Communiquée le 27 novembre 2018
QUATRIÈME SECTION
Requête no 21556/14
Dumitru LĂZĂRESCU
contre la Roumanie
introduite le 5 mars 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation du requérant, par un arrêt du 10 septembre 2013, de la cour d’appel de Ploiești, au paiement d’une indemnisation (50 000 RON, soit environ 11 000 EUR) au titre du préjudice moral subi par P.S.A., directeur en chef d’un service local des forets. À l’origine de cette condamnation étaient les affirmations faites par le requérant lors de deux émissions télévisées, les 11 septembre et 12 octobre 2007, visant, entre autres, des prétendues irrégularités dans la commercialisation du bois dans le cadre du bureau géré par P.S.A., qui donnèrent lieu, par la suite, à la suspension de ce dernier de ses fonctions, pendant une durée de trois mois.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés, au contexte dans lequel les propos litigieux ont été tenus et à la sanction adoptée à l’encontre du requérant ?
En particulier, les tribunaux internes ont-ils effectué une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, §§ 93 et 151-152, CEDH 2015 (extraits)) ?
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