TROISIÈME SECTION
Requêtes nos 14249/07 et 42605/07
Ștefan Vasile LAZĂR et Teofil LUCA
contre la Roumanie
introduites respectivement
le 3 mai 2004 et le 17 septembre 2007
Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre chacun des requérants a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 de la Convention ? En particulier, leur condamnation a-t-elle été fondée sur des éléments recueillis à la suite d’une provocation policière, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention ? (requêtes nos 42605/07 et 14249/07)
2. Les requérants ont-ils pu, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention, interroger ou faire interroger les témoins à charge, notamment les agents infiltrés, et ont-ils pu obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ? (requêtes nos 42605/07 et 14249/07)
3. Le premier requérant a-t-il été soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en raison de ses conditions de détention dans la prison de Jilava ? (requête no 14249/07)
Le Gouvernement est invité à fournir des précisions sur les conditions matérielles de détention du premier requérant dans l’établissement pénitentiaire précité et sur la période pendant laquelle celui-ci y a été incarcéré.
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