PREMIÈRE SECTION
Requête no 77658/11
Abdulvosi Khakimovich LATIPOV
contre la Russie
introduite le 19 décembre 2011
QUESTIONS additionnelles AUX PARTIES
1. La détention du requérant pendant la procédure d’extradition était-elle « légale » conformément à l’article 5 § 1? En particulier, était-t-elle suffisamment motivée et claire? Quelle était la base légale de la détention du requérant en période du 21 août 2012 au 15 octobre 2012?
2. Le requérant disposait-il d’un recours interne pour se plaindre sous l’article 3, conformément à l’article 13 de la Convention? Dans la négative, y a-t-il eu violation de l’article 13 de la Convention? Le Gouvernement est invité de corroborer sa réponse par les références à la jurisprudence nationale. Les tribunaux internes et les autorités nationales ont-ils examiné scrupuleusement les allégations du requérant concernant le risque d’être soumis aux mauvais traitements en cas de son extradition vers le Tadjikistan? La législation nationale prévoit-elle cette obligation?
3. Eu égard aux informations présentées par l’avocat du requérant dans le courrier du 14 novembre 2012 et dans la déclaration d’Amnesty International du 5 novembre 2012, l’État a-t-il procédé à une enquête effective et approfondie, tel que le requiert la Convention, dans les circonstances de cet incident? Les autorités sont invitées à clarifier si le transfert forcé du requérant vers le Tadjikistan a eu lieu après le 20 octobre 2012 et, dans l’affirmative, à informer la Cour sur son état et statut actuel dans ce pays en ayant recours, le cas échéant, aux autorités compétentes tadjikes. Si le requérant se trouve au Tadjikistan, en quelle date, par quelles moyens et par quelles frontières son déplacement de Russie au Tadjikistan aurait été effectué?
4. Le Gouvernement défendeur est invité à soumettre la copie intégrale de l’affaire pénale no 459406 relative à l’enlèvement du requérant et de tenir la Cour informée de ses résultats.
5. Est-ce que les autorités russes se sont rendues responsables des violations alléguées des droits du requérant en vertu de l’article 3 de la Convention du fait de son transfert présumé au Tadjikistan? Doit-on considérer qu’une entrave par l’État au recours individuel prévu par l’article 34 de la Convention a eu lieu?
6. Le Gouvernement est invité de confirmer ou réfuter les allégations du requérant en se basant sur l’enquête effective et approfondie telle que mentionnée ci-dessus.
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