TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête no 7022/02
présentée par Mihai Mugur Păstorel LAZĂR
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 6 octobre 2009 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 décembre 2001,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Mihai Mugur Păstorel Lazăr, est un ressortissant roumain, né en 1946 et résidant à Bucarest. Il est représenté devant la Cour par Me Mirela Cristina Ureche, avocate à Bucarest.
A. Genèse de l’affaire
1. Le requérant était président de la coopérative « Artă şi Precizie ». Le 12 décembre 1990, l’assemblée générale des membres mit en discussion la nécessité de transformer la coopérative en une société à capital privé en application des dispositions de la loi no 31/1990 sur les sociétés commerciales. L’assemblée décida par la suite que le projet de statut et le contrat de la société seraient rédigés et que la reconversion serait décidée à l’occasion d’une assemblée générale qui aurait lieu au plus tard fin mars 1991.
2. Les débats de l’assemblée furent enregistrés sur un support vidéo et un compte rendu de la réunion fut rédigé.
3. Le 12 mars 1991, le requérant déposa auprès du tribunal de première instance du 3ème arrondissement de Bucarest une demande d’immatriculation (autorisation de fonctionnement) de la société privée « Artă şi Precizie ». Il présenta à l’appui de sa demande un extrait du compte rendu portant mention de ce que l’assemblée avait décidé la transformation de la coopérative en une société privée. L’extrait mentionnait également que le requérant et D.N., le comptable en chef, étaient autorisés à signer tout document nécessaire à cette fin. La demande était accompagnée également du statut et du contrat de société.
Cette demande fut accueillie par une décision du tribunal du 20 mars 1991 qui devint par la suite définitive.
4. Le 26 janvier 1993 et le 4 février 1993 furent respectivement délivrés les certificats d’immatriculation et d’autorisation fiscale.
5. Par ailleurs, deux autres coopératives sont issues de la coopérative « Artă şi Precizie ». Le patrimoine de cette coopérative fit l’objet de plusieurs litiges civils entre la société créée par le requérant et les deux autres coopératives.
B. Procédure pénale diligentée contre le requérant
6. Le 28 mars 1995, S.S. et H.M. déposèrent une plainte pénale contre le requérant et D.N., le comptable en chef, pour falsification des documents qu’ils avaient ensuite utilisés en vue de transformer la coopérative en une société à capital privé. Le 9 novembre 1995, la police mit en place des investigations du chef de faux et usage de faux, gestion frauduleuse et escroquerie et pour des infractions économiques spécifiques liées à la gestion et au fonctionnement des sociétés commerciales.
7. Le 4 mars 1996, le requérant fut convoqué par la police en vue de se voir notifier l’accusation et la date du premier interrogatoire. Sur le procès-verbal dressé à cette occasion, il est fait mention des faits reprochés ainsi que de leur qualification juridique.
8. Le 14 mars 1996 le requérant fut interrogé pour la première fois par la police. Par une ordonnance du 9 octobre 1996, le procureur du parquet près le tribunal de première instance du 3ème arrondissement de Bucarest décida de mettre fin aux poursuites pénales en application de l’article 10 d) du code de procédure pénale, faute d’élément subjectif, à savoir de l’intention de porter préjudice. Sur contestation des représentants d’une des coopératives issues de la coopérative mère, par une ordonnance du 6 février 1997, le procureur en chef du parquet près la cour d’appel de Bucarest décida de rouvrir les poursuites et renvoya le dossier devant le parquet près le tribunal de première instance du 3ème arrondissement.
9. Par réquisitoire du 25 septembre 1997, le parquet mit en mouvement l’action pénale et renvoya le requérant en jugement du chef d’escroquerie, de faux en écritures publiques et usage de faux. L’autre chef d’accusation portait sur des fausses déclarations faites à l’occasion de l’immatriculation de la nouvelle société au Registre du Commerce, délit puni par l’article 45 de la loi no 26/1990 sur le Registre du Commerce. L’Union Nationale des Coopératives Artisanales se porta partie civile. Les deux autres coopératives demandèrent à l’être également.
10. Les accusations portées contre le requérant furent inscrites provisoirement à son casier judiciaire en application de l’article 9 de la loi no 7/1972 sur le casier judiciaire.
11. Entre l’enregistrement de l’affaire et le prononcé du jugement le 22 mai 2000, trente et une audiences furent tenues devant le tribunal. Le tribunal accueillit l’offre de preuves du requérant et des parties civiles, notamment l’audition des témoins, et ordonna deux expertises : une expertise graphologique portant sur l’authenticité des modifications dans l’extrait du compte rendu de l’assemblée du 12 décembre 1990 et une expertise comptable ayant pour objectif d’établir le préjudice causé aux deux coopératives et à l’Union par l’utilisation du patrimoine de la coopérative mère pour la création de la société du requérant. Le tribunal fit appel à quatre experts comptables à cette fin. Il établit également la nécessité de visionner l’enregistrement vidéo de l’assemblée, ce qui fut fait à l’audience du 18 janvier 1999.
12. Le requérant fut interrogé une première fois le 16 février 1998 et nia les faits contenus dans le réquisitoire. Il déclara avoir agi seulement dans l’intention de rentabiliser l’activité de la coopérative.
13. Du 30 mars 1998 au 1er juin 1998 les débats furent ajournés deux fois pour une durée d’environ un mois sur demande du requérant pour qu’il puisse engager un avocat et ensuite pour que ce dernier ait le temps de préparer la défense. Les débats furent ajournés une nouvelle fois entre le 28 février 2000 et le 13 mars 2000 au motif que le représentant du requérant était dans l’impossibilité de se présenter.
14. Le 29 juin 1998, le requérant et son coïnculpé renoncèrent à la production du rapport d’expertise graphologique. Dans sa déclaration supplémentaire à ce sujet du 19 octobre 1998, il reconnut avoir signé avec l’ancien vice-président de la coopérative les modifications dans l’extrait du compte rendu.
15. Du 1er juin 1998 au 14 septembre 1998 les débats furent ajournés deux fois pour des périodes d’environ un mois au motif que le rapport d’expertise comptable n’avait pas été déposé.
16. Du 19 octobre 1998 au 30 novembre 1998, les débats furent ajournés quatre fois pour des périodes d’environ 3 semaines pour que les parties puissent formuler leurs objections et pour qu’elles puissent en discuter. A cette dernière date, le tribunal, estimant que les objections des parties civiles étaient fondées ordonna que l’expertise comptable soit refaite par quatre nouveaux experts ; il autorisa en même temps la participation, en tant qu’experts conseillers, des experts proposés par les parties.
17. Entre le 30 novembre 1998 et le 24 mai 1999, les débats furent ajournés à six reprises pour des périodes d’environ un mois car le rapport d’expertise comptable n’avait pas été déposé et pour remplacer deux experts.
18. Du 24 mai 1998 au 8 novembre 1999 les débats furent ajournés quatre fois pour des périodes d’environ un mois pour que les parties puissent formuler leurs objections et pour qu’elles puissent en discuter.
Le 24 janvier 2000 le rapport d’expertise fut déposé et remis aux parties. Le rapport établit que le préjudice ne pouvait pas être évalué, faute d’éléments précis, aspect qui était encore à trancher dans le cadre des litiges civils entre les parties.
19. Les 21 juin 1999 et 13 mars 2000 le tribunal soumit aux parties le problème de la prescription de la responsabilité pénale ainsi que l’opportunité de requalifier les infractions de faux en écritures publiques et usage de faux.
20. Le 8 mai 2000, le tribunal reporta d’une semaine le prononcé du jugement pour délibérer.
21. Le jugement au fond fut rendu le 22 mai 2000. Le tribunal établit les faits à partir des conclusions des débats et en tenant compte des preuves administrées. Le tribunal constata d’abord que le requérant et son coïnculpé avaient ajouté dans l’extrait du compte rendu du 12 décembre 1990, contrairement aux conclusions de l’assemblée, que la transformation en société commerciale de l’ancienne coopérative avait été décidée et que, l’assemblée les avait autorisés à prendre toute mesure nécessaire à cette fin. Le tribunal jugea ainsi que l’immatriculation avait été faite sur la base de documents falsifiés. Il constata ensuite que la demande d’immatriculation devant le Registre du Commerce contenait elle aussi une déclaration inexacte portant sur le montant du capital social de la nouvelle société, montant qui représentait le bilan annuel de la coopérative mère, ce qui était constitutif de l’infraction prévue à l’article 45 de la loi no 26/1990 sur le Registre du Commerce (caractère faux des déclarations faites à l’occasion d’une immatriculation).
Il prit note du fait que le requérant ne contestait pas sa signature sur les modifications dans le compte rendu.
Le tribunal estima cependant que, ni le procès verbal, ni le contrat, ni le statut n’étaient des documents officiels au sens du code pénal et requalifia les deux infractions de faux en écritures publiques et usage de faux en une infraction unique de faux en écriture privée.
22. Constatant, par rapport à la date des faits, à savoir 1990 et 1991 respectivement, que la responsabilité pénale du requérant était prescrite, le tribunal acquitta le requérant et D.N. du chef de faux en écriture privée et déclaration mensongère devant le Registre du Commerce en application des dispositions de l’article 10 g) du code de procédure pénale et clôtura la procédure pénale pour ces deux chefs d’accusation. Il ordonna que les mentions mensongères faites lors de l’immatriculation soient rectifiées.
Concernant l’accusation d’escroquerie, le tribunal acquitta les inculpés en application des dispositions de l’article 10 b) du code de procédure pénale, estimant que les faits tels qu’ils résultaient des preuves administrées n’étaient pas constitutifs de l’infraction reprochée et qu’ils revêtaient un aspect civil, vu les nombreux litiges civils entre la société du requérant et les deux autres coopératives à propos du partage de biens de la coopérative mère.
Vu l’acquittement des inculpés, le tribunal ne se prononça pas sur le préjudice invoqué au civil, faute de caractère certain de ce dernier et compte tenu aussi de ce que le rapport d’expertise n’avait pas pu évaluer le préjudice. Les inculpés furent obligés de payer les frais de justice.
23. En désaccord avec le motif de l’acquittement, le requérant et D.N. demandèrent la continuation du procès pénal en vertu de l’article 13 (1) du code de procédure pénale pour les deux chefs d’accusation de faux en écriture privée et déclaration mensongère devant le Registre du Commerce afin de prouver leur innocence. Le tribunal rejeta leur demande estimant, qu’en application des dispositions du code de procédure pénale, il n’y avait pas de motifs justifiant la poursuite du procès aux fins de changer le motif d’acquittement.
24. Toutes les parties interjetèrent appel contre ce jugement. Le requérant demanda son acquittement du chef de faux en écriture. L’affaire fut envoyée devant le tribunal départemental de Bucarest.
Neuf audiences furent tenues devant ce tribunal.
25. Entre le 6 novembre 2000 et le 15 janvier 2001, les débats furent ajournés pour que le requérant puisse engager un avocat et ensuite en raison de l’impossibilité du requérant de comparaître. Les débats furent ajournés une nouvelle fois du 26 février 2001 jusqu’au 12 mars 2001 en raison de l’impossibilité de son avocat d’être présent à l’audience.
26. Le 2 avril 2001, le tribunal reporta au 17 avril 2001 le prononcé du jugement pour délibérer.
27. Par un arrêt du 17 avril 2001, le tribunal départemental de Bucarest rejeta les appels des parties et confirma le jugement rendu en premier ressort.
28. Les parties civiles et les inculpés se pourvurent en recours contre ce jugement devant la cour d’appel de Bucarest. Une seule audience fut tenue devant la cour d’appel au cours de laquelle la demande des parties civiles visant à ce qu’une nouvelle expertise graphologique soit administrée fut rejetée.
29. Par un arrêt du 22 juin 2001, la cour d’appel de Bucarest rejeta les recours des parties, confirmant ainsi les décisions antérieures.
30. Le requérant forma une demande en révision contre ce jugement. Par un arrêt définitif du 31 juillet 2002 la cour d’appel de Bucarest rejeta la demande. Elle constata, pour une partie des motifs invoqués par le requérant, qu’ils étaient mal fondés et pour les autres, qu’ils ne rentraient pas dans les motifs de révision expressément prévus par le code de procédure pénale.
GRIEFS
31. Invoquant l’article 6 § 1, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale.
32. Sous l’angle de la même disposition, il se plaint de l’appréciation des éléments de faits et de l’application du droit par les tribunaux internes.
33. Sous l’angle de l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant estime que l’inscription à son extrait de casier judiciaire des mentions provisoires relatives à la mise en examen méconnaît son droit à la présomption d’innocence. Il estime en outre, sous l’angle du même article, que les tribunaux auraient refusé d’examiner tous les moyens de preuves en sa faveur.
34. Sous l’angle de l’article 7 de la Convention, il estime avoir été condamné pour des « infractions inventées ».
35. Sous l’angle de l’article 11 de la Convention, il estime que la procédure pénale diligentée à son encontre a représenté une entrave à sa liberté de s’associer dans le cadre d’une société privée.
36. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint au nom des associés de la société privée et en son nom propre d’avoir été empêché de jouir librement des biens de la société en raison de la procédure pénale diligentée à son encontre.
37. Sous l’angle de l’article 2 du Protocole no 4, il estime que l’inscription des mentions provisoires à son casier judiciaire l’a empêché de circuler librement.
EN DROIT
A. La durée de la procédure
38. Le requérant allègue que la durée de la procédure pénale a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
1. Détermination de la durée de la procédure
39. Selon le requérant la procédure débuta en 1995 après le dépôt de la plainte pénale à son encontre et s’acheva le 31 juillet 2002 par la décision de la cour d’appel de Bucarest rejetant sa demande en révision.
D’après le Gouvernement, la procédure litigieuse débuta le 4 mars 1996 quand les accusations furent portées à la connaissance du requérant et se termina le 22 juin 2001. Par ailleurs, la période entre le 9 octobre 1996, date de l’ordonnance qui mit fin aux poursuites pénales et le 6 février 1997, quand le procureur décida de rouvrir les poursuites et renvoya le dossier devant le parquet, doit être déduite de la durée globale, le requérant ne se trouvant plus sous investigation.
40. La Cour rappelle que la notion d’« accusation » en matière pénale revêt un caractère autonome. Elle peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 73, série A no 51). Or, en matière pénale, le « délai raisonnable » de l’article 6 § 1 débute dès l’instant où une personne se trouve « accusée ».
41. En l’occurrence, le 4 mars 1996 le requérant fut convoqué par la police et s’est vu notifier les accusations portées contre lui. La Cour note que la décision du 9 novembre 1995, ordonnant des investigations suite à la plainte pénale déposée à l’encontre du requérant, ne fut pas portée à la connaissance du requérant et qu’il n’en subit aucune répercussion (voir mutatis mutandis Guisset c. France, no 33933/96, § 80, CEDH 2000‑IX). Dès lors, la Cour estime que le 4 mars 1996 constitue le point de départ de la période à considérer.
42. En revanche, la Cour ne saurait souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel la durée comprise entre le 9 octobre 1996 et le 6 février 1997 doit être déduite de la durée globale de la procédure parce que le requérant ne se trouvait pas sous le coup d’investigations. Elle rappelle avoir déjà décidé dans l’affaire Stoianova et Nedelcu c. Roumanie, (nos 77517/01 et 77722/01, § 21, CEDH 2005‑VIII) qu’une ordonnance de non-lieu adoptée par le procureur ne peut passer pour avoir mis un terme aux poursuites dirigées contre le requérant dès lors qu’elle ne constituait pas une décision interne définitive (voir, a contrario, Löffler c. Autriche, no 30546/96, § 19, premier alinéa in fine, 3 octobre 2000) et il était loisible au parquet de rouvrir une enquête pénale sans être contraint de demander l’autorisation à une quelconque juridiction nationale. Il ne s’agissait pas d’une simple possibilité théorique pour le procureur de réactiver la procédure (voir, a contrario, Withey c. Royaume-Uni (déc.), no 59493/00, CEDH 2003-X). Elle ne voit aucune raison de s’écarter, en l’espèce, de cette conclusion.
43. Pour ce qui est de la demande subséquente en révision, rejetée par l’arrêt du 31 juillet 2002 de la cour d’appel de Bucarest, la Cour note que l’examen de la cour d’appel s’est borné à vérifier si les éléments présentés à l’appui de la demande de révision constituaient des faits nouveaux de nature à justifier la réouverture de l’affaire qui a été déjà tranchée. Elle rappelle de ce fait, que l’article 6 est inapplicable à une procédure d’examen d’une demande tendant à la révision d’un procès qui n’a pas abouti à un nouvel examen au fond de l’affaire (voir, mutatis mutandis, J.F. c. France (déc.), no 39616/98, 20 avril 1999 et Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 87, 10 avril 2001, Markin c. Russie (déc.), no 59502/00, 16 septembre 2004), tel le cas d’espèce. Cette procédure en révision ne saurait dès lors être prise en compte.
La procédure s’est donc terminée le 22 juin 2001, avec l’arrêt de la cour d’appel de Bucarest.
44. Dès lors, la durée totale de la procédure est de cinq ans, trois mois et dix-neuf jours, couvrant l’instruction préliminaire et trois degrés de juridiction.
2. Appréciation du caractère raisonnable de la durée de la procédure
45. Le Gouvernement considère que la procédure présentait une complexité particulière, liée particulièrement aux faits de la cause et à la nécessité d’administrer des preuves. Il estime de ce fait que, tant la phase de l’instruction que la phase de jugement ont connu des délais raisonnables, aucune période d’inactivité ne pouvant être reprochée aux autorités. Il cite a contrario l’affaire Tudorache c. Roumanie (no 78048/01, § 19, 29 septembre 2005), où l’instruction seule de l’affaire par le parquet compétent a durée sept ans moins cinq jours.
46. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). Par ailleurs, seules les lenteurs imputables à l’État peuvent amener à conclure à l’inobservation du délai raisonnable (H. c. France, 24 octobre 1989, série A no162, §55). Un retard au cours d’une phase donnée peut se tolérer à condition que la durée totale de la procédure ne soit pas excessive (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 110, CEDH 2000-VIII).
47. La Cour constate qu’en l’espèce les charges portaient sur des infractions économiques impliquant plusieurs personnes et que dès lors l’examen de l’affaire nécessitait la réalisation de nombreux actes d’investigation. Par ailleurs, une expertise comptable a été effectuée et des témoins et experts ont été entendus. L’affaire présentait dès lors une complexité factuelle et juridique.
48. En ce qui concerne le comportement du requérant, la Cour ne relève pas d’éléments indiquant que l’attitude du requérant ait été à l’origine de retards significatifs. S’agissant en particulier des demandes de renvois à une nouvelle audience notamment pour préparer sa défense ou parce qu’il ne pouvait être présent, la Cour n’estime pas qu’elles auraient eu une finalité dilatoire sur la durée globale de la procédure.
49. Quant au comportement des autorités, la Cour note d’abord que l’instruction débuta le 4 mars 1996 quand le requérant fut informé des charges à son encontre et prit fin lors de la saisine du tribunal de première instance par le réquisitoire introductif d’instance en date du 25 septembre 1997. Ce délai d’environ une année et six mois ne comporte pas de périodes d’inactivité injustifiée et ne révèle pas un manque de coordination dans l’activité des organes de poursuite, police et procureur (voir a contrario Vachev c. Bulgarie, no 42987/98, § 96, CEDH 2004‑VIII (extraits)).
50. Quant à la phase de jugement, la Cour note qu’une fois l’instruction clôturée et l’affaire renvoyée en jugement, la procédure fut menée avec diligence, des audiences ont été tenues à des intervalles réguliers et le tribunal de première instance a pris les mesures nécessaires en vue de l’administration des preuves, l’interrogation des témoins et des inculpés.
La Cour note ainsi que devant le tribunal de première instance l’affaire dura deux ans, sept mois et vingt sept jours. Pendant ce délai, de nombreuses audiences ont été tenues au cours desquelles l’affaire a été abordée sur le fond.
La Cour relève qu’il y a eu des retards en raison de l’expertise comptable. Pour autant qu’un expert, indépendant dans l’établissement de son rapport, reste néanmoins soumis au contrôle des autorités judiciaires, tenues d’assurer le bon déroulement de l’expertise (arrêt Capuano c. Italie du 25 juin 1987, série A no 119-1, § 25), la Cour rappelle l’importance de ce que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le tribunal (voir Mantovanelli c. France, arrêt du 18 mars 1997, § 33, Recueil 1997-II). Dans le cas d’espèce, bien que les retards dans l’établissement de l’expertise soient imputables aux autorités, elle note que des délais furent accordés aux parties en vue de présenter leurs objections à ce sujet (voir §§ 16,18) et elles se révélèrent nécessaires pour établir l’étendue du préjudice imputé au requérant et donc aux fins d’établir sa responsabilité du chef des accusations portées à son encontre. Dès lors, à la lumière des faits de l’espèce, la Cour n’estime pas que, devant ce tribunal, il y a eu des périodes d’inactivité et ne décèle non plus des omissions procédurales susceptibles d’avoir ralenti sans justification la procédure.
51. Quant à la durée de la procédure qui s’ensuivit devant le tribunal départemental, après le prononcé du jugement du 22 mai 2000 et jusqu’au 22 juin 2001 où son recours fut rejeté par la cour d’appel, la Cour n’apprécie pas des retards imputables aux autorités. En revanche, elle note que le requérant demanda l’ajournement en vue d’engager un avocat ou en raison de l’impossibilité de comparaître (voir § 25).
52. Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour estime que la durée la procédure n’a pas dépassé la limite du raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.
53. Le grief du requérant tiré de la durée de la procédure est donc manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
B. Les autres griefs du requérant
54. Concernant le restant des griefs du requérant, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Stanley NaismithJosep Casadevall
Greffier adjointPrésident
Full & Egal Universal Law Academy