Publié le 11 décembre 2023
CINQUIÈME SECTION
Requête no 15138/23
Arlette Byby LAURENT
contre le Luxembourg
introduite le 3 avril 2023
communiquée le 23 novembre 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la mise à pied d’une employée dans le secteur privé, à la suite de la découverte de messages échangés à partir d’une application privée (« WhatsApp ») installée sur son ordinateur professionnel.
Le tribunal du travail déclara la mise à pied non justifiée, au motif que le salarié avait droit, même au temps et lieu de travail, au respect de sa vie privée, qui impliquait le secret de la correspondance.
La Cour d’appel infirma le jugement de première instance. Elle rappela que la découverte des messages litigieux résultait de leur présence sur l’écran de l’ordinateur – mis à disposition de la requérante par l’employeur dans le cadre de son travail – librement accessible, allumé et non protégé par un mot de passe, sans que les messages, échangés pendant le temps de travail, n’aient été spécifiquement identifiés comme relevant de l’intimité personnelle et privée de la requérante.
Sur pourvoi de la requérante, le parquet général conclut que l’unique moyen de cassation, tiré de l’article 8 de la Convention, était fondé.
La Cour de cassation rejeta le pourvoi, entérinant la solution de la Cour d’appel selon laquelle les messages, revêtant un caractère professionnel, non protégés par le secret des correspondances, pouvaient être invoqués par l’employeur pour motiver la mise à pied.
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance et du fait que la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, n’a pas protégé efficacement ce droit.
QUESTION AUX PARTIES
Les autorités de l’État ont-elles respecté leur obligation positive de protéger le droit de la requérante au respect de sa vie privée et de sa correspondance, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Convention (voir, en particulier, Bărbulescu c. Roumanie [GC], no 61496/08, §§ 111, 123 et 141, 5 septembre 2017) ?
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