parties au litige. Ils citent l’article 6 § 1, précité.

Le Gouvernement ne s’est pas prononcé à cet égard.

La Cour rappelle qu’en «matière d’impartialité, on doit distinguer entre une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et une démarche objective amenant à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime » (arrêt Langborger c. Suède du 22 juin 1989, série A no 155, p. 16, § 32).

La Cour relève d’abord que les requérants n’ont pas mis en doute l’impartialité personnelle des magistrats des juridictions ayant eu à traiter de leur affaire.

D’autre part, la Cour ne distingue dans les circonstances de l’espèce aucun élément de nature à créer un doute quant à l’impartialité objective de ces juridictions lorsqu’elles tranchèrent le litige en cause et estime, dès lors, que les doutes exprimés par les requérants ne sont pas objectivement justifiés.

Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté pour défaut manifeste de fondement, par application de l’article 35 § 3 de la Convention.

2. Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention

a)      Sur l’exception préliminaire du Gouvernement

Le Gouvernement excipe d’emblée du non-épuisement des voies de recours internes par une partie des requérants. Il expose que certains d’entre les 647 requérants, personnes physiques, n’ont pas prouvé d’être membres des associations requérantes et, d’autre part, qu’ils ne sont pas intervenus dans la procédure introduite devant les tribunaux nationaux par lesdites associations.

Les requérants ne se sont pas prononcés sur ce sujet.

La Cour constate, avec le Gouvernement, qu’une partie des requérants individuels n’ont pas fourni d’attestation prouvant leur qualité de membres des associations requérantes. Elle note toutefois que le Gouvernement n’a mentionné aucun recours qui eut permis aux requérants n’ayant pas démontré leur qualité de membre des associations requérantes d’obtenir le droit à se voir livrer un véhicule Dacia sans supplément de prix.

Dans ces circonstances et eu égard aussi à la législation pertinente et à la décision précitée de la cour d’appel, la Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur l’exception préliminaire du Gouvernement car, en tout état de cause, cette partie de la requête est manifestement mal fondée pour les raisons indiquées ci‑après.

b)      Sur le fond

Les requérants se plaignent de la méconnaissance de leur droit à se voir livrer un véhicule Dacia sans supplément de prix. Ils invoquent l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention, qui est ainsi libellé :

«Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.»

Le Gouvernement fait sienne l’argumentation de la cour d’appel lors de son arrêt du 27 juin 1996. Il expose que la consignation par les requérants à la Caisse d’épargne d’une somme d’argent égale au prix d’un véhicule et leur enregistrement sur la liste des priorités ne sauraient être qualifiées de promesse bilatérale d’achat-vente, au sens de l’article 969 du Code Civil. Il fait valoir qu’une telle promesse, étant un contrat, aurait eu autorité de loi entre les parties et n’aurait pu être révoquée que par consentement mutuel des parties. Or, en l’espèce, les sommes déposées pouvaient ‑ et peuvent encore ­‑ être retirées par volonté unilatérale du déposant, sans l’accord préalable de l’IDMS, jusqu’à ce que le contrat soit parfait, soit lors de l’acquittement du prix intégral de l’automobile, au moment de son identification et de sa livraison.

En conséquence, selon le Gouvernement, la consignation à la Caisse d’épargne d’une somme d’argent égale au prix d’un véhicule et l’enregistrement des déponents sur la liste des priorités ne sauraient que des manifestations de volonté non définitives et révocables unilatéralement par les déposants, en vue d’établir des futurs rapports contractuels d’achat‑vente. Le Gouvernement estime, dès lors, que les requérants ne peuvent pas prétendre avoir un bien, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

Subsidiairement, le Gouvernement fait valoir que les requérants se plaignent en réalité de l’érosion du capital épargné du fait de l’inflation, comme suite au processus de transition à une économie de marché. Il souligne à cet égard que les nouvelles règles en matière d’achat des véhicules ont été adoptées compte tenu de la conjoncture économique générale du pays et, en particulier, de la transition économique engagée en 1989. D’autre part, il fait valoir que les effets du processus d’inflation ont affecté toute la population du pays, et non pas seulement les membres des associations requérantes. Or, selon le Gouvernement, on ne saurait déduire de l’article 1 du Protocole no 1 une obligation générale des Etats de maintenir constant le pouvoir d’achat des sommes librement déposées auprès des organismes bancaires ou financiers.

Les requérants contestent les arguments invoqués par le Gouvernement. Ils font valoir que le dépôt du prix d’une voiture sur un compte de la Caisse d’épargne, étant motivé par l’achat d’un véhicule, constituait l’élément déterminant pour la formation d’un contrat de vente au sens des articles 1294 et 1295 du Code civil. Or, selon les requérants, le contrat ainsi formé donnait naissance à des obligations, dont la principale était la livraison du véhicule. Ils estiment en conséquence avoir le droit de se voir livrer une automobile au prix en vigueur lors du dépôt à la Caisse d’épargne.

Quant à la possibilité indiquée par le Gouvernement de retirer l’argent déposé sur leur compte, ils font valoir qu’elle ne saurait constituer un redressement de la violation alléguée de l’article 1er du Protocole no 1, car la somme déposée à la Caisse d’épargne pour l’achat d’un véhicule s’est beaucoup dévalorisée entre temps et elle ne permet plus actuellement d’acquérir un véhicule.

La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes. La première, d’ordre général, énonce le principe du respect de la propriété : elle s’exprime dans la première phrase du premier alinéa. La deuxième vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; elle figure dans la seconde phrase du même alinéa. Quant à la troisième, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, en mettant en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires à cette fin ; elle ressort du deuxième alinéa (cf. les arrêts Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, p. 30, § 37).

En l’espèce, la Cour note que les requérants se plaignent de l’interprétation faite par les tribunaux internes de la nature des comptes spéciaux ouverts auprès de la Caisse d’épargne. En particulier, les requérants se plaignent d’avoir été privés de leurs biens par le refus des tribunaux de reconnaître une créance dans leur chef.

La Cour constate que les requérants sont toujours titulaires de leurs comptes, et qu’ils peuvent à tout moment obtenir le remboursement de leur épargne, augmentée des intérêts.

Elle note aussi que l’arrêt précité de la cour d’appel de Bucarest n’a fait qu’une clarification de la nature juridique des comptes spéciaux ouverts par les requérants auprès de la Caisse d’épargne. Le résultat des conclusions de la cour d’appel de Bucarest a été que l’ouverture d’un compte spécial ne valait pas formation d’un contrat de vente et que, dès lors, les personnes désirant acheter un véhicule Dacia 1300 devait acquitter les prix fixés par la législation litigieuse de 1990 et 1991. La Cour considère qu’une telle conclusion ne saurait constituer une ingérence dans les droits de propriété des requérants, puisque les tribunaux ont simplement dit la nature juridique de l’ouverture d’un tel compte.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Pour autant que les requérants se plaignent de ce que le pouvoir d’achat de leur épargne a baissé en raison de l’inflation, la Cour estime que l’on ne saurait déduire de l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention une obligation générale pour les Etats de maintenir, par une indexation systématique, le pouvoir d’achat des sommes déposées auprès de banques ou d’organismes financiers (Comm. eur. D.H. X c. Allemagne, no 8724/79, déc. 6.3.80, DR 20, p. 226).

Quant à l’impossibilité pour les requérants d’acquérir une automobile compte tenu de la forte dépréciation de la somme déposée sur le livret d’épargne, la Cour réaffirme que l’article 1er précité ne reconnaît pas un droit à devenir propriétaire d’un bien (cf. Comm. eur. D.H. Kuczynska c. Pologne, no 25696/94, déc. 10.9.97, non publiée et Cour eur. D.H. Rudzinska c. Pologne, arrêt du 7 septembre 1999, non publiée).

Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité

Déclare la requête irrecevable.

Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente

ANNEXE 1

NOMS DES 647 REQUERANTS INDIVIDUELS

 ABÎD ANAACHIM VENERA GABRIELAACHIRILESEI IOANALDEA ADRIANAALEXANDRESCU BOGDANALEXANDRESCU CRISTIANALEXANDRESCU DECEBALALEXANDRESCU MARIAALEXANDRESCU ANETAALEXANDRU IONANDREI IRINAANDREI AGREPIPINAANGHEL ALECUANGHEL MARINANGHELESCU LAURENTIUANUTA IONAMARASCU ALEXANDRUAMZULESCU TIBERIUAPETREI OCTAVIANAPOSTOL ELENAAVRAM ELENAAVRAMESCU DUMITRUBABALAU MARIABADARA MARINICABADILA GHEORGHEBADIU DANBACIOIU NICOLAEBACIU CAROLINABAILA IUSTINABAILA MIRCEABAJAN ILIEBADULESCU FLOREABALINT CAROL FLORINBALOTESCU FLORICABALTEAN GHEORGHEBALU STEFANBALU ZOEBALU CONSTANTINBALUTA PETRACHE IOANABANICA IOANABARA NICULINABARA TOMABARBU NICOLAEBARBU IONBARBU MARINBARBU MIHAIBARBU GHEORGHITABARBULESCU CANTEMIRBARBULESCU EUGENIABÂRCU DANUTBÂRCU FLOREA CONSTANTINBÂTEA MIRCEA NICOLAEBAZGAN CONSTANTINBECHER MARINBECIU NICUSORBEIZADEA IONBEJENARU TEOCTISTBELEIU ANICABELOHLAVEK VICTORBERE ADRIANBERE MARIABERESCU ELENA MARIABIOLANESCU FEODORBÎRSAN MARIANBÎRSANESCU ADRIANBITICU STANABÎTLAN ILIEBÎRSANESCU MARIANABLAGA AURELBOARA IONBOARA PETRIABOGDAN ILIEBORCEA MARIABORDUZ NICOLAEBORTA GHEORGHEBORUZ LUCRETIABRATAN OLGABRÎNZAN CONSTANTINBROASCA TRAIANBUCURENCIU MARIABUDICA IONBUDULAN NICOLAEBUICA MITUBUIUCA MATRONICABUNEA ANDREIBURIU DUMITRUBURNECI STEFANBURSUC IONBURTEA STELIANBURULEAN VASILE NICOLAEBUTESCU EUGENBUZATU CONSTANTINCALETZEANU ANTOANETACALIN DUMITRUCALUGARESCU AURELIACAMINESCU TRAIANCANCU CONSTANTINCANCU RADACAPATINA ILIE     CAPRAROIU ION     CÂRSTEA NICOLAE     CÂRSTEA PARASCHIVA     CASANGIU CORNEL     CATANEANU ION     CATOIU LEONTE     CATRINOIU AUREL     CERNEA EDUARD BOGDAN     CHERCHES PETRE     CHERLOABA ACHIM     CHEROIU MARIA     CHIONCEL PETRU     CHIRCU ION     CHIREA GHEORGHE     CHIRIAK MARIA     CHIRILA TUDOR     CHIVIA AURELIAN     CHIREA GHEORGHE     CHIRILA SIMION     CHIRITA ELISABETA     CHIRITOIU FLOREA     CHISALITA ADRIAN     CHITU ION     CIOABLA ION     CIOROGARIU MARINA     CIOROMELA MIRCEA VIOREL     CIRSTOV MARIN     CISMARU DUMITRU     CISMARU GHEORGHE     CITU CONSTANTIN     CÎTU VIOREL     CIUNTU MARIA     CIUCA ELIAN DORU     CIUTAN ION     COCAN MARINA     COANDA ION     COCAN PETRU     COCIRLA AUREL     COCONU VALERIAN     COCOS CONSTANTIN     COCOS NICOLAE     CODREANU VASILE     COJOCARU ION     COMANITA TEODOR     CONDICARU CONSTANTIN     CONDRUT GHEORGHE     CONSTANTIN VASILE     CONSTANTIN PETRISOR     CONSTANTINESCU MARINELA     CONSTANTINESCU DECEBAL     CONSTANTINESCU STEFAN     CORCHIS IVAN DORIAN     CORCOATA NICOLITA     CORDEA TEODOR     COSTANTINI STELA     COSTESCU VIORICA     COSTESCU MIHAI     COTET RICA     COTET STEFAN     COTORA MARIA     COTOSMAN ADRIAN     COVEI CONSTANTIN     CRACIUN FLOAREA     CRETU ANICA     CUCEU TRAIAN     CUNTAN PAVEL     CURELEA MARIA     CURUIA AUREL     CUTOV IGOR     DATCU NATALIA     DEAC NICOLAE     DEACONU MARIN     DEACU CONSTANTIN     DECU MIHAI     DIACONU ILIE     DINCA ELENA     DINCA EMIL     DINCULESCU ION     DINISOARA EMIL     DINU VICTOR NCOLAE     DINU VICTOR     DINU VASILE     DINU GHEORGHE     DINU PETRE M     DINU VASILE     DOBRE SANDI     DOBRESCU ION     DOBRESCU ION     DOBRIN DUMITRU     DOBRITOIU ION     DOBRITOIU ION C     DONESCU CONSTANTA     DONESCU ION     DONESCU CONSTANTA     DRAGAN VERGIL     DRAGHICIU MARIA     DRAGOMIR MARIN     DRAGOMIRASCU AUREL     DRAGUT ELISABETA     DUICA ION G     DUMITRESCU GHEORGHE     DUMITRESCU ANA     DUMITRESCU CONSTANTIN     DUMITRESCU GHEORGHE     DUMITRESCU EUGENIA     DUMITRESCU CORINA     DUMITRU PAUL     DUMITRIU PETRE     DUMITRU FLOAREA     DUMITRU STEFAN     DUNCA STEFAN     DANCAU CONSTANTIN     DANCIULESCU ELISABETA     DELCEA FLORIAN     DESPA ADRIANA     DIACONU ILIE     DINCA STEFAN     DINCA LIVIU     DINCA GHEORGHE     DUMITRACHE LIVIA     DUNCA ELENA     DUTU FLORIAN     ENACHE IONEL     ENACHE SORIN     ENACHESCU VIORELA     ENE TOMA     ENE GHEORGHE     EPURAN ILEANA     FARFARA ION     FASIE ECATERINA     FIRA GEORGE     FIRA GEORGE     FLOREA IONEL     FLOREA D FLOREA     FLOREA ION     FLORESCU MIHAIL VIRGIL     FOLESCU RADUCU     FRANT PETRU     FRATILA DUMITRU     FRATILA SOFIA     GAGU ION     GAMAN IUSTIN     GENOIU GHEORGHITA     GENOIU ION     GEORGESCU MARIA     GEORGESCU COSTICA     GHEJU ION     GHEONE SOFIA     GHEONEA ALEXANDRU     GHEORGHE EUGENIA     GHEORGHE ION     GHEORGHE VIRGIL     GHEORGHE STEFAN     GHEORGHE TUDOR     GHEORGHE ION     GHEORGHITA ION     GHITA VIOREL     GHITA MARIN     GHITULESCU DOINA     GHITULESCU ALEXANDRU     GHIURA TANASIE     GHIURA TANASIE     GHIZASAN DOINA     GHIZASAN IOAN     GIOTOIU ION     GÎSCAN GRIGORE     GLAVAN FLORIAN     GLAVAN VICTORIA     GOGONEATA GHEORGHE     GORIE NICOLAE     GRADINARU CONSTANTIN     GRIGORE MARIA     GRIGORE GEORGE     GRIGORE MARIUS     GRIGORE PETRE     HADAR IOAN     HAVA GHEORGHE     HECHER GEORGETA     HERA DANIELA     HERGHELEGIU LIVIU     HERICI STAZA     HUSTIUC GHEORGHE     IACOV IOANA     IANCU ION     IANCU MARIA     IANCU MIHAI     IANCU SAVU     IANI TEODOR     IERDEA ROMULUS     ILIA ION     ILIESCU AURELIAN     ILIUTA TUDOR     IONESCU DUMITRU     IONESCU ION     IONESCU C MARIA     IONICOIU DUMITRU     IOVA CONSTANTIN     IOZSA LADISLAU GABRIEL     IRIMESCU VICTOR     ISTRATE ION     IVAN GHEORGHE     IVAN CORNEL     IVAN ILEANA TEODORA     IVASCU OLIMPIA     JUSCA PETRU     KULISZKO ION     KVANKA WALDEMAR HORST     LAUTARU MARINELA     LAZAR DUMITRU     LEOVEANU MIHAIL     LEOVEANU GRIGORE     LEPADATU MARIN ARISTOTEL     LEVEZAN ANA     LEVEZAN CONSTANTIN     LILEA MIRCEA     LIPOVEANU ILIE     LOCUSTEANU GERARD     LOVIN MARIA     LUCHITA CATINCA     LUNGU ION     LUNGULESCU NICOLAE     MACU FLOREA     MAGIU EMIL     MAGIU ILARION     MAGUREANU IOANA     MALINCHI IONEL     MAMINUT VASILE     MANDOIU FLOAREA     MANOLACHE FLOAREA     MARCIU MAGDALENA     MARCOCI NICOLAE     MARCOSANU NICOLAE     MARCU P CORNEL     MARIAN MARINA     MARIN NICOLAE     MARIN STEFAN     MARIN MIRCEA     MARIN ANGELA     MARINESCU GHEORGHE     MARINESCU VICTORIA     MARISESCU GHEORGHE     MATEIASI DUMITRU     MAZILU CARMEN     MAZILU IBOLYA     MAZILU ION C     MEDREA CORNEL     MEITA VICTOR     MIEREANU STELIAN     MIHAESCU DOINA MARIA     MIHAI SABINA STEFANIA     MIHANCIU PARASCHIVA     MIHU NICOLAE     MILITARU NICOLAE     MILITARU DUMITRU     MILOTINESCU VASILE     MIRCEA VIOREL     MIRION VASILE     MIRSAN MARIAN     MITRACHE RELU     MITRACHE GHEORGHE     MITRACHE MARIAN     MITRACHE IULIAN     MITRAN GHEORGHE     MITRE EUGEN RENE     MITRICA SORINEL     MITROAICA SPIRICA     MITROAICA MIHAI     MLACU GHEORGHE     MLAGIU MARIETA     MORARIU DOINA MARIA     MORARIU PARASCHIVA     MORARIU TOMA     MOTOC GHEORGHE     MOTOC PARASCHIVA     MUCIONI ION     MUCIORIU ION     MUCIORIU VIORICA     MUNTEANU IOAN     MUSATESCU STELIAN     MUSCALU ELENA     MUSTATA ION     NANU P GHEORGHE     NEACSA OSVALD     NEACSU ION     NEATU ANA     NEDELEA ROZALIA     NEGOESCU CONSTANTIN     NEGRET IONEL     NEGRET IOANA     NICOLA ION     NICOLAE ANGHEL VLAD     NICOLAE CONSTANTIN     NICOLAE MIHAI I     NICOLAE ION     NICOLAE GH NICOLAE     NICOLAE GENOVEVA     NICOLAE ELENA OLIMPIA     NICOLAE IOANA     NICOLAE GHEORGHE     NICOLAE VASILE     NISTRU STATIE     NITA VIORICA     NITA STEFAN     NITA DUMITRU     NITA IULIAN DUMITRU     NITA NICOLAE     NITU NICOLAE     NICOLAE ION     OANCEA CONSTANTIN     OANCEA GRIGORE     OBROCEA AUREL     OLARU MARCELA     OLTEANU DINICA     OLTEANU NATALIA     OLTEANU PAUL     OPREA ANA     OPREA GHEORGHE     OPRISOR EUGENIA     OSROVEANU FLOAREA     OSTROVEANU VIOREL     OSTROVEANU MARIN     PADINEANU FANICA     PANA CONSTANTIN     PAPUC CONSTANTIN     PARASCHIV IONEL     PÂRVANESCU GEORGE     PATRANA STAN     PATRU ION C     PAVEL DANA     PAVEL ELENA     PAVEL NEAGU     PEIA IOAN     PEPENESCU MARIA     PEPENESCU STELIAN     PERIETEANU MARIOARA     PETRACHE IULIAN     PETRESCU IONEL     PETRESCU VASILE     PETRESCU VASILE GH     PICA IOAN CONSTANTIN     PIREA GHEORGHE     POP AURELIA     POP EUGEN     POP IOAN     POPA ALEXANDRU     POPA MIRCEA     POPA MIHAI     POPA ELENA     POPA ION     POPA LUCRETIA     POPA DUMITRU     POPA MATEI MIRCEA     POPA NICOLAE CIPRIAN     POPA TRAIAN     POPESCU SERBAN     POPESCU VIOREL     POPESCU LIVIU     POPESCU ALEXANDRU     POPESCU DUMITRU     POPESCU LUCIA     POPESCU SERBAN ADRIAN     POPESCU ANA SANDA     POPESCU GHEORGHE     POPESCU GHEORGHE     POPESCU DINA     POPIDAN JULIETA CORALIA     POSA PASCU ALEXE     POTOLEA RALUCA     PRAVARIU FLORIN TRAIAN     PRAVARIU VIORICA SAVETA     PRECUP EMIL MIRCEA     PREDA BORISLAV     PREDA COSTEL     PREDA CONSTANTIN     PREDI GHEORGHE     PREDICI ANGHEL     PREDILA ION     PREOTEASA MIHAI     PRICINA DORU     PRIOTEASA MARIAN     PRISTOLEANU NICOLAE     PUIU LIVIA MARINELA     PUIULET ALEXANDRU     PUIULET NICOLAE     PURCARU STEFANA     RADOANCA NICOLAE     RADOIU IOAN     RADU CONSTANTIN     RADU FLOAREA     RADU PETRE     RADU REMEA     RADUCAN MARIN     RADULESCU CONSTANTA     RADULESCU GEORGETA     RADULESCU GABRIELA     RADULESCU IOAN     RADULESCU NICOLAE     RANCEA LIVIU     RASINAR GHEORGHE     REBEGA ELENA     REBEGA GHEORGHE     REBIGA FLOREA     RÎPEANU GHEORGHITA     RISTEA FLOREA     RIZA VALENTIN     ROGOZAN IOAN     ROMAN FRUSINA     ROMAN IOAN     ROSCA NICOLAE     ROSU NICOLAE     RUS SORIN     SACACEL MARIAN     SADEAN MARIA     SAFCEA IOANA     SAFTA VIOREL     SÂNC MARTA     SANDOI TUDOR     SANDOI GHEORGHE     SANDU ELISABETA     SANDU FLOREA     SANDU PETRE     SARARU CRISTINEL     SÂRBU DUMITRU     SAS IOAN     SAVA EMIL     SAVA FLORIAN M     SAVOZDEA MOISE     SCARLATESCU NICOLAE     SCHIOPU IULIAN     SCUBIU GIOVANI     SELARU MARCEL     SERBAN DAN     SERBAN ION     SERBAN R ION     SEVER GICA DANIEL     SEVERIN FLOARE     SIMIONESCU NICU     SITARU GHEORGHE     SLAVU ILIE     SLUJITORU NICULIN     SOIMU AUREL     SPANEIU MARIA     SPATARELU DUMITRU     SPATH IOAN EMILIAN     SPINEANU ION     SPIRIDON MARIA     STAICU FLOREA     STAMIN STEFAN     STAN IULIAN     STANCIULEASA ION     STANCU FLOREA     STANCU TEOFAN     STANCU MARIN     STANCU MARIA DANA     STANCU TITE     STANCULESCU DUMITRU     STANCULESCU ANETA     STANESCU RADULIAN     STANESCU MIHAELA CARMEN     STÂNGA MARIA     STÂNGA NICOLAE     STANICA CONSTANTIN     STEFAN MIHAI     STOICA MOISE     STOIAN LEONTINA     STOICA PETRE M     STOICA MIRCEA     STOICA LIVIA     STOICA ION     STOVICEK IOAN     STRIMBEANU COSTEL     STUPARU CONSTANTIN     SUCIU ANA     SUCIU MARIOARA     SUTIMAN SILVIU     SUTIMIAN SABIN     TÂMPANARIU MIHAI GAVRIL     TANA AUREL     TANASE ION     TANASE MARINA     TANASIE LUCIAN GABRIEL     TANASIE DUMITRU     TAPELEA PETRE     TARCIU ILIE     TÂRDEL ALEXANDRINA     TÂRNAVEANU MARIN     TEMELIE AUREL     TENGHEL GHEORGHE     TENGHEL VIORICA     TEODORESCU MIHAI     TEODORESCU OVIDIU     TEODORESCU VASILE     TEPENIS TUDOR     TESELEANU GHEORGHE     TICA PAUL     TICOAN CORNELIA     TIGORA DUMITRU     TIMURLEA VICTOR     TINCA GABRIELA     TIPARU DUMITRU     TÎRNAVEANU MARIN     TITU ECATERINA     TOMA ALEXANDRU     TOMA GHERGHINA     TOMA ILIE     TOMITA CONSTANTIN     TONCA IULIU     TORTOLEA GHEORGHE     TOTA FILOMENA     TRÂMBITAS NICOLAE     TUDOR CONSTANTIN     TUDORACHE ILIE     TURCANU VLADIMIR     TURCU CONSTANTIN     UDREA TEODOR     URSEANU CONSTANTIN     URSULESCU IOAN     VACUI OLIMPIA     VADUVA LUPU     VAILEANU S ION     VAILEANU GHEORGHE     VAILEANU ILIE VALERICA     VALENTIN ONORIU ANCA     VASILCOIU PAUN     VASILCOIU MARIAN     VASILE GH ION     VASILESCU ILIE     VATAFU GHEORGHE     VECERDEA NICOLAE     VÎLCEANU CONSTANTIN     VISAN ELENA     VLAD EUGENIA     VLADUCU GABRIEL     VLADUT GHEORGHE     VODA DRAGOS     VOICU VICTORIA     VOICU IULIAN     VOICU MARIN     VRACIU GEORGE     VREJU SORINEL     VRÂNCEANU AURELIA     ZAMFIR DUMITRU     ZAMFIR NICU     ZAMFIR STEFAN     ZAMFIRESCU CONSTANTIN     ZAVOIANU MARIA     ZEICI LENUTA     ZIDARU MARIA

 

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